Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 12/

N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGKE

MLBR/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

11 Avril 2025

(RG 2024-42485 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 18 Novembre 2025

Tenue par Marie LE BRAS

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [I] [Z] a été embauchée en qualité d'ingénieur 'innovation recherche et développement' à compter du 1er février 2012 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1], spécialisée dans les activités d'ingénierie au sein du groupe [2] qui commerciale notamment la marque [3].

La relation contractuelle a pris fin le 14 juin 2023 à la suite d'une rupture conventionnelle.

Par requête du 26 décembre 2024, Mme [Z] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir la communication du contrat de travail et des bulletins de salaire de M. [Y] [T] ainsi que les contrats de travail et bulletins de salaire des salariés l'ayant précédée sur le poste d'ingénieur innovation recherche et développement.

Par ordonnance contradictoire rendue le 11 avril 2025 le conseil de prud'hommes de Roubaix statuant en référé a :

- dit n'y avoir lieu à référé et a invité à mieux se pourvoir au fond,

- débouté Mme [Z] de ses demandes,

- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par déclaration reçue au greffe le 30 avril 2025, Mme [Z] a interjeté appel de l'ordonnance en visant toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [Z] demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance déférée,

Statuant à nouveau :

- juger qu'il y avait lieu à référé,

- ordonner à la société [1] la production de l'ensemble des pièces nécessaires à l'évaluation de son préjudice et détenues uniquement par elle, à savoir notamment':

* le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire de M. [Y] [T]'de son embauche le 1er avril 2020 jusqu'à sa démission le 24 février 2023,

* les contrats de travail et bulletins de salaire des salariés l'ayant précédée sur le poste d'Ingénieur Innovation Recherche et Développement,

- condamner la société [1] au paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir,

- se réserver le droit de liquider l'astreinte,

- condamner la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions déposées le 29 août 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de :

- confirmer l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

- condamner Mme [Z] à lui payer 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION :

- sur la demande de communication de pièces :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande de mesure in futurum puisque celle-ci est destinée à les établir, l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Il lui incombe toutefois de justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués, sachant par ailleurs que l'existence du motif légitime s'apprécie à la lumière des éléments de preuve produits mais aussi de l'utilité des mesures d'instruction sollicitées.

En l'espèce, Mme [Z] fait valoir au visa de ces dispositions que les documents sollicités, qui ne sont pas en sa possession, lui sont nécessaires pour établir la preuve de l'inégalité de traitement qu'elle a subie, précisant que M. [T] qui a été embauché sur le même emploi au sein du même service s'est vu accorder une rémunération mensuelle de 4 200 euros brut par mois sur 13 mois, outre une part variable de 15 %, alors que sa propre rémunération est de 3 350 euros par mois sur 13 mois, outre une part variable de 13 %. Elle précise que M. [T] est pourtant plus jeune, moins expérimenté et moins diplômé qu'elle, produisant son curriculum vitae pour en justifier.

L'appelante ajoute qu'elle a sollicité en vain des explications sur cette inégalité le 22 novembre 2022 et par une mise en demeure du 1er octobre 2024.

Il sera d'abord relevé que Mme [Z] se limite à dénoncer une inégalité de traitement qu'en comparaison avec son ancien collègue M. [T], embauché après elle. En revanche, elle ne vise pas de collègues qui auraient été engagés avant elle et ne dit pas en quoi il lui serait nécessaire d'obtenir 'les contrats de travail et bulletins de salaire des salariés l'ayant précédée sur le poste d'Ingénieur Innovation Recherche et Développement', de sorte qu'elle ne justifie d'aucun motif légitime à en obtenir la communication. L'ordonnance sera confirmée sur ce point.

S'agissant de M. [T], la société [1] ne conteste pas que ce dernier a perçu une rémunération supérieure à celle de Mme [Z] même si elle n'en donne pas le montant. Elle s'attache surtout à soutenir que la situation de M. [T] et de Mme [Z] n'était pas comparable, faisant valoir que M. [T] a été embauché 8 ans après Mme [Z] et donc dans un contexte économique différent, qu'il avait une plus grande et plus riche expérience professionnelle (10 années d'expérience avant son embauche), qu'il a bénéficié d'une meilleure évaluation, qu'il est soumis aux contraintes du forfait jours contrairement à Mme [Z], et surtout qu'il n'avait pas les mêmes missions et responsabilités puisqu'il était en charge du pôle textile qui est au coeur de la stratégie de l'entreprise, le textile représentant environ 91 % de l'offre contre 9 % pour la chaussure.

Pour étayer ses dires, la société [1] ne produit cependant que le profil de M. [T] sur le site [4], aucune pièce n'étant versée aux débats au sujet de l'évaluation de l'intéressé, des modalités d'organisation de son temps de travail et de l'importance du pôle dont il a la charge en comparaison de celui de Mme [Z].

Or, il ressort de la comparaison des curriculum vitae de M. [T] et de l'appelante que celle-ci a également :

- un parcours professionnel riche qui a débuté en 2002, notamment comme ingénieur Recherche et Développement et responsable en laboratoire d'essais, avant de rejoindre la société [1] en 2012, soit également 10 années d'expérience professionnelle contrairement à ce que soutient la société [1],

- un niveau de diplôme plus élevé, à savoir un DEA biomécanique et un diplôme d'ingénieur (2002), un doctorat en 2009 et un exécutive MBA obtenu à l'EDHEC en 2017 en parallèle à son emploi.

Il est également constant qu'au jour de l'embauche de M. [T] en avril 2020, Mme [Z] avait une ancienneté de plus de 8 années au sein de la société [1] et qu'ils occupent tous les deux au sein de l'entreprise un emploi d'ingénieur Recherche et Développement, même s'ils n'interviennent pas dans le même secteur, M. [T] étant sur le secteur habillement, et Mme [Z] sur le secteur chaussures.

L'ensemble de ces éléments rend crédible les griefs avancés par Mme [Z] dans la mesure où ils sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, étant rappelé qu'à ce stade, il n'y a pas lieu d'apprécier les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé par Mme [Z], le juge du fond ayant seul le pouvoir de vérifier si les fonctions exercées par Mme [Z] et M. [T] sont de valeur égale.

Par ailleurs, les documents réclamés, à savoir le contrat de travail de M. [T] et ses bulletins de salaire sur toute la période de travail au sein de la société [1] apparaissent indispensables à l'exercice par Mme [Z] de son droit à la preuve pour connaître et comparer d'une part, les modalités précises de rémunération et de temps de travail entre les deux salariés et d'autre part, leur progression salariale respective, Mme [Z] n'ayant pas d'autre moyen d'obtenir ces informations concernant son collègue.

L'appelante justifie ainsi d'un motif légitime à en obtenir la communication. L'ordonnance sera infirmée en ce sens.

Il conviendra toutefois d'occulter les informations personnelles qui ne relèvent pas de l'activité professionnelle, à savoir si elles y figurent : l'adresse personnelle de M. [T], ses références bancaires, son numéro de sécurité sociale et toute mention relative à d'éventuelles absences. Au vu du périmètre auquel est ainsi cantonnée leur communication, l'atteinte portée à la vie privée de M. [T] apparaît proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Pour garantir l'exécution du présent arrêt, il convient d'assortir l'injonction faite à la société [1] de communiquer les documents susvisés d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours, cette astreinte commençant à courir le 60ème jour suivant la signification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de cette astreinte.

- sur les demandes accessoires :

Il convient de laisser à chaque partie la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elle aura exposés. L'ordonnance sera confirmée en ce sens.

Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu'elle a également exposés tant en première instance qu'en appel. Les parties sont donc déboutées de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance est confirmée en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire,

INFIRME l'ordonnance entreprise en date du 11 avril 2025 sauf en ses dispositions déboutant Mme [I] [Z] de sa demande de communication des contrats de travail et bulletins de salaire des salariés l'ayant précédée sur le poste d'Ingénieur Innovation Recherche et Développement ainsi qu'en celles relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Ordonne à la société [1] de communiquer à Mme [I] [Z] le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire de M. [Y] [T]'sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 24 février 2023, après avoir occulté si elles y figurent les mentions relatives à l'adresse personnelle de M. [T], ses références bancaires, son numéro de sécurité sociale et ses éventuelles absences, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours, qui commencera à courir le 60ème jour suivant la signification du présent arrêt ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elle aura exposés.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT