Cour d'appel de Bastia, Chambre civile Section 1, 10 juin 2026, 25/00243

Texte de la décision

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 10 JUIN 2026 ision attaquée du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/439 [V] C/ [E] Copies exécutoires délivrées aux avocats le . [H] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie SABIANI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : Mme [N] [E] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 avril 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Renaud ROCCABIANCA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 juin 2026 ARRÊT : Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [H] [V] a vécu en concubinage avec Madame [N] [E] pendant 9 ans et le couple s'est séparé début 2017.

Par acte sous-seing privé du 13 février 2008 intitulé reconnaissance de dettes, Monsieur [H] [V], domicilié [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], a reconnu ' devoir à Madame [N] [E] domiciliée [Adresse 6][Adresse 4] [Localité 5] [Localité 6], la somme de 5000 € (cinq mille euros), montant du prêt qu'elle m'a consenti à titre personnel par la remise en espèce, tiré sur la banque CIC le 13 février 2008 '.

Par acte sous-seing privé du 4 novembre 2016 intitulé reconnaissance de dette portant l'identité des parties comme suit : ' Entre : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 3] demeurant [Adresse 7] Et : Madame [N] [E] née le [Date naissance 4] demeurant [Adresse 8] ci-après dénommé le créancier Il a été convenu ce qui suit : Monsieur [H] [V], débiteur, reconnaît devoir légitimement à Madame [N] [E] le créancier, la somme de soixante-dix-mille euros, versée en plusieurs fois par espèce et virement par ce dernier, entre 2007 et 2012 à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme.

Le débiteur ou ses ayants-droit le cas échéant, s'oblige à lui rembourser cette somme dans son intégralité.

Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement dans un délai maximum de 10 ans à compter de 2012.

Fait à [Localité 7], le 4 Nov 2016 En deux exemplaires originaux et portant la mention lu et approuvé bon pour la reconnaissance d'une dette de soixante-dix-mille euros ( 70 000 € ) outre deux signatures '.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 18 février 2023, Madame [N] [E] a mis en demeure Monsieur [H] [V] d'avoir à lui payer la somme de 70 000 € sur le fondement de la reconnaissance de dette du 4 novembre 2016.

Par acte du 17 mars 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Bastia pour solliciter la condamnation de ce dernier à rembourser la somme de 70 000 € avec intérêts légaux à compter d'une mise en demeure du 16 février 2023, au titre d'une reconnaissance de dette qu'il aurait signée le 4 novembre 2016.

Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a : ' - débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [V] à rembourser à Mme [N] [E] la somme de 70 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2023, - condamné M. [V] à payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit '.

Selon déclaration au greffe du 18 avril 2025 enregistrée le 18 avril 2025, Monsieur [H] [V] a fait relever appel du jugement rendu le 27 mars 2025 en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 3 juin 2025, le premier président de la cour d'appel de Bastia a débouté Monsieur [H] [V] de sa demande de arrêter l'exécution provisoire du jugement du 27 mars 2025.

Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiées le 6 janvier 2026, Monsieur [H] [V] demande à la cour de : ' - recevoir l'appel de M. [V], - infirmer le jugement rendu le 27 mars 2025 en tous ses points et, en conséquence : - ordonner la nullité de la reconnaissance de dette du 4 novembre 2016 dans ses effets, comme ne répondant pas aux exigences formelles de l'article 1376 du Code Civil, - débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement, et si par extraordinaire le tribunal considérait la reconnaissance de dette invoquée comme valablement signée par M. [V], - ordonner la nullité de la reconnaissance dette eu égard au défaut de capacité de M. [V] en l'état d'une altération de son discernement, Très subsidiairement, - ordonner la nullité de la reconnaissance de dette du 4 novembre 2016, viciée par la violence et pour défaut de cause, et la dire de nul effet, - condamner Mme [E] à payer à M. [V] une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile '.