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Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2011, 11/00229

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-19 Code du travailL. 1221-24

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 28/11/2011
Numéro d'affaire: 11/00229

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Cour d'appel Cour d'appel de Basse-Terre Licenciement Contrat de travail Période d'essai Salaire / rémunération Délégué syndical Procédure prud'homale

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No687 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00229 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No687 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00229 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 novembre 2010.

APPELANTE EURL BAYSIDE RIDING CLUB II, prise en la personne de sa gérant MMe Ikhlass X...

Baie de l'Embouchure-Cadet Cotton 97150 SAINT MARTIN Non comparante ni représentée INTIMÉE Mademoiselle Nadine Y... ... ... 97150 SAINT MARTIN Représentée par M.

Ernest Z..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, M.

Philippe PRUNIER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 novembre 2011 puis le délibéré a été prorogé au 28 novembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Melle Y... a été embauchée par l'EURL BAYSIDE RIDING CLUB II par contrat à durée indéterminée le 9 juin 2009 en qualité de guide équestre moyennant un salaire de 1 321, 05 €.

Elle a été licenciée verbalement le 2 août 2009.

Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

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Détail de la décision