Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 29 septembre 2011, 10/07285

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

29/09/2011

Numéro d'affaire

10/07285

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2011 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2011 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/07285 Madame [F] [S] c/ SARL LEVEQUE GILBERT Nature de la décision : AU FOND - CONTREDIT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 novembre 2010 (R.G. n°F 09/03309) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration de contredit du 16 novembre 2010, DEMANDERESSE : Madame [F] [S] née le [Date naissance 1] 1945 demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFEN…