Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2007, 06/05307

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 621-125 Code du travailL. 143-11-7 Code du travailL. 143-11-4

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 29/05/2007
Numéro d'affaire: 06/05307

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Cour d'appel Cour d'appel de Colmar Licenciement Licenciement économique / PSE Contrat de travail Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

MH / KJ MINUTE No Copie exécutoire à -Me Serge ROSENBLIEH -la SCP G. & T. CAHN-D.S. BERGMANN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29 mai 2007 Le Greff…

Texte de la décision

MH / KJ MINUTE No Copie exécutoire à -Me Serge ROSENBLIEH -la SCP G. & T.

CAHN-D.S.

BERGMANN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29 mai 2007 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 29 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06 / 05307 Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur Lucien Y... ...

Représenté par Me Serge ROSENBLIEH, avocat à la Cour INTIMES : SAS SIAT ET LANG en redressement judiciaire 20 rue de Carspach-68130 ALTKIRCH Maître Pierre Z..., Mandataire Judiciaire ...

Maître François A..., Mandataire Judiciaire ...

Représentés par la SCP G. & T.

CAHN-D.S.

BERGMANN, avocats à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

HOFFBECK, Président de Chambre M.

CUENOT, Conseiller M.

ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Ministère Public : Monsieur JURDEY, avocat général, absent lors des débats et qui a fait connaître son avis par écrit.

ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. -signé par M.

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Détail de la décision