Cour d'appel de Besançon · 6 octobre 2026

ORDONNANCE N°

SD/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

contradictoire

Audience non publique

du 06 Octobre 2026

N° de rôle : N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBNY

S/appel d'une décision

du CPH de [Localité 2]

en date du 07 mai 2026

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

PROCEDURE N° R.G. : 26/907 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBNY

S.A.R.L. [1] La société [1], société à responsabilité limitée, de numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro451 847 396, dont le siège social se situe [Adresse 1], code NAF 47.11 D, prise en son établissement sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 3]

Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

Madame [B] [K], demeurant [Adresse 4]

Représentant : Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-013764 du 11/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMEE

PROCEDURE N° R.G. : N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBLC

Madame [B] [K], demeurant [Adresse 4]

Représentant : Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-013764 du 11/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. [1] La société [1], société à responsabilité limitée, de numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro451 847 396, dont le siège social se situe [Adresse 5] [Localité 5], code NAF 47.11 D, prise en son établissement sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 3]

Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

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Nous, Sandrine DAVIOT, conseiller de la mise en état à la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assistée de Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Attendu que Me Gabin MIGLIORE, par courrier reçu par RPVA le 15 septembre 2026, indique une erreur affectant la déclaration d'appel initiale, enrolée sous le numéro RG 26/863, visant un jugement du juge aux affaires familiales de Montbéliard du 7 mai 2026, une seconde déclaration d'appel a été enregistrée sous le N° RG 26/907 qui régularise l'acte de saisine en dirigeant l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 7 mai 2026 ;

Qu'il demande donc de ne pas tenir compte de la procédure enrôlée sous le RG 26/863, l'instance devant se poursuivre sous le numéro RG 26/907 ;

Vu l'article 913-3 du Code de procédure civile ;

Il ressort des actes de procédure et du message transmis par l'appelant que la seconde déclaration d'appel en date du 17 juin 2026 est expressément rectificative de la première déclaration formée le même jour de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle instance et se substitue à la première déclaration.

Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/00863 et 26/00907, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 26/00863.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la jonction du dossier RG 26/00907 au dossier RG 26/00863 ;

Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 26/00863 ;

Ainsi rendue et signée le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Sandrine DAVIOT, conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la Cour d'appel de Besançon, assistée de Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.