Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24/00095

Mots-clés droit social

Licenciement économique • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2025

Numéro d'affaire

24/00095

Résumé

ARRET N° ---------------------- 10 Décembre 2025 ---------------------- N° RG 24/00095 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJC2 ---------------------- Société [4] C/ [N]…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 10 Décembre 2025 ---------------------- N° RG 24/00095 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJC2 ---------------------- Société [4] C/ [N] [M] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 juillet 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 23/00043 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : Société publique locale (SPL) [4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME de la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau…