Conseil de Prud'hommes de Verdun · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00024076

Référence de l'affaire [N] [Z] C/ [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 8 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Frédéric SAUDE, Conseiller salarié, Président ; Valérie AUBRIOT, Conseiller salarié, Assesseur ; Pauline GRIMARD, Conseiller employeur, Assesseur ; conseiller rédacteur Daniel RONCEVIC, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Regis VIDAL, greffier, lors des débats et du prononcé.

FNTRF

Madame [N] [Z] née le 12/11/2000 [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro 55545-2026-000174 du 05 mars 2026 261) représentée par Maître Etienne MANGEOT - CABINET MANGEOT

ETIENNE, avocat au barreau de Nancy

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 janvier 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 6 février 2026, à l'audience du 12 mars 2026.

La séance de conciliation s'est tenue le 12 mars 2026.

Faute de conciliation, l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 2 juillet 2026.

L'audience s'est tenue le 2 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[N] [Z]

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

paiement de salaire(s)……6588,58€

Dommages et intérêts………………………………

- remise du bulletin de paie. du 01/11/2025 au 31/01/2026 sous astreinte de 50€ / jour

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [Z], a été engagée le 1er novembre 2025 par la SAS [1], en qualité de serveuse.

Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de 37 heures moyennant un salaire mensuel brut de 1 903,50 euros (soit 12,55 euros de l'heure).

Le 5 décembre 2025, le restaurant a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail et de la DDETSPP de la Meuse, débouchant sur une fermeture administrative de l'établissement à compter du 27 décembre 2025. La salariée a par la suite été placée en arrêt maladie à compter du 1er février 2026.

N'ayant perçu aucun salaire depuis son embauche, ne s'étant vu délivrer aucun bulletin de paie et constatant l'absence de déclaration URSSAF de son employeur, Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement des salaires et heures supplémentaires, ainsi que diverses indemnités et dommages-intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation et d'orientation du 12 mars 2026 ; à cette audience, Mme [N] [Z] a comparu représentée par son conseil, Me Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY ; la SAS [1] a comparu représentée par son gérant, M. [G] [K]. La séance de conciliation n'ayant pas abouti, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 2 juillet 2026.

À l'audience du 2 juillet 2026, Madame [N] [Z] comparaît représentée par Maître Étienne MANGEOT, avocat au Barreau de Nancy ; la société SAS [1] n'est ni comparante ni représentée.

Après avoir entendu le conseil de la demanderesse, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour la demanderesse :

Madame [N] [Z] sollicite de la juridiction de :

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail conclu le 1er novembre 2025 aux torts de l'employeur

Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 6 588,58 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 (comprenant les salaires de base et 878,08 euros au titre des heures supplémentaires);

Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

Ordonner la délivrance des bulletins de paie et de l'attestation France Travail sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard ;

Dire n'y avoir lieu à ce qu'elle contribue au financement de la mutuelle d'entreprise ;

Condamner la défenderesse aux dépens.

Pour la défenderesse :

La SAS [1], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a déposé aucune conclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 469 du Code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose."

La SAS [1] ayant régulièrement comparu à l'audience de conciliation et d'orientation du 12 mars 2026, il sera statué par jugement contradictoire et en premier ressort.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution. En matière prud'homale, le non-paiement répété du salaire constitue un manquement d'une gravité suffisante empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [1] n'a versé aucune rémunération à Madame [N] [Z] depuis son embauche le 1er novembre 2025 et n'a pas effectué la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. Ces manquements graves et répétés rendent la résiliation judiciaire du contrat de travail parfaitement fondée.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [1].

Sur la demande de rappel de salaires et d'heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3242-1 du Code du travail, la rémunération du salarié est mensualisée et payable à échéance régulière. De plus, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis quant aux heures réalisées, auxquels l'employeur doit répondre.

En l'espèce, Madame [N] [Z] sollicite la somme globale de 6 588,58 euros bruts, décomposée comme suit :

5 710,50 euros bruts au titre des salaires de base dus pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 ;

878,08 euros bruts au titre de 56 heures supplémentaires réalisées à raison de 44 heures par semaine du 1er novembre 2025 au 27 décembre 2027 (majorées à 25 %).

Faute pour l'employeur de comparer ou d'apporter le moindre élément contraire, la demande apparaît matériellement et juridiquement fondée. La SAS [1] sera donc condamnée à verser à Madame [N] [Z] la somme de 6 588,58 euros bruts à titre de rappel de salaires et heures supplémentaires.

Sur la mutuelle d'entreprise

La salariée n'ayant jamais été affiliée par l'employeur ni informée de la couverture complémentaire santé, il y a lieu de dire qu'aucune précompte ou contribution au titre de la mutuelle d'entreprise ne pourra être prélevée ou imputée sur les sommes dues à Madame [N] [Z].

Sur la demande de dommages et intérêts

L'absence totale de versement de salaire durant trois mois, cumulée à l'absence de déclaration auprès de l'URSSAF et de délivrance des bulletins de paie, a plongé la salariée dans une précarité financière importante (recours à des prêts familiaux, dettes auprès de la CAF) et lui a causé un préjudice moral certain justifiant un suivi médical.

Eu égard aux préjudices subis (financiers, moraux et au titre du défaut de cotisation retraite), la SAS [1] sera condamnée à verser à Madame [N] [Z] la somme de 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la remise des documents sociaux

Aux termes des articles R. 1454-14 et L. 1234-19 du Code du travail, le Conseil peut ordonner la délivrance des documents de fin de contrat et bulletins de paie sous astreinte.

Il convient d'ordonner à la SAS [1] de remettre à Madame [N] [Z] les bulletins de paie conformes pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 ainsi que l'attestation France Travail, et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision.

Sur les dépens

La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Verdun, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE

la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Madame [N] [Z] à la SAS [1] aux torts exclusifs de l'employeur ;

CONDAMNE

la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [N] [Z] les sommes suivantes :

6 588,58 euros bruts

au titre du rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 et des heures supplémentaires ;

8 000,00 euros

à titre de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral ;

DIT n'y avoir lieu à aucune contribution de Madame [N] [Z] au titre de la mutuelle d'entreprise ;

ORDONNE à la SAS [1] de délivrer à Madame [N] [Z] :

Les bulletins de paie régularisés pour la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 ;

L'attestation destinée à France Travail régularisée ;

DIT

que ces documents devront être remis sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

CONDAMNE

la SAS [1] aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026, et signé par :

Le greffier Regis VIDAL

Le président Frédéric SAUDE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Regis VIDAL.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [N] [Z], le

Date de réception du défendeur : - [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.