Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 avril 2023, 22/09431

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

13/04/2023

Numéro d'affaire

22/09431

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/09431 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVC3 S.A.S. LA FLECHE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/09431 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVC3 S.A.S.

LA FLECHE C/ [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : 13 AVRIL 2023 à : Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 02 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00163.

APPELANTE S.A.S.

LA FLECHE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nadège PARFITT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe MOURET, avocat au barreau d'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société La Flèche Cavaillonnaise, devenue depuis le 1er janvier 2008 la société La Flèche (la société) exerce une activité de transport longue distance.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Suivant contrat à durée déterminée, elle a engagé M. [O] (le salarié) en qualité de conducteur routier coefficient 138M du 28 juin 2004 au 31 décembre 2004.

La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.

Le 09 juillet 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour obtenir une nouvelle classification professionnelle et le paiement de diverse sommes.

Par jugement rendu le 02 juin 2022, le conseil de prud'hommes a: - dit qu'il était compétent territorialement, - jugé que le salarié doit bénéficier du coefficient 150M groupe 7, - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 1 111.80 euros à titre de rappel de salaire, * 111.18 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamné la société aux dépens. ******** Le 22 juin 2022, la société a fait appel du jugement.

Le 30 juin 2022, la société a établi une déclaration d'appel rectificative qui énonce: 'Chefs du jugement critiqués : L'appel tend à la réformation de la décision en ce que le Conseil de Prud'hommes d'Arles s'est déclaré compétent Au visa de l'article 91 du CPC il sera demandé à la Cour: - d' infirmer la décision attaquée du chef de la compétence, - de renvoyer l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Avignon territorialement compétent - de condamner M. [O] à verser à la société LA FLECHE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC. et aux dépens. et ce pour les raisons exposées dans les conclusions ci-jointes faisant partie intégrante de la présente déclaration.' Les deux instances ont été jointes le 08 septembre 2022.

La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe s'est trouvée sans objet s'agissant de l'appel d'un jugement qui a statué sur la compétence et sur le fond.

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 14 novembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de: - La recevoir en son appel, - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Arles en ce qu'il s'est déclaré territorialement compétent; DIRE ET JUGER le Conseil de Prud'hommes de Arles territorialement incompétent; - DIRE ET JUGER le Conseil de prud'hommes de Avignon territorialement compétent; - RENVOYER le présent litige devant le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent; - CONDAMNER Monsieur [O] à verser à la société LA FLECHE à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 14 septembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de: Débouter la SAS LA FLECHE de toutes ses demandes, fins et conclusions.