Cour d'appel de Besançon · 13 octobre 2026

SD/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 13 OCTOBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 13 octobre 2026

N° de rôle : N° RG 26/00967 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBRT

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 04 juin 2026

code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [V] [A], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

ET :

INTIMEE

S.A.S. [1], sise [Adresse 2]

Non représentée

Nous, Sandrine Daviot, Conseiller de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Fabienne Arnoux, Cadre-greffier ;

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 4 juin 2026';

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour le 3 juillet 2026 par Mme [V] [A] ;

Vu l'avis du greffe de la cour d'appel du 10 août 2026 avisant l'appelante du défaut de constitution d'avocat de l'intimé dans le mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel';

Vu la communication du conseiller de la mise en état à l'appelante le 25 septembre 2026 et le message en réponse transmis par voie électronique le 1er octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 902 du Code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, sous peine de caducité de la déclaration d'appel constatée d'office.

Le législateur dispose qu'à défaut de signification dans ce délai, l'acte d'appel est frappé de caducité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

En l'espèce, la déclaration d'appel ayant été déposée le 3 juillet 2026 et l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel du 10 août 2026 n'ayant pas été suivie d'une constitution d'avocat de l'intimé, le délai légal d'un mois pour procéder à sa signification expirait le 11 septembre 2026.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'appelant n'a pas justifié avoir fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai légal imparti, lequel expirait le 11 septembre 2026.

Par avis du 25 septembre 2026, l'appelante a été invitée à présenter ses observations écrites sur ce moyen relevé d'office.

En retour, l'appelante a fait valoir ne pas être opposée à la caducité.

Il est constaté qu'aucun acte de signification n'a été versé aux débats.

Dès lors, le délai de signification étant expiré sans que l'appelant n'ait satisfait à cette obligation procédurale, l'appel devient caduc de plein droit.

En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel et d'en tirer toutes les conséquences juridiques quant à la clôture de l'instance.

Mme [V] [A] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine DAVIOT, conseiller de la mise en état à la chambre sociale,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel adressée le 3 juillet 2026 par Mme [V] [A] à l'encontre d'un jugement rendu le 4 juin 2026 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [1] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';

Condamnons Mme [V] [A] aux dépens d'appel ;

Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, par requête remise au greffe de cette chambre contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

Ainsi rendue et signée le treize octobre deux mille vingt six par Mme Sandrine DAVIOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER chargé de la mise en état

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.