Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRET DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/01002 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7OH

644/26

rectification erreur matérielle

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

06 Mars 2025

(RG 23/00160 -section )

GROSSES

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT (E)(S) :

S.A.S. [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Dominique GERIN avocat au barreau de Lille

DEFENDEUR (S) :

M. [N] [R] Défendeur

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Florent MEREAU avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Marie LE BRAS

: PRESIDENT DE CHAMBRE

[E] [J]

: CONSEILLER

[L] [K]

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

signé par Marie LE BRAS, Président et par BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le litige opposant M. [R] à la société [3], la cour d'appel de Douai a statué par arrêt du 25 septembre 2026, par lequel elle a notamment :

- dit que le licenciement de M. [R] était sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [3] à lui payer les sommes de 4 367,78 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 4 358,14 euros de reliquat d'indemnité de licenciement.

Par requête reçue au greffe le 9 octobre 2026, la société [3] a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreurs matérielles, sollicitant la suppression des chefs du dispositif par lesquels elle a été condamnée à payer à M. [R] une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et un reliquat d'indemnité légale de licenciement.

La requête a été portée à la connaissance de M. [R] par message transmis par la voie électronique le 13 octobre 2026, invitant les parties à faire connaître leurs observations sous huit jours.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 14 octobre 2026, M. [R] a sollicité le rejet de la requête et la condamnation de la société [3] aux dépens, soutenant que sous le prétexte fallacieux d'une requête en rectification d'erreur matérielle, celle-ci conteste le fond de la décision.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 16 octobre 2026, la société [3] a maintenu sa demande, indiquant que c'est par erreur que la cour a mentionné ces condamnations dans son dispositif alors qu'elle a retenu l'absence de caractère professionnel de l'inaptitude.

MOTIVATION :

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, dans son arrêt, la cour, retenant le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude de M. [R], a condamné la société [3] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. De même, retenant que le salaire de référence pris en compte par la société [3] pour le calcul de l'indemnité de licenciement était erroné, la cour l'a condamnée au paiement d'un reliquat d'indemnité de licenciement.

La société [3] se prévaut du fait qu'il y a une erreur matérielle résultant du fait que le caractère professionnel de l'inaptitude n'a pas été retenu par la cour et que de ce fait, elle ne pouvait la condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un reliquat d'indemnité de licenciement.

S'il est exact que la cour a écarté l'origine professionnelle de l'inaptitude, il n'existe aucune contradiction avec les condamnations prononcées. En outre, il apparaît que sous couvert d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la société [3] demande en réalité à la cour de se livrer à une nouvelle appréciation des droits et obligations des parties et de supprimer des condamnations qui ont été prononcées, ce qui ne constitue pas une erreur matérielle. Il convient ainsi de débouter la société [3] de sa requête.

La société [3], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déboute la société [3] de sa demande de rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 25 septembre 2026 ;

Condamne la société [3] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT