Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2022, 18/12503
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 06/05/2022
- Numéro d'affaire
- 18/12503
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 155 Rôle N° RG 18/12503 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC254 [N] [U]-[M] C/ [L] [R]…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 155 Rôle N° RG 18/12503 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC254 [N] [U]-[M] C/ [L] [R] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 06.05.2022 à : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 02 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00211.
APPELANT Monsieur [N] [U]-[M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON INTIMES Maître [L] [R] Es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, [Adresse 1] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 15 Février 2022 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Ange FIORITO, Conseiller a été chargé du rapport.
La Cour était composée de : M.
Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M.
Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022.
ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022, Signé par M.
Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M.[U] [M] a été recruté par M. [V] [J] par contrat de travail à durée déterminée en raison d'un accroissement d'activité pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2002 en qualité de man'uvre maçon.
Une procédure de redressement judiciaire est intervenue concernant l'employeur par jugement en date du 28 mars 2017, Maître [L] [R] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Une liquidation judiciaire a été prononcée le 17 octobre 2017.
M.[U] [M] a été convoqué le 18 octobre 2017 par le mandataire liquidateur à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 octobre 2017.
M.[U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 27 octobre 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 30 octobre 2017, il a été notifié à M.[U] [M] son licenciement pour motif économique.
Le 5 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon a rendu une décision constatant la caducité, libellée de la manière suivante': «'En application de l'article R 1454-12 du code du travail, le bureau de conciliation et d'orientation constate l'absence de M.[U] [M] qui n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime et déclare sa demande et sa citation caduques'.'» La décision a été notifiée le 16 mars 2018 à M.[U] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception.