Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 11 mai 2026, 22/04171

Texte de la décision

3 mars 2022 ( rise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [G] [C] régulièrement munie d'un pouvoir INTIMÉE : Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pauline THOMAS, avocat au barreau de CHAMBÉRY COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 février 2026 Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 11 mai 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 24 octobre 2017, M. [K] [P], employé par la SASU [1] en qualité de conducteur routier, a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : « le salarié refermait le toit de la semi depuis l'intérieur.

Le salarié déclare qu'il est tombé en avant sur le coude ».

Le certificat médical initial établi le jour même fait état des lésions suivantes : contusion épaule droite.

Torsion poignet droit.

Cet accident a fait l'objet d'une prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la CPAM).

M. [P] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables au 15 novembre 2019.

Le 20 décembre 2019, la caisse primaire a notifié à l'employeur sa décision attribuant à l'assuré un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % en raison de « séquelles douloureuses et fonctionnelles d'un traumatisme du membre supérieur droit, traité chirurgicalement au niveau épaule et coude, représentées par la persistance de douleurs à l'usage du bras, une petite limitation de mobilité de l'épaule, l'antépulsion et l'abduction restant bien supérieures à 90° et une limitation globale de la mobilité du coude autour de l'angle favorable, associée à une perte de force de serrage, chez un assuré droitier dominant ».

Le 28 octobre 2020, en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois imparti à la commission médicale de recours amiable de la CPAM saisie le 12 février 2020 de sa contestation du taux d'IPP, la société [1] a saisi la juridiction sociale.

Par jugement du 3 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM du 20 décembre 2019 ayant fixé un taux d'IPP de 25 % pour M. [P] à la suite de son accident du travail du 24 octobre 2017, - condamné la CPAM aux dépens.

Le tribunal a retenu que le médecin consultant de l'employeur n'avait pas été destinataire du rapport d'évaluation des séquelles que devait lui transmettre la commission médicale de recours amiable.

Le 23 mars 2022, la CPAM a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Grenoble a notamment infirmé le jugement rendu le 3 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence et, statuant à nouveau : - ordonné avant dire droit une expertise médicale sur pièces et désigné pour y procéder le Docteur [M] [T] en qualité d'expert, (') - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les dépens.

L'expertise a été déposée le 23 décembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 10 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 11 mai 2026.