Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 novembre 2023, 23/03123

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

24/11/2023

Numéro d'affaire

23/03123

Résumé

CL/KG MINUTE N° 23/777 Copie exécutoire aux avocats le 5 décembre 2023 La greffière, COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 20…

Texte de la décision

CL/KG MINUTE N° 23/777 Copie exécutoire aux avocats le 5 décembre 2023 La greffière, COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03123 N° Portalis DBVW-V-B7H-IELD Décision déférée à la Cour : 23 Mars 2023 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] Représenté par Me Loïc RENAUD, Avocat à la Cour plaidant : Me SPITZ, Avocate au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.S.

SDMO INDUSTRIES, venant aux droits de la SAS BEALAS ENERGIE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 2] Représentée par Me Christine BOUDET, Avocat à la Cour plaidant : Me LE BALCH, Avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y pas opposées, devant M.

LAETHIER Vice-Président placé auprès de Mme la Première Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme THOMAS, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [K] [Z] a été embauché par la Sas Bealas Energies Services (ci-après « la société B.E.S. ») en qualité d'électromécanicien, à compter du 2 février 2014, suivant contrat à durée indéterminée du 29 janvier 2004.

Par courrier du 26 avril 2018, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'un jour ouvré pour avoir effectué une fausse déclaration de ses horaires d'intervention et de travail et falsifié un document destiné au client.

Par décision du 17 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a informé le salarié de la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels d'une maladie hors tableau (dépression réactionnelle) du 8 janvier 2018.

Suivant avis du 5 octobre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [Z] inapte à son poste de travail, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 13 octobre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une rupture du contrat de travail pour inaptitude physique fixé au 23 octobre 2020.

L'entretien préalable a été reporté au 4 novembre 2020 à la demande du salarié.

Par courrier du 9 novembre 2020, la société B.E.S. a notifié à M. [Z] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.

Par acte introductif d'instance du 25 août 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins, notamment, de contester son licenciement et la mise à pied disciplinaire du 26 avril 2018.

Par jugement contradictoire du 23 mars 2023, le juge départiteur, statuant en formation incomplète de départage, a ordonné un sursis à statuer jusqu'au terme de la procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise saisi d'un recours de l'employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du 17 avril 2020 qui admet au bénéfice de la législation professionnelle la maladie hors tableau déclarée par le salarié.

Pour se déterminer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu que la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise est susceptible d'avoir une influence sur la procédure prud'homale.