Cour d'appel de Douai, 30 avril 1999, 99/00100

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/04/1999

Numéro d'affaire

99/00100

Résumé

ARRET DU30 Avril 1999 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale Prud'Hommes - RG 99/00100 APPELANT : Monsieur Bernard X... 13, rue Bar le Duc 62440 HARNES Comparan…

Extrait

ARRET DU30 Avril 1999 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale Prud'Hommes - RG 99/00100 APPELANT : Monsieur Bernard X... 13, rue Bar le Duc 62440 HARNES Comparant en personne, Et Assisté de Maître CALIFANO, Avocat au barreau de LILLE INTIMEE : SA S. BP 105 59811 LESQUIN CEDEX Représentée par Maître MARQUET DE VASSELOT, Avocat au barreau de PARIS DEBATS : l'audience publique du 04 Février 1999 Tenue par M. TREDEZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré. GREFFIER : N.CRUNELLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.TREDEZ PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE CONSEILLER et Y... DELON CONSEILLER ARRET : Contradictoire sur le rapport de M. TREDEZ prononcé à l'audience publique du 30 Avril 1999 par M. TREDEZ, Président, lequel a signé la minute avec…