Cour d'appel de Colmar · 19 octobre 2026

MINUTE N° 26/452

Copie exécutoire à :

- Me Patricia

CHEVALLIER-GASCHY

Copie conforme à :

- Me Véronique

[T]

- greffe JCP TPRX [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 19 Octobre 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00109

N° Portalis DBVW-V-B7K-IWET

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 09 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller.

APPELANTE :

S.C.I. FFGB, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [S] [X]

[Adresse 3]

Représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Le 02 octobre 2012, la société Foncière et [Y] [Q] (Sci FFG) a acquis un ensemble immobilier à usage industriel et d'activités sis [Adresse 3], comprenant une annexe et un bâtiment principal composé de bureaux (364 m²), d'un atelier (170 m²), d'un hall de stockage (482 m²), de locaux à usage de réfectoire, sanitaires et vestiaires (128 m²) et d'un logement de fonction au premier étage d'une surface d'environ 110 m² constitué de quatre pièces, cuisine, salle de bains et d'un grand séjour avec terrasse.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du même jour, la société de transports et logistiques Staf Sarl embauchait en qualité de magasinier gestionnaire de stock et de surveillant d'entrepôt M. [S] [X] auquel elle mettait à disposition à titre gratuit et d'avantage en nature accessoire à son contrat de travail un logement de fonction sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], se composant de deux pièces, cuisine et salle de bains, cet avantage en nature étant assujetti aux cotisations sociales et évalué à la somme forfaitaire de 80,70 € par pièce révisable annuellement, l'employeur s'engageant à régler les charges locatives et les consommations d'eau, de gaz et d'électricité.

L'ensemble immobilier appartenant à la Sci FFG était cédé le 07 septembre 2021 à la société dénommée FFGB.

Estimant que M. [X] avait réalisé diverses constructions extérieures irrégulières et occupait en outre un studio jouxtant le logement de fonction donné à bail, la Sci FFGB a, par acte du 12 juin 2025, assigné en référé M. [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller, aux fins de voir constater que ce dernier occupe sans droit ni titre le terrain extérieur situé au droit de l'immeuble du logement et ordonner son expulsion du terrain extérieur et de ses annexes (jardin, garage, remise et atelier), le condamner à procéder à l'enlèvement du garage, des remises, de l'atelier et de la piscine, et à défaut autoriser la demanderesse à le faire, condamner rétroactivement à compter du 1er mars 2025 M. [X] à lui payer une indemnité d'occupation de 800 € par mois jusqu'à libération des lieux, ainsi qu'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 9 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant en référé, a :

- débouté la Sci FFGB de ses entières prétentions, principales et accessoires, formées à l'encontre de M. [S] [X] ;

- renvoyé le cas échéant les parties susnommées à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront ;

- dit n'y avoir lieu à l'octroi d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné la partie demanderesse aux dépens ;

- rappelé l'exécution provisoire des entières dispositions.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la Sci demanderesse n'a pas été partie à la rédaction du contrat de travail, dont l'objet principal n'était pas de déterminer d'emblée le statut des extérieurs bordant le logement de fonction mis à disposition du salarié, et dont le périmètre d'occupation fait l'objet du litige, et n'a pas d'avantage été partie aux accords intervenus entre l'employeur de M. [X] et la société qui l'a précédée dans les droits sur ces immeubles ; de sorte que, faute de meilleurs éléments justificatifs, le juge a considéré que la circonstance d'occupation sans droit ni titre se heurtait à une contestation sérieuse et que la situation n'appelait pas de mesures urgentes.

La Sci FFBG a interjeté appel de cette décision le 5 janvier 2026.

Par écritures notifiées le 26 mars 2026, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et demande à la cour de :

- juger que M. [X] est occupant sans droit ni titre du terrain extérieur situé au droit de l'immeuble constituant son logement [Adresse 6] à [Localité 4] ;

- ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chef du terrain extérieur et des annexes situées à cette adresse, à savoir le jardin, le garage, la remise et l'atelier, soient les constructions hétéroclites résultant du constat d'huissier de l'Etude Alsact d'octobre 2025, au besoin avec recours au concours de la force publique ;

- condamner M. [X] à procéder à ses frais, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, à l'enlèvement du garage, des remises, de l'atelier et de la piscine qu'il a irrégulièrement construits, tels que résultant des constats d'huissier produits dans la présence instance ;

A défaut, autoriser la Sci FFGB à faire procéder à l'enlèvement aux frais du défendeur desdites annexes, à savoir garage, remise, atelier et piscine ;

- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 800 € à compter du 1er mars 2025 jusqu'à libération des lieux ;

- condamner le défendeur aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu'à une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700.

Elle fait valoir qu'en acquérant l'ensemble immobilier en septembre 2021 auprès de la Sci FFG, elle s'est trouvée substituée en qualité de bailleresse à l'égard de la société Staf, laquelle restait locataire du seul logement de service, moyennant un loyer annuel convenu de 5 491,20 €, mis à disposition en qualité d'un avantage en nature à son salarié M. [O].

Elle explique qu'en entreprenant de réaliser des travaux d'aménagement et notamment un parking sur le terrain lui appartenant pour desservir les bâtiments, elle avait pu constater que M. [X] avait réalisé différentes constructions extérieures irrégulières, à savoir des baraquements, et qu'en dehors de son logement de fonction, il occupait également un studio le jouxtant.

Elle expose être intervenue en vain auprès de ce dernier pour se voir restituer les espaces occupés hors du périmètre du logement, puis en avoir informé le 12 décembre 2024 la Sarl Staf pour qu'elle intervienne auprès de son salarié, et ce avant les travaux de terrassement du parking à édifier, programmés pour le premier semestre 2025, sur le terrain partiellement occupé par les constructions illicites.

Elle expliquait avoir ensuite mis en demeure le 31 mars 2025 puis le 7 avril 2025 M. [O], lequel par l'intermédiaire de son conseil contestait toute occupation illicite au motif que la mise à disposition de son logement de fonction comprenait les annexes extérieures litigieuses (dont la piscine hors sol démontable à la libération des lieux), sans remise en cause des constructions réalisées par le salarié par son employeur depuis 2012, et le studio jouxtant l'appartement, dont une clé lui avait été remise par ledit employeur, et qu'il convenait que la Sci se rapproche dès lors de celui-ci pour discuter de ces questions.

La Sci appelante souligne également selon les informations produites en défense lors de la première instance, M. [X] aurait engagé un litige prud'hommal à l'égard de son employeur aux fins de rétablissement de son avantage en nature sur ses fiches de paie à compter de janvier 2025 et revalorisation dudit avantage au regard de la véritable consistance des pièces du logement mis à disposition.

Elle expose enfin que :

- elle n'a pas signé de contrat de bail écrit avec la société Staf employeur de M. [O], puisque cette dernière était déjà preneuse d'un bail conclu avec la propriétaire antérieure, lequel bail n'a pas été résilié ;

- la société Staf lui a bien confirmé par courrier du 9 février 2026 qu'elle n'avait jamais autorisé son salarié à entreprendre la construction de [Localité 5] et d'une piscine au [Adresse 6] à [Localité 6] ;

- l'employeur ne peut en effet mettre à disposition de son employé que les éléments qu'il a lui-même pris à bail et ne peut modifier la configuration des lieux ;

- le défendeur n'a ainsi jamais bénéficié de la mise à disposition par son employeur du terrain adjacent ni d'y édifier des constructions illicites (garage, remise, atelier de peinture, piscine enterrée) comprenant des installations électriques douteuses et a étendu l'ampleur de son occupation au 2ème niveau du bâtiment alors qu'il ne disposait que du rez-de-chaussée, et s'est accaparé du studio voisin ;

- la Sci propriétaire des lieux a de ce fait été contrainte de cesser ses travaux d'aménagement du parking destiné aux locataires occupants de la zone, actuels ou futurs, ce qui dont il résulte pour elle un préjudice constitutif d'un dommage imminent et donc d'une voie de fait qu'il convient de faire cesser ;

- le premier Juge a procédé fautivement à un renversement de la charge de la preuve et a dénaturé la teneur du contrat de travail, lequel est pourtant clair concernant l'étendue du logement effectivement mis à disposition du salarié.

Par ordonnance en date du 02 juillet 2026, les écritures déposées pour M. [S] [O] le 12 juin 2026 ont été déclarées irrecevables.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l'espèce, le contrat de travail signé le 2 octobre 2012 entre la Sarl Staf et M. [S] [O], embauché en qualité de magasinier gestionnaire de stocks et agent de gardiennage, comporte la mise à disposition du salarié à titre gratuit d'un logement de fonction dans l'immeuble dont la société FFGB est propriétaire. Ce logement, accessoire au contrat de travail, est décrit comme se composant de deux pièces, cuisine et salle de bains et l'avantage en nature ainsi concédé a été évalué à la somme forfaitaire de 80,70 € par pièce.

L'intimé n'a pas contesté occuper, outre le logement de fonction visé par le contrat de travail, le terrain extérieur situé au droit de l'immeuble constituant son logement, dont il a soutenu par lettre de son conseil du 9 avril 2025 qu'il y avait effectué un aménagement en y réalisant une terrasse, une piscine et un jardin arboré qui n'existaient pas à l'origine, sur la base d'un accord de mise à disposition conclu avec son employeur.

Cependant, l'appelante justifie par une attestation délivrée le 9 février 2026 par M. [Z] [C], gérant de la société Staf, que cette société n'a jamais autorisé M. [S] [X] à entreprendre la construction des cabanons et d'une piscine au [Adresse 7] à [Localité 6].

Par ailleurs, par requête du 23 juin 2025, l'intimé a sollicité auprès du conseil de prud'hommes de Mulhouse le rétablissement sur ses bulletins de salaire de l'avantage en nature qui lui avait été consenti et sa revalorisation au regard notamment de la véritable consistance des locaux qu'il occupe, ce qui démontre que l'avantage en nature qui figurait sur ses bulletins de salaire n'incluait pas l'occupation ni l'aménagement du terrain extérieur à l'immeuble en sus du logement de fonction.

M. [S] [X] ne justifie donc d'aucun titre lui permettant d'occuper, et au surplus d'y édifier des constructions, le terrain extérieur situé au droit de l'immeuble dans lequel est situé son logement de fonction, puisque ce terrain extérieur ne figure pas dans la description des locaux mis à disposition dans son contrat de travail et qu'aucune preuve n'est rapportée d'une mise à disposition ultérieure par l'employeur.

Le juge des référés était dès lors compétent, conformément aux dispositions de l'article 835 précité, pour ordonner les mesures de remise en état destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite que subit la propriétaire du fait de la privation de jouissance injustifiée de son terrain extérieur par un occupant sans droit ni titre.

L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée et M. [X] sera condamné à évacuer les lieux, et à procéder à ses frais, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, à l'enlèvement du garage, des remises, de l'atelier et de la piscine qu'il a irrégulièrement construits sur ledit terrain.

Eu égard aux éléments du dossier, notamment au regard de l'importance des constructions extérieures illicites constatées par huissiers et du fait que pour le logement de service la société Staf a acquitté à la propriétaire un loyer mensuel de 457,60 € hors-taxes et étant rappelé le caractère à la fois indemnitaire et comminatoire de l'indemnité d'occupation, il convient de fixer le montant dû par l'intimé au titre de son occupation illicite du terrain extérieur à la somme de 400 € par mois.

Sur les frais et dépens

Les dispositions de la décision déférée quant aux dépens seront infirmées.

Partie perdante, l'intimé sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et sera condamné au paiement d'une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

INFIRME l'ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE M. [S] [X] à évacuer, de corps et de biens et de tous occupants de son chef le terrain extérieur situé au droit de l'immeuble dans lequel est situé son logement de fonction, situé [Adresse 6] à [Localité 4] qu'il occupe sans droit ni titre, et ORDONNE à défaut son expulsion pour s'effectuer avec le concours de la force publique,

CONDAMNE M. [S] [X] à procéder à ses frais, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, à l'enlèvement du garage, des remises, de l'atelier et de la piscine qu'il a irrégulièrement construits sur ledit terrain extérieur,

AUTORISE à défaut et passé ce délai la Sci FFGB à faire procéder à l'enlèvement aux frais de M. [S] [X] desdites annexes, à savoir des garage, remise, atelier et piscine,

CONDAMNE M. [S] [X] à payer à la Sci FFGB une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 400 € à compter du 31 mars 2025 et jusqu'à libération effective du terrain extérieur, caractérisé par l'enlèvement des constructions illicites réalisées sur ledit terrain et la libre disposition des lieux par la propriétaire ou par son mandataire,

CONDAMNE M. [S] [X] à payer à la Sci FFGB la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [X] aux dépens de première instance et d'appel.

Le greffier La présidente