Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 23 mars 2017, 15/03526

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

23/03/2017

Numéro d'affaire

15/03526

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2017 (Rédacteur : Monsieur Eric Veyssière, Président) PRUD'H…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2017 (Rédacteur : Monsieur Eric Veyssière, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 15/03526 EPIC SNCF c/ Monsieur [Z] [O] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juin 2015 (R.G. n° F132144) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 10 juin 2015, APPELANTE : EPIC SNCF, agissant en la personne de son représentant domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représenté par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX…