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Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

Sociale A salle 2ArrêtRG n° 24/00936

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cour rejette la demande de rectification présentée par la société [1].

La cour dit n'y avoir lieu de rectifier l'arrêt du 29 septembre 2023 rendu entre M. [B] et la société [1].

Dates essentielles

  1. Arrêt rendu
Passages utilisés (3 passages)
  1. Autres dispositions · SynthèsePassage 1
    REJETTE la demande de rectification présentée par la société [1],
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu de rectifier l'arrêt du 29 septembre 2023 rendu entre M. [B] et la société [1]
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Serge LAWECKI pour LE PRESIDENT empêché Frédéric BURNIER
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ARRET DU

19 Décembre 2025

N° 1722/25

N° RG 24/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOG6

FB / SL

rectification erreur matérielle

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK

en date du

15 Octobre 2021

(RG F 20/00078 -section )

GROSSES

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [S] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Olivier BECUWE

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

signé par Frédérc BURNIER, conseiller et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 29 septembre 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Douai a statué sur l'appel de M. [B] tendant à la réformation d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, daté du 15 octobre 2021, rendu dans le litige l'opposant à la société [1].

Suivant requête transmise au greffe par voie électronique le 11 mars 2024, la société [1] demande la rectification de l'arrêt afin de prendre en considération les sommes déjà versées à M. [B] dans le cadre de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier transmis par voie électronique le 5 avril 2024, M. [B] fait observer que la société [1] n'a jamais formulé une telle demande dans ses conclusions d'appel.

Par message du 10 avril 2024, la société [1] fait valoir que M. [B] ne pouvait obtenir deux fois le paiement d'indemnités de rupture.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, par arrêt du 29 septembre 2023, la cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] et dit que celle-ci devait produire les effets d'un licenciement nul. La date de la résiliation judiciaire a été fixée au 15 juillet 2020, date à laquelle l'employeur a proposé au salarié un contrat de sécurisation professionnelle et lui a notifié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail. M. [B] a adhéré à ce dispositif le 4 août 2020.

Dans ses conclusions d'appel, la société [1] n'a pas évoqué, ni a fortiori justifié, le versement d'indemnités de rupture lors de l'adhésion de M. [B] au contrat de sécurisation professionnelle. Se bornant à contester l'existence de manquements grave susceptibles de justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail, la société [1] n'a aucunement discuté les demandes de M. [B] au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. La société [1] n'a nullement demandé à la cour de déduire des condamnations prononcées le versement allégué d'indemnités à l'occasion de la rupture du contrat de travail par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Par ailleurs, la compensation ne peut être soulevée d'office par le juge.

Il s'ensuit qu'aucune omission de statuer ne saurait être retenue.

Le cas échéant, l'exception de compensation peut être invoquée devant le juge de l'exécution.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que la demande de rectification présentée par la société [1] doit être rejetée.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de rectification présentée par la société [1],

DIT n'y avoir lieu de rectifier l'arrêt du 29 septembre 2023 rendu entre M. [B] et la société [1],

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

pour LE PRESIDENT empêché

Frédéric BURNIER

Textes cités

1 référence

  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … DEFENDEUR : M. [S] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Olivier BECUWE : PRESIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010. ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025, signé par Frédérc BURNIER, conseiller et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 29 septembre 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Douai a statué sur l'appel de M. …
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    nce, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, par arrêt du 29 septembre 2023, la cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] et dit que celle-ci devait produire les effets d'un licenciement nul. La date de la résiliation judiciaire a été fixée au 15 juillet 2020, date à laquelle l'employeur a proposé au salarié un contrat de sécurisation professionnelle et lui a notifié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail. M. [B] a adhéré à ce dispositif le 4 août 2020. Dans
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