Cour d'appel
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 mai 2026, 23/00549
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Faute de règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire, une procédure a été engagée et la société La Carbonerie a procédé au règlement de la somme globale de 52 753 euros, montant correspondant aux loyers dus postérieurement au redressement judiciaire et arrêté à mai 2017.
- Solution: Confirme le jugement déféré en ce qu'il: * déboute la SAS La Carbonerie de sa demande d'indemnisation à hauteur de 55 950,90 euros consécutivement à l'incendie du 20 juillet 2014, * déboute la SAS La Carbonerie de sa demande d'indemnisation à hauteur de 42 594,99 euros consécutivement à l'incendie du 03 juillet 2018, * déboute la SAS La Carbonerie de sa demande au titre du préjudice de jouissance et du manque à gagner consécutif subi du fait du bailleur, * dit que les demandes d'appel en garantie sont sans objet; Le réforme pour le suplus.
- Demandes: Le Gan demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 28 février 2023 ce qu'il a: dit que les demande d'appel en garantie de la SA GAN assurances sont sans objet.
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- Analyse: Le GAN s'est retourné contre WAKAM, assureur du preneur, lui réclamant, aux termes de courriers des 5 juin et 10 septembre 2019, une somme limitée à 213 638 euros qui a été versée par WAKAM le 29 novembre 2019.
- Montants: Réparant les omissions de statuer: Rejette la demande de fixation de créance de la SA GAN au passif de la procédure collective de La Carbonerie à hauteur de 1 114,04 euros.; Condamne la SA WAKAM à payer à SA GAN la somme de 92 976 euros au titre de son recours subrogatoire au titre des indemnités différées.
Conclusion : Réparant les omissions de statuer: - Rejette la demande de fixation de créance de la SA GAN au passif de la procédure collective de La Carbonerie à hauteur de 1 114,04 euros. - Condamne la SA WAKAM à payer à SA GAN la somme de 92 976 euros au titre de son recours subrogatoire au titre des indemnités différées.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : (RG/00608), il · Par déclaration du 15 mai 2023 (RG/00608), il a relevé un appel
- Altercation ou incident incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2024
- Clôture d'appel clôture de l'instruction a été prononcée le 26 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Dijon
Voir 4 dates supplémentaires
- Conclusions de l'appelant Appelant : le Gan · conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, le Gan demande à la cour de :
- Conclusions de l'intimé Intimé : la SCP BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la Carbonerie, · conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2024, la SCP BTSG, en qualité de liquidateur…
- Conclusions de l'intimé Intimé : la SCI de la Plaine · Date ajustée depuis 30/10/2023 · conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées par RPVA le 30 octobre 2023, la SCI de la Plaine demande à la cour, au visa…
- Conclusions de l'intimé Intimé : la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, (société / employeur probable) · Date ajustée depuis 28/09/2023 · conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance…
Texte de la décision
S.A.
GAN ASSURANCES C/ S.A.S.
LA CARBONERIE SOCIÉTÉ WAKAM S.C.I.
DE LA PLAINE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le .A.
GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] Egalement appelante dans le RG : 23/00608 Représentée par Me Sabine MILLOT-MORIN, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉES : S.A.S.
LA CARBONERIE, située [Adresse 2], représentée par la SCP BTSG2 elle-même représentée par Maître [I] [Q] es qualités de liquidateur judiciaire domicilié es qualités [Adresse 3] Assistée de Me Antoine GEORGES, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126 Société WAKAM, anciennement denommée LA PARISIENNE ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Laurent DELMAS, membre de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE S.C.I.
DE LA PLAINE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Anne GESLAIN, membre de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2026 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI de la Plaine, assurée auprès du Gan, est propriétaire de locaux industriels situés [Adresse 6].
Selon acte sous seing privé du 18 juillet 2013, elle a donné lesdits locaux à bail commercial à la société La Carbonerie pour y exercer une activité de laboratoire de recherche et développement et de production industrielle en chimie, le bail ayant été consenti pour neuf ans à compter du 15 août 2013 moyennant un loyer annuel de 34 200 euros HT, soit 2 850 euros HT par mois ou 3 420 euros TTC.
Un litige est né entre les parties sur le règlement des loyers et l'absence de réalisation de travaux par le bailleur.
Un incendie est survenu dans les locaux le 20 juillet 2014 alors que la SAS La Carbonerie n'était pas assurée.
La Carbonerie a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saone du 7 avril 2016 et le 9 mars 2017 un plan de redressement a été arrêté avec désignation de la SCP Becheret - [Q] - Sénéchal - Gorrias et la Selarl AJ Partenaires en qualité de commissaires à l'exécution du plan.
La SCI de la Plaine a déclaré sa créance de loyers entre les mains du mandataire judiciaire, la SCP Becheret - [Q] - Sénéchal - Gorrias le 4 mai 2016 pour un montant total de 34 235,02 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 7 avril 2016.
Faute de règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire, une procédure a été engagée et la société La Carbonerie a procédé au règlement de la somme globale de 52 753 euros, montant correspondant aux loyers dus postérieurement au redressement judiciaire et arrêté à mai 2017.
La Carbonerie a souscrit un contrat d'assurance multirisques entreprise à compter du 20 avril 2016 auprès de la Parisienne Assurance devenue WAKAM.
Un nouveau contrat a été souscrit le 6 juin 2017 puis le 22 mai 2018 pour une durée de six mois.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 26/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/00549
Résumé source
S.A. GAN ASSURANCES C/ S.A.S. LA CARBONERIE SOCIÉTÉ WAKAM S.C.I. DE LA PLAINE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le .A. GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] Egalement appelante dans le RG : 23/00608 Représentée par Me Sabine MILLOT-MORIN, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉES : S.A.S. LA CARBONERIE, située [Adresse 2], représentée par la SCP BTSG2 elle-même représentée par Maître [I] [Q] es qualités de liquidateur judiciaire domicilié es qualités [Adresse 3] Assistée de Me Antoine GEORGES, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126 Société WAKAM, anciennement denommée LA PARISIENNE ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Laurent DELMAS, membre de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE S.C.I. DE…