Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 11/00307

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

11/00307

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 733 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00307 Décision déférée à la Cour : jugement du Conse…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 733 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00307 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 26 janvier 2011.

APPELANTE LE COLLEGE DU RAIZET, pour qui domicile élu en l'étude de Me JEAN MARIE Avenue du Maréchal Leclerc 97139 LES ABYMES Représenté par Me Fred JEAN-MARIE (TOQUE 54), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Christophe Y... ... 97139 LES ABYMES Représenté par M.

X... (délégué syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M.

Jacques FOUASSE, conseiller, M.

Philippe PRUNIER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 décembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédures : M.

Y... a été recruté par le Collège du Raizet pour un emploi de surveillant dans le cadre d'un contrat d'avenir à compter du 1er février 2006 jusqu'au 31 janvier 2007.

Ce contrat était renouvelé jusqu'au 31 janvier 2008.

Le salarié devait être rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30 heures, sans que la durée mensuelle ne puisse excéder 126 heures.