Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 A, 4 juin 2026, 24/00924

Texte de la décision

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière .A.R.L.

LUCIEN [P], prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour, avocat postulant et Me Lionel BINDER, avocat au barreau de Mulhouse, avocat plaidant.

INTIMÉE : S.A.S.

HUG TOITURE prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport et en présence de Madame Marie PACALET, auditrice de justice.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Le 19 juin 2019, un couvreur de la société Hug toiture a fait une chute d'une hauteur de 3 à 4 mètres alors qu'il circulait sur un échafaudage installé sur un chantier à [Localité 1] ; la gravité des séquelles de l'accident a justifié une déclaration d'inaptitude du salarié à son poste de travail et l'employeur l'a licencié pour ce motif le 16 septembre 2021.

Le 3 novembre 2022, la société Hug toiture a fait assigner la société [P] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin qu'elle soit condamnée à l'indemniser des conséquences financières de cet accident du travail, en lui reprochant d'avoir procédé à une modification de l'échafaudage et ainsi causé la chute du salarié.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a dit que la société [P] est responsable du préjudice subi par la société Hug toiture en suite de l'accident survenu le 19 juin 2019 et a condamné la première à payer à la seconde la somme de 46 000 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 2 000 euros au titre de la désorganisation de l'entreprise ; il l'a également condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré que les pièces versées aux débats démontraient que l'accident trouvait sa cause dans une négligence d'un ou plusieurs salariés de la société [P], qui avaient modifié une partie de l'échafaudage et ne l'avaient pas remis ensuite dans sa configuration initiale, et que le coût du licenciement pour inaptitude était, pour l'employeur de la victime, une conséquence directe de l'accident ; il a également retenu l'existence d'une désorganisation de l'entreprise provoquée par l'absence soudaine d'un salarié de la catégorie des ETAM ayant trois ans d'ancienneté dans un domaine technique.

Le 22 février 2024, la société [P] a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 septembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 12 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré. * Par conclusions déposées le 22 avril 2025, la société [P] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de débouter la société Hug toiture de ses demandes ou, subsidiairement, de réduire les sommes allouées, et de la condamner au paiement d'une indemnité de 3 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [P] soutient que la chute n'a pas été causée par le défaut de fixation d'un plateau d'échafaudage mais par le fait que le salarié ne portait pas son casque lorsqu'une trappe lui est retombée sur la tête, et qu'elle-même n'avait retiré aucune lisse de sécurité ; aucune faute de la société [P] ne serait démontrée.

La société [P] ajoute que le préjudice invoqué par la société Hug toiture n'a pas de lien direct avec l'accident, puisque l'indemnité de licenciement résulte de la décision de l'employeur de licencier son salarié plutôt que de le reclasser.