Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/01609

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/02/2019

Numéro d'affaire

17/01609

Résumé

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 347/19 No RG 17/01609 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYCS PR/AG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en da…

Texte de la décision

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 347/19 No RG 17/01609 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYCS PR/AG RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 23 Janvier 2017 (RG F15/01310 -section ) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

Y...

M... [...] [...] Ayant pour avocat constitué Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI qui a indiqué ne plus être en charge du dossier INTIMÉe : SARL PEPINIERES COCKENPOT [...] [...] Représentée par Me Sylvie DELANNOY-VANDECASTEELE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 2 août 2017, avec effet différé jusqu'au 4 janvier 2019 M.

Y...

M... a été engagé par la société Pépinières Cockenpot (ci-après « la société ») à compter du 1er septembre 1995 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de jardinier pour 39 heures par semaine.

La rémunération brute de M.

M... s'élevait à la somme de 1 837,32 euros pour 39 heures par semaine.

La société a pour activités l'aménagement paysager ainsi que l'entretien des jardins et compte moins de 11 salariés.

La relation de travail était soumise à la convention collective des entreprises du paysage.

En début d'année 2015, la société a procédé à la suppression de 4 postes, dont celui de M.

M....

Le 2 février 2015, M.

M... a été convoqué à un entretien préalable programmé pour le 10 février 2015.

Lors de l'entretien préalable, le 10 février 2015, la société a exposé à M.