Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00100215

Référence de l'affaire [Q] [J] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 12 octobre 2026 Composition de la formation en bureau de jugement, lors des débats et du délibéré : - M. LAFABREGUE (Président), Collège employeur - M. ABAZ (Assesseur), Collège employeur - Mme BOUKHARI (Assesseur), Collège salarié - M. DAUD (Assesseur), Collège salarié Assisté(e) de Dorianne GENTILHOMME, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposistion au greffe, ENTRE Madame [Q] [J] née le 06/08/1966 - [Localité 3] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 4] représentée par Maître Margot GARCIA - GRASSINI de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de Toulouse (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience) PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Florence TERROUX-SFAR - CABINET CABINET RACINE, avocat au barreau de Paris (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience)

PROCÉDURE

Acte de saisine : 27/11/2025

Par requête déposée au greffe le 27/11/2025, suite à réinscription après radiation du 23/10/2025 Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance. Date de la convocation devant le bureau de jugement directement par lettre simple du demandeur et du défendeur par le greffe : 01/04/2026

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 01/06/2026

Date de plaidoiries : 01/06/2026

Date de prononcé par mise à disposition au greffe : 12/10/2026

LES FAITS :

Madame [J] a été embauchée en qualité de consultant formateur par la société SAS [1], le 1er Aout 2013 en Contrat à durée indéterminée.

Madame [J] progresse au sein de cette entreprise devenant Responsable Pédagogique par avenant le 1er Février 2016 puis Directrice de Formation à compter du 1er novembre 2019, de statut cadre, niveau I coefficient 600 de la convention collective nationale des organismes de formation. Sa rémunération est fixée à 65 000 euros brut annuel par avenant auquel s'ajoute une rémunération variable fonction de la réalisation par la salariée de ses objectifs.

L'[2] organisme agréé par l'Etat créé en 2019 diligente un contrôle en mai et juin 2022 sur les formations dispensées en 2021 et 2021. Du rapport de celui-ci , l'agrément est SAS [1] est suspendu et un remboursement est exigé suites aux irrégularités constatées. Le 5 décembre 2022, Madame [J] est arrétée pour maladie et elle ne reprendra pas . Le second Contrôle le 15 décembre 2022 fait les mêmes constats. Le recours de la société est rejeté en janvier 2023 maintenant la suspension d'agrément. En mars 2023 la société SA [1] découvre différents manquements imputés à Madame [J] : irrégularités persistantes dans la gestion des dossiers [2] , conflits d'intérêts, frais injustifiés. Le 17 mars 2023, l'[2] lève partiellement la suspension de l'agrément avec le maintien d'un accompagnement à la suite de la mobilisation des équipes de SAS [1]. Le 22 mars 2023, la société SAS [1] convoque Madame [J] pour un entretien préalable.

Le 12 avril 2023 madame [J] fait des observations écrites. Le 15 avril 2023 elle demande la reconnaissance de maladie professionnelle qui sera rejetée le 22 Novembre 2023 par la CPAM. Le 21 avril 2023 la SAS [1] licencie Madame [J] pour faute grave. Dans la lettre de licenciement, il est reproché à Madame [J], une gestion défaillante ayant eu pour conséquences graves la suspension de l'agrément [2] ayant des conséquences financières importantes pour la société , mais aussi un non-respect de la politique des conflits d'intérêts et enfin des frais professionnels injustifiés.

Madame [J] saisie le Conseil des Prud'hommes demandant la nullité de son licenciement considérant être victime de harcèlement de la part de son employeur subsidiairement dire que son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse demandant des dommages et intérêts, mais aussi une violation du droit dau repos de Madame [J], du non-respect des durées maximales de travail ; la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que du travail dissimulé.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Il convient de retenir les moyens exposés par les parties ainsi que ceux exposés par voie de conclusions et des pièces assorties en vertu de l'article 455 du Code de Procédure Civile et de rappeler leurs prétentions respectives.

LE DEMANDEUR :

Madame [J] demande que le Conseil :

À titre principal,

Juger que le licenciement d'[Q] [J] est nul,

En conséquence,

Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

14 311,75 €, sauf à parfaire, au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

17 174,10 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 717,41 € de congés payés y afférents ;

80 000 € de dommages et intérêts au titre du licenciement nul.

À titre subsidiaire,

Juger le licenciement d'[Q] [J] sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

14 311,75 €, sauf à parfaire, au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

17 174,10 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 717,41 € de congés payés y afférents ;

57 247 € de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En toute hypothèse,

Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 20 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation du droit au repos et des durées maximales de travail,

Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 67 617,2 €, sauf à parfaire, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, outre 6 761,72 €, sauf à parfaire, de congés payés y afférents,

Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 34 348,20 € de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé,

Condamner la SAS [1] à la délivrance à [Q] [J] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de documents de fin de contrat conformes,

Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

LE DEFENDEUR :

La société SAS [1] demande au Conseil de : Sur les demandes de Madame [J] ayant trait à son licenciement : À titre principal :

Constater que le licenciement pour faute grave de Madame [J] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

Débouter Madame [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [1] ;

À titre subsidiaire :

Constater que les fautes reprochées à Madame [J] constituent, à tout le moins, une faute simple compte tenu de son niveau de responsabilités ;

En conséquence :

Débouter Madame [J] de sa demande relative à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Limiter, par voie de conséquence, la condamnation de la société [1] à verser à Madame [J] les sommes suivantes :

Indemnité compensatrice de préavis 17 162,73 €

Congés payés afférents 1 716,27 €

Indemnité légale de licenciement 13 788,66 €

À titre très subsidiaire :

Si par extraordinaire, le Conseil devait considérer que le licenciement de Madame [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, constater le caractère manifestement excessif des demandes indemnitaires formulées par Madame [J] ;

En conséquence :

Ramener le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 17 162,73 € bruts, outre les congés payés afférents à la somme de 1 716,27 € bruts ;

Ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à Madame [J] à la somme de 17 174,11 € bruts (soit 3 mois de salaire) ;

Sur les demandes de Madame [J] ayant trait à sa durée de travail :

Constater que Madame [J] ne rapporte aucun élément de nature à justifier de l'accomplissement d'heures supplémentaires réalisées pour le compte et à la demande de la Société ;

En conséquence :

Débouter Madame [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes ;

À tout le moins :

Réduire le montant éventuel des dommages et intérêts alloués à Madame [J] au titre d'une prétendue violation des durées maximales de travail et minimales de repos à la somme de 2 389 € conformément au montant moyen des condamnations allouées en la matière par les juridictions du fond ;

En tout état de cause :

Débouter Madame [J] de sa demande d'astreinte, ou à tout le moins, réduire son montant à de plus justes proportions sans pouvoir excéder 50 € par jour de retard pour l'ensemble des documents, tout en précisant que cette dernière commencera à courir à compter de deux mois suivant la réception par la société [1] de la notification du jugement à intervenir par le Greffe ;

Juger, le cas échéant, que les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la Société sont allouées à Madame [J] avant précompte des éventuelles cotisations et contributions sociales ;

Débouter Madame [J] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame [J] à verser à la Société la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame [J] aux entiers dépens.

SUR QUOI

Sur la procédure

VU

l'article 6 du Code de Procédure Civile dispose qu'à «

l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

VU

l'article 9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuve à apporter par les parties à l'appui de leurs prétentions,

« elle incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article L.1222-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

VU les articles 1101, 1102, 1108, 1134 et 1135 du Code Civil,

Sur l'exécution et modification du contrat de travail

VU l'article L.1222-1 du Code du Travail,

Sur la preuve des Obligations VU l'article L.1353 du Code Civile

Sur la rupture du contrat de Travail à durée indéterminée VU l'article L.1231-1 L1232-1du Code du Travail

Sur les indemnités et les sanctions

VU

l'article L.1226-13 du Code du Travail

Sur la contestation du licenciement

VU

les articles L.1235-1 et suivants du Code du Travail

Sur les dommages et intérêts VU l'article 1146 du Code

Sur la nullité du licenciement

En droit :

VU

l'article L. 1154-1 du code du travail qu'en cas de contentieux , il appartient uniquement au salarié victime de présenter les éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur d'objectiver la situation

En l'espèce,

ATTENDU

qu'au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, Madame [J] argumente sa demande de nullité sur le fait d'avoir été licenciée pendant son arrêt maladie que la société la SAS [1] n'aurait pas acceptée, alors qu'elle avait un passé disciplinaire vierge jusqu'alors d'une part, puis, d'avoir dénoncé une situation de harcèlement moral auprès de la direction en juillet 2022 . Madame [J] que des courriels auraient été envoyés à Madame [J] par la société durant son arrêt maladie. Pour éléments de preuve, Madame [J] présente au Conseil trois attestations. Enfin Madame [J] a fait une déclaration de maladie professionnelle faite en avril 2023.

ATTENDU

qu'au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, La société SAS [1] en réponse que le licenciement est basé sur des éléments factuels, contrôlables, probants caractérisant une faute grave tels que les conclusions des 2 contrôles réalisés par l'[2] organisme d'Etat, habilité à de tels contrôles. Que ces contrôles n'ont pas été demandés par la société dans le but de mettre la responsabilité sur madame [J] d'une mauvaise gestion. La société présente au Conseil sur les conflits d'intérêts des contrats de travail, des liens familiaux entre Madame [J] et les personnes embauchées et les conditions avantageuses de recrutement .Enfin des notes de frais sont présentées .

ATTENDU

que qu'après vérification des pièces produites par les différentes parties , la lecture des différentes attestations versées au dossier par les parties, le Conseil constate que rien n'interdit la société SAS [1] dans le cadre de son pouvoir de direction et disciplinaire pendant un arrêt maladie d'un salarié , à partir de démontrer que licenciement est basé sur des faits précis , opposables , graves sans lien avec l'arrêt de travail. Le conseil a constaté que les éléments présentés par la société répondent à ses critères. Par ailleurs, le conseil n'a pas d'éléments qu'une réelle alerte aurait été faite au président du Groupe sur des dégradations de conditions de travail , par ailleurs l'analyse des attestations sont générales, peu précises, non datées dans les faits, basées sur des ressentis sans lien direct avec faits permettant de caractériser du harcèlement envers Madame [J].

Par ailleurs, le Conseil constate que la CPAM a rejeté en motivant cette décision sans lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle , la demande de reconnaissance de maladie professionnelle rédigée par Madame [J].

Enfin, le Conseil constate par les pièces fournies par la société, que l'[2] dans le cadre des dispositions de l'article R6332-26 du code du travail, est autorisé à procéder à des contrôles afin de vérifier la bonne exécution des formations qu'elle finance, et que Madame [J] ne démontre pas au Conseil, que ces contrôles étaient des actes délibérés mandatés par la société SAS [1] dans le but de nuire à madame [J].

En conséquence,

le conseil constate que les faits de harcèlement moral à l'encontre de madame [J] ne sont pas démontrés déboutant celle-ci de ces demandes inhérentes à la nullité du licenciement .

Sur les demandes relatives à la validité du licenciement pour faute grave

En droit :

VU

l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

En matière de faute grave, il n'y a pas inversion de la charge de la preuve : il appartient au demandeur d'établir que le fait fautif invoqué par l'employeur n'existe pas. L'employeur doit prouver la gravité de la faute privative du préavis.

La faute grave est constituée d'un fait ou un ensemble de faits directement imputables au salarié personnellement

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce,

ATTENDU

qu'au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, la SAS [1] caractérise les fautes qu'elles reprochent à Madame [J] des trois faits distincts : une mauvaise gestion dans le cadre de ses fonctions, un non-respect de la Politique de prévention des conflits d'intérêts, et des frais professionnels injustifiés.

ATTENDU

qu'au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, celui-ci constate que les faits ne sont pas prescrits, que Madame [J] dans le cadre de sa fonction de Directrice de formation avait la responsabilité de la gestion, le financement et de l'organisation et la pédagogie au quotidien de cette activité au sein de la SAS [1]

[1] avec une équipe de 14 collaborateurs. Enfin le Conseil constate que Madame [J] était expérimentée et connaissait les procédures et avait la confiance de son employeur.

ATTENDU

que l'[2] dans son contrôle de Mai 2022 caractérisait de nombreuses irrégularités en particulier dans la période de pandémie de 2021 et 2022 dont l'imputabilité de la responsabilité est directement liée à des manquements ou des décisions prises par Madame [J] en sa qualité de Directrice de formation et de l'autonomie dont elle disposait et des moyens affectés par la SAS [1]. Par ailleurs, le Conseil constate que Madame [J] a manqué de transparence vis-à-vis de son employeur pendant ledit contrôle.

ATTENDU

que qu'après vérification des pièces produites la SAS [1] justifie de préjudices financiers importants par la suspension de l'accréditation de l'[2] pendant plusieurs mois empêchant de dispenser des formations et donc de solliciter des financements, mais aussi de devoir rembourser et de ne pas être rémunéré des formations déjà prises en charge mais ne respectant pas les obligations fixées par l'[2].

ATTENDU

que sur la violation de la procédure de déclaration des conflits d'intérêts, qu'au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, la SAS [1] apporte la preuve qu'une politique et qu'une procédure est claire en la matière. Que celle-ci est connue depuis juin 2022, et que les conséquences d'un non-respect le sont aussi par madame [J] par les pièces 21, 22 et 23.

ATTENDU, que la société apporte au Conseil que des contrats de travail conclu par madame [J] au bénéfice directement de deux de ses trois enfants, de ses neveux et nièces, mais aussi que des contrats de prestations de services conclus auprès de sociétés dirigées par des membres de sa familles tels que ses frères ou belle sœur.

ATTENDU que Madame [J], bien que connaissant les procédures n'a pas fait la moindre déclaration la procédure d'entreprise l'imposait.

ATTENDU que le Conseil a pu constater que Madame [J] dans le cadre de ses prérogatives, avait pour certains contrats des membres de sa famille attribué des taux horaires à ceux-ci bien au-delà des grilles conventionnelles pour les missions exercées sans aucune justification.

ATTENDU que le conseil ses faits ne sont pas prescrits car découverts lors d'un contrôle général diligenté par la société faisant suite à la suspension de l'agrément donné par l'[2].

ATTENDU que sur les frais non justifiés, la société identifie la somme de 4004 euros auprès de la [5], [6] [7] etc… réglée par la carte bancaire de société, sans que madame [J] ne justifie au moment de ses dépenses le caractère professionnels de celles-ci.

En conséquence, le conseil constate que le licenciement pour faute grave est démontré et justifié.

Sur les heures supplémentaires et la violation du droit de repos de la salariée et du non-respect des durées maximales de Travail et travail dissimulé

En droit,

ATTENDU

que l'article L1222-1 stipule que « Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. »

ATTENDU

l'article 9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuve à apporter par les parties à l'appui de leurs prétentions,

« elle incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

ATTENDU, l'article L3131-1 , L3132-1 et L3132-2 , L3121-18 L3121-20 , sur les temps et durées de travail et de repos.

En l'espèce,

ATTENDU

qu'au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure , Madame [J] fonde ses demandes en affirmant faire près de 70 heures de travail chaque semaine pour faire face à une charge de travail liées à ses fonctions aux responsabilités larges qui lui été dévolues. Mme [J] liste des activités, fournit quelques comptes-rendus de commission, des mails parlant de charge de travail et 4 attestions de collaborateurs et collaboratrices.

ATTENDU

qu'au regard des pièces présentées au Conseil et échangées pendant la procédure, L'entreprise SAS [1] réaffirme sa position de ne pas avoir demander à Mme [J] de réaliser des heures supplémentaires d'une part. D'autre part en réponse au tableau de décompte fournit par Mme [J] , la SAS [1] constate que sur la période réclamée , en particulier du 1er décembre 2021 au 1er décembre 2022, et parfois même sans aucun décompte . ou directement en réclamant des sommes sans chiffrages des heures . La société remet en cause la régularité de la pause toujours la meme.

La société rappelle que conformément à son contrat, Mme [J] n'était pas au forfait jour et que 4 h supplémentaires étaient intégrés dans la rémunération de Mme [J] lui permettant d'avoir des JRTT. La société par ailleurs fait remarqués que certaines pièces devant justifier la réalisation d'heures supplémentaires sont des courriels que Madame [J] a reçu et non envoyées , ou des mails d'information.

ATTENDU que le Conseil constate que le tableau de décompte fournit est peu précis, actant une régularité sans démontrer un travail réalisé pendant ses heures, mais aussi qu'aucune amplitude de travail ne démontre un dépassement dans les pièces fournies. Sur les attestations présentées, le Conseil constate que 2 d'entre elles sont fournies par des collaboratrices étant sous un lien de subordination de Madame [J], au ayant un lien de parenté avec elle. Par ailleurs, le Conseil constate que sur les autres attestations il est fait état de charge de travail importante sans donner d'éléments précis sur des dates et heures réalisées et enfin qu'une est réalisée par une personne qui atteste d'heures réalisées sur 2 années par Mme [J] qui pas probant au regard de sa domiciliation très éloignée de [Localité 2]. Le Conseil constate enfin que l'employeur n'a pas eu la connaissance pendant toute la période sollicitée de réalisation d'heures faites ni sollicitées par Mme [J].

En conséquence

, le conseil constate qu'aucun élément probant ne permet au conseil de statuer que Madame [J] [Q] ait réellement réalisées ses heures supplémentaires dans ce volume et dépasser les durées maximales de travail. L'ensemble de ses demandes formulées sur cette thématique des heures supplémentaires et temps de travail est donc rejetée. En conséquence le travail dissimulé n'est pas démontré non plus. Et déboute Mme [J] du surplus de ses demandes

Sur la demande de la société SAS [1] relative à l'article 700 du Code de procédure civile.

ATTENDU

qu'en ce cas, le conseil considère qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

ATTENDU que chaque partie garde ses dépens,

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section de l'encadrement, siégeant en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement,

contradictoirement et en premier ressort,

DIT et JUGE

que le licenciement grave de Madame [J] par la société SAS [1] repose sur des causes réelles et sérieuses

Et en conséquence

• DEBOUTE Mme [J] [Q] de l'ensemble de ses demandes à ce titre

DIT et JUGE

que Mme [J] n'apporte aucun élément probant de nature à justifier l'accomplissement d'heures supplémentaires réalisées pour le compte de la société SAS [1] au-delà des heures contractuellement payées à Mme [J] En conséquence :

DEBOUTE Mme [J] [Q] de l'ensemble de ses demandes à ce titre

DEBOUTE

Mme [J] [Q] du surplus de ses demandes

DEBOUTE

la société SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et du surplus de ses demandes .

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du bureau de Jugement de la section de l'Encadrement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse les jours, mois et an susdits.

Le greffier D. GENTILHOMME

Le président E. LAFABREGUE

Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à : Recours par : le : N° :