Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQENL

[X] [F]

C/

[T] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandre AGAEV, barreau de NICE

Notification en LS le 22.10.2026 à :

Monsieur [T] [Q]

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Juillet 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alexandre AGAEV, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Aurélie LAVERSA de la SELARL LAVERSA AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,

conseiller déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 12 juin 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a :

- déclaré recevable en la forme la contestation de monsieur [X] [F] ;

- déclaré régulière la saisie-attribution pratiquée le 21 mai 2025 pour un montant de 17.711,27 euros entre les mains du Crédit agricole Provence Côte d'azur et dénoncée à monsieur [X] [F] le 23 mai 2025 ;

- condamné monsieur [X] [F] à verser à monsieur [T] [Q] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus ;

- condamné monsieur [X] [F] aux entiers dépens ;

- rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Le 30 juin 2026, monsieur [X] [F] a relevé appel dudit jugement et, par acte du 6 juillet 2026, il a fait assigner monsieur [T] [Q] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir le sursis à l'exécution du jugement dont appel et la condamnation de monsieur [T] [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience, tenue en date du 17 septembre 2026, monsieur [X] [F] s'est réfèré aux termes de son assignation.

Monsieur [T] [Q] n'était ni comparant, ni représenté.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Sur la demande de sursis à l'exécution

L'assignation devant le premier juge est en date du 23 juin 2025.

Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :

'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.'

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.121-22 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Monsieur [X] [F] expose que le jugement sur lequel l'exécution a été poursuivie n'était pas assorti de l'exécution provisoire. En ordonnant une mesure d'exécution forcée, le juge de l'exécution a conféré à la décision l'exécution provisoire de plein droit, malgré la mention contraire figurant au dispositif ; ainsi, le juge de l'exécution a modifié la portée du titre et a empiété sur l'office de la cour d'appel. Par ailleurs, en validant la saisie sans répondre au moyen principal du saisi, le juge de l'exécution a privé sa décision d'une motivation suffisante sur un moyen opérant.

Seule la cour au fond est compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés ; de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation pour contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation, dès lors que n'apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer

L'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Cependant, la jurisprudence précise qu'il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif d'une décision de justice servant de fondement à des poursuites, ni d'annuler une condamnation prononcée par une autre juridiction ; en conséquence, il n'a pas compétence pour se substituer au juge de première instance qui a statué au fond (Cass. Civ. 1ère, 9 avr. 2014).

En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 1er octobre 2024 a expressément écartéee l'exécution provisoire (pièce n°2 - demandeur).

Le juge de l'exécution a rappelé que ladite décision du conseil de prud'hommes était exécutoire à titre provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 et R.1454-14 du Code du travail. Il a donc déclaré la saisie-attribution, pratiquée le 21 mai 2025, régulière.

Toutefois, en opérant de la sorte, il apparaît que le juge de l'exécution a contredit la décision du fond sur la question de l'exécution provisoire, qu'elle avait expressément écartée.Ce faisant, il y alieu de considérer que le juge de l'exécution a modifié le dispositif de la décision de première instance et a substitué son appréciation à celle émise par le juge de premier ressort qui avait statué au fond.

Il s'agit d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de monsieur [X] [F] tendant à voir ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 12 juin 2026 rendu par le Tribunal judiciaire de Nice.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [Q], succombant à l'instance, sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à monsieur [X] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

ORDONNONS le sursis à l'exécution du jugement du 12 juin 2026 rendu par le Tribunal judiciaire de Nice ;

CONDAMNONS monsieur [T] [Q] à payer à monsieur [X] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS monsieur [T] [Q] aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,