Cour d'appel de Agen, CHAMBRE CIVILE, 13 mai 2026, 25/00471

Texte de la décision

ARRÊT DU 13 mai 2026 DB/CH --------------------- .A.R.L.

CDSC GROUP C/ S.A.S.U.

INNOV'TECH ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 152-26 .A.R.L.

CDSC GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, RCS D'[Localité 1] 502 170 673 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume BERT, avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN du 26 mars 2025, RG 2023001588 D'une part, ET : S.A.S.

INNOV'TECH, prise en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, RCS D'[Localité 1] 440 192 284 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eléa CERDAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Yann DELBREL, avocat plaidant inscrit au barreau de AGEN BORDEAUX, tous deux membres de la SELARL INTERBARREAUX VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 09 mars 2026 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT, Conseiller et en présence de : Mme [G] [B], Mme Orlane SUZAC, Mme [A] [H], auditeurs de justice Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SARL CDSC Group, gérée par [Z] [E], et [J] [O], a pour activité : 'garde d'animaux, élevage d'autres animaux, vente au détail et en gros de produits alimentaires, d'accessoires d'animaux, de conseils formations et prestations de services associés.' La SAS Innov'tech, gérée par [V] [M], a pour activité : 'étude, conception et fabrication de divers matériels et équipements pour l'industrie et de vans et remorques pour tous types de transports', consistant en la fabrication et l'installation d'équipements pour équidés, avec pour principaux clients des écuries et centres équestres.

En septembre 2017, la SAS Innov'tech a passé avec la SARL CDSC Group un accord oral confiant à cette dernière la réalisation de prestations de service consistant en la réception d'appels des clients et d'envoi de devis.

La SARL CDSC a émis 12 factures à l'ordre de la SAS Innov'tech entre le 5 octobre 2017 et le 31 janvier 2018, intégralement payées.

Estimant que la relation contractuelle entre les parties devait être qualifiée de relation de travail, le 18 juillet 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande afin de voir mettre à la charge de la SAS Innov'tech, tout un ensemble d'indemnités basées sur un contrat de travail rompu par licenciement.

Par jugement rendu le 5 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Marmande a rejeté les demandes présentées par M. [O] au motif que l'existence d'un contrat de travail n'était pas démontrée.

Sur appel de M. [O], par arrêt rendu le 12 avril 2022, la chambre sociale de cette Cour a confirmé le jugement.

Par acte du 23 février 2023, la SARL CDSC Group a fait assigner la SAS Innov'tech devant le tribunal de commerce d'Agen afin de la voir condamner à lui payer 17 943,90 Euros au titre de 9 factures établies entre le 28 février 2018 et le 14 juin 2018.

Par jugement rendu le 26 mars 2025, le tribunal le tribunal de commerce d'Agen a: - écarté des débats la pièce n° 2 produite par CDSC Group, - débouté, en l'absence d'éléments probants, CDSC Group de sa demande de paiement des factures objets du litige, - débouté en conséquence CDSC Group de l'ensemble de ses demandes, - condamné CDSC Group au paiement à Innov'tech de la somme de 2 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, - liquidés les dépens dont frais de greffe pour le jugement à la somme de 78,96 Euros.

Le tribunal a estimé que la preuve de la commande des prestations correspondant à la facturation n'était pas apportée, la demande étant apparue tardivement au cours du procès prud'homal, sans référence aux heures de travail effectuées, pourtant nécessaire en cette matière.

Par acte du 10 juin 2025, la SARL CDSC Group a déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, qu'elle cite dans son acte d'appel.

La clôture a été prononcée le 28 janvier 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 9 mars 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS : Par dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SARL CDSC Group présente l'argumentation suivante : - Le jugement est nul : * il mentionne que le tribunal était composé, lors des débats et du délibéré, notamment, de [V] [Y], expert-comptable de la SAS Innov'tech pendant plusieurs années et au moins jusqu'au 12 décembre 2017. * la déclaration d'impôts sur les sociétés établies le 17 mai 2018 par Innov'tech indique que M. [Y] était encore alors son expert-comptable. * M. [Y] ne pouvait siéger, et elle ne pouvait s'en rendre compte lors de l'audience, ne l'ayant jamais rencontré. - Les factures doivent lui être payées : * l'existence de la relation commerciale n'a jamais été contestée et a été reconnue par la SAS Innov'tech devant le tribunal. * l'argumentation pour contester ces factures est peu claire. * les factures se suivent dans un ordre chronologique à compter du 11 février 2019, date à laquelle la SAS Innov'tech reconnaît avoir reçu un courrier de réclamation, ces factures ont été enregistrées dans sa comptabilité et ont donné lieu au versement de la TVA collectée. * dans un courriel du 3 août 2018, M. [M] a reconnu sa dette. * les prestations mentionnées ont été réalisées. - Elle a été préjudiciée par le refus abusif de paiement : aucune mise en demeure préalable n'est obligatoire pour obtenir paiement de factures.