Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00048323

Référence de l'affaire [Y] [I] C/ [6]

Numéro de minute 2026/211

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Claire HARDY, Président, conseiller salarié

Mme Emma EWENS, assesseur, conseiller salarié

M.Bruno MAS, assesseur, conseiller employeur

Mme Ghislaine TILLET, assesseur, conseiller employeur

Assistés lors des débats de Mme Maria ESCOSA, Greffière et lors du

prononcé par mise à disposition au greffe de Mme Floriane ROUSSEAU

DARASSE, greffière

ENTRE

Monsieur [Y] [I]

né le 03/03/1989 - [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître BENHAMOU Pascale, cabinet DENJEAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DEMANDE

ET

S.A.S [6] [Adresse 2] représentée par le cabinet CAPSTAN SUD-OUEST, barreau de TOULOUSE PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 octobre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 6 novembre 2024, à l'audience du 29 janvier 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 29 janvier 2025.

La séance de mise en état s'est tenue le 10 septembre 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2026

Révocation de l'ordonnance de clôture en date du 05 février 2026.

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogé au 22 octobre 2026

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSE DES FAITS

En date du 1er septembre 2008, Monsieur [I] a été embauché par la société [3], en qualité d'alternant, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Son contrat se poursuivait ensuite pour [3] ;

Le 1° avril 2021 Monsieur [I] était muté à [Localité 3] au sein de la Société [6] en qualité de technicien d'atelier au poste d'intégrateur cabine.

Du 31 mars 2022 au 3 juillet 2022 il était placé en arrêt maladie, puis en congé de paternité, enfin en congés payés jusqu'au 16 aout 2022.

Il effectuait une visite médicale de reprise le 31 aout 2022, le Médecin du Travail, le déclarait apte avec restrictions.

Ces restrictions étaient augmentées lors d'une visite en date du 11 octobre 2022.

Il était déclaré inapte à son poste d'intégrateur cabine le 31 janvier 2023.

La SAS [6] suspendait son contrat de travail pour la période du 31 janvier au 2 mars 2023.

Le 5 avril 2023 Monsieur [I] était reconnu travailleur handicapé.

Le 9 octobre 2023 Monsieur [I] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement.

Le 10 novembre 2023, la SAS [6] notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Monsieur [I] conteste son licenciement et saisit le Conseil de Prud'hommes de diverses demandes,

PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile qui édicte que : " Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. "

Qu'en conséquence, le juge n'est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d'en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.

Il sera fait application des dispositions de l'article 455 sus rappelé pour plus amples précisions à ce qui suit et de se reporter aux conclusions déposées par les parties, à l'audience du 18 juin 2026, après avoir été soutenues oralement et visées par le greffe.

Pour Monsieur [I]

DIRE et JUGER le licenciement de M. [I] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER la société [6] à verser à M. [I] les sommes suivantes avec intérêt de droit à compter du jour de la demande :

9.208,74 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; outre la somme de 920,87 € bruts au titre des congés payés y afférents.

40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

984,37 € bruts à titre de rappel de congés payés pendant l'arrêt de longue maladie

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ordonner la remise de bulletins de salaire et documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail) conformes à la décision à intervenir et l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société [6] à verser à M. [I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens

Pour la SAS [6]

DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER Monsieur [I] à payer à la société [6] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [I] aux dépens.

MOTIVATION DU CONSEIL

DISCUSSION

La qualification de la rupture

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail,

« Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du même code, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. »

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

La recherche de reclassement doit être sincère et loyale et la proposition de reclassement de l'employeur doit être précise et contenir la qualification du poste, les horaires de travail et la rémunération. Ainsi l'exécution loyale et sérieuse de la recherche de reclassement conditionne le caractère réel et sérieux du licenciement qui en découle.

Le reclassement doit être effectué sur un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites de la médecine du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Monsieur [I] était déclaré définitivement inapte à son poste le 31 janvier 2023, la société a proposé un premier poste au sein du service Kitting, après consultation préalable, le médecin du travail a estimé que ce poste n'était finalement pas adapté à l'état de santé de Monsieur [I]

A la lecture des pièces et des dires des parties, il ressort que Monsieur [I] occupant un poste provisoire, dès le 19 décembre 2022, il adressait à son employeur un CV actualisé pour trouver un poste pérenne compatible avec son état de santé.

Le 5 avril 2023, M. [I] était reconnu travailleur handicapé.

Le 3 mai 2023, la société lui proposait un poste de « MAGASINIER Production Conversions FAL A330 » pour une durée temporaire de 9 mois, le médecin du travail, qui était préalablement interrogé par l'employeur, précisait qu'il n'identifiait aucune contre-indication au reclassement de Monsieur [I] sur ce poste. Le CSE, qui était consulté au préalable, approuvait également la proposition de reclassement du salarié. Monsieur [I] avait alors des échanges avec Madame [U] RH, lors de ces échanges il l'interrogeait sur les conséquences d'un refus de ce poste, Madame [U] RH répondait que les recherches de reclassement seraient poursuivies (Echange de mails entre M. [I] et Mme [U] des 15 et 16 mai 2023).

Monsieur [I] déclinait cette proposition de reclassement le 21 mai 2023.

Suite à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, un bilan de compétence était réalisé par le salarié avec le concours de la Mission Handicap. Ce bilan a abouti à une proposition d'orientation vers une formation de développeur que Monsieur [I] décidait alors de suivre.

L'employeur fait valoir que le service concerné faisait savoir que la formation suivie par Monsieur [I] ne répondait pas aux exigences attendues, et qu'aucun poste n'était disponible pour ce type de profil.

Monsieur [I] réalisait un bilan de compétences le 11 septembre 2023.

Suite à ce bilan aucun poste ne lui sera proposé avec ou sans formation.

Le 9 octobre 2023, Monsieur [I] était informé de l'impossibilité de son reclassement.

Monsieur [I] soutient avoir identifié postérieurement au courrier l'informant de l'impossibilité de reclassement, des postes compatibles avec son état de santé et en adéquation avec son bilan de compétence. Il verse à ce titre des échanges de mails des 19 et 25 octobre 2023 et de novembre 2023.

L'employeur fait valoir que si ces postes avaient été compatibles et disponibles, ils auraient nécessairement été identifié par la société et proposé au salarié.

Monsieur [I] fait valoir que lors de l'entretien préalable du 26 octobre 2023, Monsieur [K] et Madame [A] indiquaient que les recherches allaient continuer.

Le 10 novembre 2023 la SAS [6] notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe, la lettre de licenciement confirme que l'entreprise n'avait fait qu'une seule proposition de reclassement.

Qu'il en résulte que l'employeur avait proposé un reclassement dans un poste temporaire à Monsieur [I], que l'entreprise par l'intermédiaire d'un membre de la RH lui avait fait savoir qu'un refus n'empêcherait pas de continuer les recherches de reclassement.

Qu'un bilan de compétence avait eu lieu le 11 septembre 2023 sans résultat.

Que compte tenu de la taille de l'entreprise il est difficile de considérer qu'il n'est pas possible de reclasser un salarié qui avait montré sa motivation en faisant une formation, un bilan de compétence et une recherche de poste par lui-même. Qu'ainsi la SAS [6] ne démontre pas avoir rempli son obligation d'exécution loyale et sérieuse de recherche de reclassement.

En Conséquence le Bureau de Jugement dit et juge que le licenciement de Monsieur [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la SAS [6] à verser à Monsieur [I] la somme de 10 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour le non-respect de l'obligation de sécurité

Attendu les dispositions de l'article 1142 du Code Civil «

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur »

Et de l'article 1147 du même Code, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

En l'espèce le bureau de jugement a jugé que le licenciement de Monsieur [I] est sans cause réelle et sérieuse pour le non-respect de son obligation de recherche de reclassement, cependant il ne démontre pas en dehors des arguments déjà développés l'exécution fautive du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité, l'employeur suivant les recommandations du médecin du travail ayant changé de poste Monsieur [I].

En conséquence, le bureau de jugement déboute Monsieur [I] au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité.

Sur le préavis

Attendu les dispositions de l'article L1234-1 « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

Attendu les dispositions de l'article L1234-5 « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L1235 2. »

Qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a plus de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis de 2 mois, et en cas de non-exécution à une indemnité compensatrice, sauf à avoir commis une faute grave.

En l'espèce, Monsieur [I] plus de 2 ans d'ancienneté, et le bureau de jugement a dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, dès lors il devait bénéficier d'un préavis de 2 mois,

En conséquence, Monsieur [I] doit être restitué dans ses droits au titre du préavis, il lui sera donc alloué 2 mois de salaire à ce titre soit la somme de 9208,74 € bruts.

Par application de l'article L3141-22, sur la base du dixième, le salarié a droit aux congés payés afférents au préavis, il lui sera donc attribué la somme de 920,87 € bruts à ce titre.

Sur le rappel de congés payés pendant l'arrêt de longue maladie

Monsieur [I] sollicite le paiement de 8 jours de congés pour la période du 31 mars au 3 juillet 2022. Il n'indique pas le nombre de jours dont il aurait bénéficier et comment il calcule ces 8 jours. De son côté l'employeur fourni un décompte qui indique qu'il avait bénéficié de 26 jours ouvrables sur l'année 2023 (proratisé à sa présence dans l'entreprise du 1° janvier au 10 novembre 2023) contre 30 jours ouvrables sur l'année 2022.

Les éléments apportés au Conseil ne permettent pas de justifier cette demande.

En Conséquence le bureau de jugement déboute Monsieur [I] au titre de sa demande de paiement de congés payés pendant la période de longue maladie

Sur les documents sociaux

En application des articles L3243-2, R1234-9, L 1234-19 et D 1234-6, relatifs aux bulletins de

salaires, attestation FRANCE TRAVAIL et certificat de travail,

En l'espèce, de par la présente décision le salarié doit bénéficier du préavis ainsi que des congés payés y afférent,

En conséquence, le Bureau de jugement ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que

l'article 700 du code de procédure civile dispose : «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »

En l'espèce la SAS [6] est partie perdante au principal, et le demandeur a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer ses droits, il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens,

En conséquence la SAS [6] ne peut y prétendre pour elle-même, et se verra condamnée à verser à Monsieur [I] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Sur l'exécution provisoire

Attendu les dispositions de l'article 515 du Code de procédure Civile, le Bureau de Jugement s'est interrogé sur la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire

Que l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, mais qu'il n'a pas été convenu qu'elle était compatible avec la nature de cette affaire,

En conséquence l'exécution provisoire n'est pas ordonnée.

Sur les intérêts légaux

Attendu que les articles 1153 et 1153-1 du Code civil précisent que les condamnations à créances salariales portent à intérêts légaux, ainsi que les sommes indemnitaires,

Que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Qu'ils sont dus même s'ils n'ont pas été réclamés.

En l'espèce le bureau de jugement a condamné la SAS [6] à :

9208,74 € + 920,87 € de créance salariale ;

10 000 € de créance indemnitaire.

Qu'en conséquence, le bureau de jugement dit que les créances salariales porteront intérêts légaux à compter de la date de convocation au bureau de conciliation et qu'elles sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

Sur les dépens

Attendu que les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile dispose :

695 : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1°) les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

3°) les indemnités des témoins ;

4°) la rémunération des techniciens ;

5°) les débours tarifés ;

6°) les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7°) la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée « y compris les droits de plaidoiries ».

696 : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie »,

En l'espèce la SAS [6] succombe au principal,

En conséquence il convient de mettre à la charge de la SAS [6] les dépens et frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée.

Remboursement aux Assedic

Attendu les dispositions de l'article L1235-4 :

« Dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. »

En l'espèce, Monsieur [I] a vu son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, il a plus de 2 ans d'ancienneté et la SAS [6] comporte plus de 11 salariés,

En conséquence est ordonné le remboursement par la SAS [6] des indemnités de chômage versées à Monsieur [I] dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Par application des dispositions des articles R1235-1 et R 1235-2 du Code du travail, copie du présent jugement sera adressé par le greffe aux organismes compétents.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section industrie, siégeant en bureau de jugement,

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les dires et les pièces présentés au Conseil

JUGE

que la société [6] a exécuté de manière déloyale son obligation de recherche de reclassement.

DIT et JUGE

que le licenciement de Monsieur [Y] [I] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

CONDANME

la société [6], prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes :

◆10 000 € nets (DIX MILLE EUROS NETS) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

◆9208,74 € bruts (NEUF MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES NETS), au titre de l'indemnité de préavis,

ORDONNE la remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

REJETTE

les plus amples demandes

RAPPELLE

que les créances salariales, soit les sommes de 9208,74 € + 920,87 € produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, qu'elles sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire, que les créances indemnitaires soit la somme de 10 000 € porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 4477,01 €

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,

CONDAMNE

la société [6], prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à Monsieur [Y] [I] la somme de

2500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS)

au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

ORDONNE

d'office à la société [6] de rembourser à FRANCE TRAVAIL les éventuelles indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail ;

MET les dépens à charge de la société [6].

DIT

qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière,

La présidente,

F.ROUSSEAU DARASSE

C.HARDY

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à le

Recours - Fait par le.