Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2014, 12/01887

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/03/2014

Numéro d'affaire

12/01887

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 118 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01887 Décision déférée à la Cour : Jugement…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 118 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01887 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 07 novembre 2012, section activités diverses.

DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur Auguste X... ... 97115 SAINTE ROSE Comparant en personne, assisté de M.

Y..., délégué syndical ouvrier DEFENDEUR AU CONTREDIT COLLEGE R.

GRIGNAN Bebel 97115 SAINTE ROSE Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 31 mars 2014 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure : Le 23 mars 2009 était conclu, entre d'une part le Collège de Sainte Rose, et d'autre part M.

Auguste X..., un contrat d'avenir concernant un emploi d'agent d'entretien pour une période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011, avec une durée hebdomadaire de 26 heures, la rémunération du salarié étant fixée à 981, 33 euros.

M.

X..., arguant du fait que la relation travail s'était poursuivie jusqu'au 30 juin 2011, saisissait le 1er décembre 2011 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la requalification de son contrat travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale se déclarait matériellement incompétente au profit de la juridiction administrative.