Conseil de Prud'hommes de Reims · 9 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00039201Activités diverses
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L’essentiel
Résumé automatiqueLe licenciement de Monsieur [D] [S], notifié par la société [2] le 23 septembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le licenciement de Monsieur [D] [S] est régulier.
Le conseil accorde notamment 10 448 € bruts à Monsieur [D] [S] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse10 448 €Accordé · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
De : Société [2]À : Monsieur [D] [S]
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 2
DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [S], notifié par la société [2] le 23 septembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 3
CONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 10 448 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Lire ce passageMontantsPassage 5
CONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00039201
Référence de l'affaire [D] [S] C/ SASU [2]
Numéro de minute 2026-0081
JUGEMENT
Contradictoire, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du
9 novembre 2026
Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Geneviève DUVAL, Conseiller employeur, Président Sandra DASSONVALLE, Conseiller employeur, Assesseur
Sandra DASSONVALLE, Conseiller employeur, Assesseur Sophie HENRARD, Conseiller salarié, Assesseur Marc HYPOLITE, Conseiller Salarié, Assesseur
Assistés de Amael ZIANI, Greffier lors des débats et de GUILLAUME Rosely, Greffier lors du prononcé
ENTRE
Monsieur [D] [S]
né le 31/07/1993 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Julien MARCASSOLI - SELARL LAQUILLE
ASSOCIÉS, avocat au barreau de Reims
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SASU [2]
[Adresse 2] représentée par Maître Vincent LARRORY - CABINET CABINET VINCENT LARRORY, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 juin 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juillet 2025, pour l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 septembre 2025 puis renvoyé en bureau de conciliation et d'orientation en date du 23 mars 2026.
L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 22 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 puis prorogée au 09 novembre 2026
Décision prononcée conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par mise à disposition en présence de Mme la Greffière.
FAITS ET DEMANDES
Monsieur [D] [S] - Demanderesse
Monsieur [D] [S] a été engagé par la SAS [2] le 19 juillet 2018, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'hôte, à raison de 11,5 heures hebdomadaires. Sa durée de travail a progressivement augmenté par avenants successifs, pour atteindre 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2024.
Par courrier du 6 août 2024, Monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 août 2024.
Par lettre recommandée du 23 septembre 2024, réceptionnée le 30 septembre 2024, la société [4] lui a notifié son licenciement pour faute simple.
Contestant cette décision, Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims afin de faire reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.
Il invoque également des faits de harcèlement moral et de discrimination ainsi que des manquements de son employeur à son obligation de santé et de sécurité.
À ce titre, il sollicite la condamnation de la société [4] au paiement de diverses sommes, notamment
14 627,22 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
10 000 euros net au titre du harcèlement moral et de la discrimination,
5 000 euros net pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité,
2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [S] demande également la remise des documents de fin de contrat rectifiés, le remboursement des allocations chômage par l'employeur, l'exécution provisoire de la décision et la condamnation de la société aux dépens.
Ordonner la remise de l'attestation France TRAVAIL, du certificat de travail et des fiches de paies rectifiées, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Dire que les sommes porteront intérêts à taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
Débouter la Société [4] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
SASU [4] - Défenderesse
La société [2], spécialisée dans la gestion de salles de sport, a engagé Monsieur [D] [S] le 19 juillet 2018, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent d'accueil. Sa durée de travail a progressivement été augmentée jusqu'à atteindre 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2024.
La société [4] expose avoir rencontré plusieurs difficultés concernant le comportement professionnel du salarié et le respect de ses obligations contractuelles.
La société [4] indique avoir notifié à Monsieur [S] trois avertissements disciplinaires entre mars et juin 2024, notamment pour des manquements dans l'exécution de ses tâches d'entretien et des retards répétés à sa prise de poste.
L'employeur lui reproche également plusieurs nouveaux manquements, notamment une absence injustifiée de son poste de travail le 30 juin 2024, le fait d'avoir été retrouvé allongé dans un local réservé au personnel pendant ses heures de service le 23 juillet 2024, ainsi qu'un nouveau retard le 29 août 2024.
Considérant que ces faits caractérisaient des manquements répétés aux obligations professionnelles du salarié, la société [4] a engagé une procédure disciplinaire. Après un entretien préalable qui, selon l'employeur, s'est tenu le 5 septembre 2024, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier du 23 septembre 2024.
La société [4] précise avoir dispensé Monsieur [S] de l'exécution de son préavis de deux mois, intégralement rémunéré, et lui avoir remis ses documents de fin de contrat ainsi que son solde de tout compte.
Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 1er juillet 2025 afin de contester son licenciement et de solliciter diverses indemnités.
En défense, la société [4] conteste l'ensemble des griefs formulés par le salarié, notamment les accusations de harcèlement moral, de discrimination et de manquement à son obligation de santé et de sécurité.
La société [4] soutient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, justifiée par la répétition des manquements professionnels du salarié.
En conséquence, la société [4] sollicite le débouté de Monsieur [S] de l'intégralité de ses demandes et réclame, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [D] [S] – Demanderesse
Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [S]
L'article L.1471-1 du Code du travail
prévoit un délai de douze mois pour contester la rupture du contrat de travail. La contestation a donc été engagée dans les délais.
Le Conseil déclare Monsieur [S] recevable en ses demandes.
Sur la demande tendant à voir juger le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse
Le Conseil relève, au vu des pièces versées aux débats, que Monsieur [S] a été convoqué à un nouvel entretien préalable, lequel s'est effectivement tenu le 5 septembre 2024.
Le licenciement ayant été notifié par courrier du 23 septembre 2024, le Conseil constate que cette notification est intervenue dans le délai d'un mois suivant ce second entretien.
Toutefois, le respect de ce délai ne préjuge pas du caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement.
Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, dispose qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au regard des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié.
En l'espèce, Monsieur [D] [S] a été engagé par la société [4] le 19 juillet 2018, en qualité d'hôte d'accueil. Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs avenants, portant progressivement sa durée de travail à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2024.
Par courrier du 23 septembre 2024, la société [4] lui a notifié son licenciement pour faute simple.
Pour justifier cette mesure, l'employeur invoque plusieurs manquements professionnels, notamment des retards répétés, une absence injustifiée le 30 juin 2024 ainsi qu'un comportement inadapté sur son lieu de travail le 23 juillet 2024.
Le Conseil relève que Monsieur [S] avait précédemment fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires au cours de l'année 2024.
Toutefois, les faits ayant déjà donné lieu à une sanction disciplinaire ne sauraient, à eux seuls, justifier une nouvelle sanction.
Après examen des éléments produits aux débats et des explications apportées par les parties, le Conseil considère que les griefs invoqués par la société [4] ne permettent pas de caractériser une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail de Monsieur [S].
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et fait droit à sa demande sur ce point.
Sur la demande relative aux faits de harcèlement moral et de discrimination
Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Conformément à l'article L.1154-1 du Code du travail
, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Par ailleurs, l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination.
En l'espèce, Monsieur [S] soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination de la part de son employeur, la société [4].
Après examen des éléments versés aux débats et des explications des parties, le Conseil constate que Monsieur [S] ne présente pas d'éléments de fait suffisamment précis et concordants qui, appréciés dans leur ensemble, permettraient de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination.
Le Conseil considère, dès lors, que les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas de retenir les griefs de harcèlement moral et de discrimination invoqués par Monsieur [S].
En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [S] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'actes de harcèlement moral et de discrimination.
Sur la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral
Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'article L.4121-2 du Code du Travail, précise les principes généraux de prévention que l'employeur doit mettre en œuvre.
En l'espèce, Monsieur [S] soutient que la société [4] aurait gravement manqué à son obligation de santé, de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral.
Après examen des éléments versés aux débats et des explications apportées par les parties, le Conseil considère qu'aucun élément suffisamment probant ne permet de caractériser les manquements reprochés à la société [4].
Le Conseil relève notamment que les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas de retenir un défaut de prévention ou de protection de la santé et de la sécurité de Monsieur [S] imputable à son employeur. En conséquence, le Conseil considère que le manquement allégué à l'obligation de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral n'est pas établi.
Dès lors, le Conseil déboute Monsieur [S] de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Aux termes de l'article L.1235-3 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est fixé en fonction de son ancienneté et des limites prévues par le barème légal.
En l'espèce, Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société [4] au paiement de la somme de 14 627,22 euros net, correspondant à sept mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil ayant précédemment reconnu que le licenciement de Monsieur [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à sa demande indemnitaire dans les limites prévues par
l'article L.1235-3 du Code du travail
.
Le Conseil relève que Monsieur [S] justifiait d'une ancienneté de six années complètes au sein de la société [4] à la date de son licenciement.
Au regard de cette ancienneté et des dispositions du barème légal, le Conseil, après en avoir délibéré, décide de fixer l'indemnisation de Monsieur [S] sur la base de son salaire mensuel brut de référence soit 2 089,60 euros brut ; à la somme de 10 448 euros brut, correspondant à cinq mois de salaire brut retenus lors du délibéré.
En conséquence, le Conseil condamne la société [4] à verser à Monsieur [S] la somme de 10 448 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le déboute du surplus de sa demande à ce titre.
Sur la demande de 10 000 euros net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et des actes de discrimination
Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société [4] à lui verser la somme de 10 000 € net à titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral et de discrimination qu'il estime avoir subis au cours de sa relation de travail.
Le Conseil relève que Monsieur [S] a fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires au cours de l'année 2024, motivés par des manquements professionnels invoqués par son employeur.
Le Conseil constate également que la société [4] a proposé à Monsieur [S] une augmentation de sa durée de travail, conduisant à son passage à temps plein à compter du 1er juillet 2024, proposition acceptée par le salarié.
Toutefois, après examen de l'ensemble des éléments versés aux débats, le Conseil considère que Monsieur [S] ne présente pas d'éléments de fait suffisants permettant de laisser supposer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination.
Dès lors, le Conseil estime que la demande indemnitaire de Monsieur [S] n'est pas fondée.
En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [S] de sa demande de 10 000 € net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et des actes de discrimination.
Sur la demande de 5 000 € net de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral
Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'article L.1152-4 Code du Travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
En l'espèce, Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société [4] au paiement de la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral.
Après examen des éléments versés aux débats et des arguments présentés par les parties, le Conseil considère qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de caractériser un manquement de la société [4] à ses obligations de prévention et de protection de la santé et de la sécurité de Monsieur [S].
Le Conseil estime, en conséquence, que la demande indemnitaire de Monsieur [S] n'est pas fondée. Dès lors, le Conseil déboute Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros net.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société [4] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Conseil, après en avoir délibéré, considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] l'intégralité des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.
Au regard des circonstances de l'espèce et de l'issue du litige, le Conseil estime équitable de fixer à 1 500 euros la somme allouée à Monsieur [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, le Conseil condamne la société [4] à verser à Monsieur [S] la somme de 1 500 euros à ce titre et le déboute du surplus de sa demande.
Sur la demande de remboursement des allocations chômage
Aux termes de l'article L.1235-4 du Code du travail, lorsque le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois.
En l'espèce, le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.1235-4 du Code du travail
, sous réserve des conditions prévues à
l'article L.1235-5
.
Sur la demande d'exécution provisoire du jugement
Aux termes de l'article 515 du Code de procédure civile et de l'article R.1454-28 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, Monsieur [S] sollicite l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Au regard de la nature du litige, de l'ancienneté de la relation contractuelle et des condamnations prononcées à l'encontre de la société [4], le Conseil estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de sa décision.
En conséquence, le Conseil fait droit à cette demande et ordonne l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Sur la demande de condamnation aux entiers dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
En l'espèce, le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé plusieurs condamnations à l'encontre de la société [4], il convient de mettre les dépens de l'instance à la charge de cette dernière.
Le Conseil condamne la société [4] aux entiers dépens de l'instance.
Sur la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte
Aux termes de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié les documents nécessaires à l'exercice de ses droits à l'issue de la relation de travail.
En l'espèce, Monsieur [S] sollicite la remise d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et de bulletins de paie rectifiés, sous astreinte de 20 € par jour de retard.
Le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient d'ordonner à la société [4] de lui remettre les documents rectifiés conformément aux dispositions du présent jugement.
Afin de permettre à la société [4] de procéder aux régularisations nécessaires, le Conseil estime justifié de lui accorder un délai de 30 jours à compter de notification du présent jugement.
Passé ce délai, et en l'absence de remise de l'ensemble des documents concernés, le Conseil décide d'assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, applicable à l'ensemble des documents et non à chacun d'eux individuellement.
En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [S] dans les limites ainsi définies.
Sur la demande relative aux intérêts au taux légal
Aux termes des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les condamnations pécuniaires produisent des intérêts au taux légal selon leur nature et les conditions prévues par ces dispositions.
En l'espèce, Monsieur [S] sollicite que les sommes accordées portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de faire droit à la demande relative aux intérêts au taux légal. Toutefois, il convient de distinguer les créances de nature salariale des créances indemnitaires, ces dernières produisant en principe des intérêts à compter du prononcé du jugement.
En conséquence, le Conseil dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal conformément aux dispositions légales applicables.
SASU [4] - Défenderesse
Sur les demandes reconventionnelles de la société [4]
La société [4] sollicite le rejet de l'intégralité des demandes de Monsieur [S], soutenant que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'aucun manquement à ses obligations ne peut lui être reproché.
La société [4] demande également la condamnation de Monsieur [S] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Après examen des éléments versés aux débats et des arguments présentés par les parties, le Conseil a retenu que le licenciement de Monsieur [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le Conseil ayant fait partiellement droit aux demandes de Monsieur [S], il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société [4] tendant au rejet de l'intégralité des prétentions du salarié.
Par ailleurs, au regard de l'issue du litige et des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [S] au paiement des frais irrépétibles sollicités par la société [4].
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, le Conseil considère que les entiers dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société [4].
En conséquence, le Conseil déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'hommes de REIMS, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoirement rendu en premier ressort.
DIT ET JUGE
que le licenciement de Monsieur [D] [S], notifié par la société [2] le 23 septembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
CONDAMNE
la société [2] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 10 448 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
DIT que le licenciement de Monsieur [D] [S] est régulier.
DÉBOUTE
Monsieur [D] [S] de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral et de discrimination de la part de la société [2].
DÉBOUTE
Monsieur [D] [S] de sa demande tendant à voir reconnaître un manquement de la société [2] à son obligation de santé, de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral.
DÉBOUTE
Monsieur [D] [S] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros net au titre du harcèlement moral et des actes de discrimination.
DÉBOUTE
Monsieur [D] [S] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 5 000 euros net au titre du manquement à l'obligation de santé, de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral.
CONDAMNE
la société [2] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DÉBOUTE Monsieur [D] [S] du surplus de sa demande à ce titre.
ORDONNE
à la société [2] de rembourser à France Travail les allocations chômage versées à Monsieur [D] [S], du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de trois mois d'allocations, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail.
ORDONNE
l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile et de l'article R.1454-28 du Code du travail.
CONDAMNE
la société [2] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
ORDONNE
à la société [2] de remettre à Monsieur [D] [S] une attestation France Travail, un certificat de travail et les bulletins de paie rectifiés conformément aux dispositions du présent jugement.
DIT
que cette remise devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement.
DIT
que, passé ce délai, cette obligation sera assortie d'une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.
DIT
que les créances de nature salariale, le cas échéant, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, valant mise en demeure.
DIT
que les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
DÉBOUTE
la société [2] de sa demande tendant à voir rejeter l'intégralité des prétentions de Monsieur [D] [S].
DÉBOUTE
la société [2] de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DÉBOUTE
la société [2] de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [S] aux dépens.
Le greffier
Le président.
Textes cités
19 références
- L. 1471-1Code du travail
Passage cité
… justifiée par la répétition des manquements professionnels du salarié. En conséquence, la société [4] sollicite le débouté de Monsieur [S] de l'intégralité de ses demandes et réclame, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [D] [S] – Demanderesse Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [S] L'article L.1471-1 du Code du travail prévoit un délai de douze mois pour contester la rupture du contrat de travail. La contestation a donc été engagée dans les délais. Le Conseil déclare Monsieur [S] recevable en ses demandes. Sur la demande tendant à voir juger le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse Le Conseil relève, au vu des pièces versées aux débats, que Monsieur [S] a été convoqué à un nouvel entretien préalable, …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… a été convoqué à un nouvel entretien préalable, lequel s'est effectivement tenu le 5 septembre 2024. Le licenciement ayant été notifié par courrier du 23 septembre 2024, le Conseil constate que cette notification est intervenue dans le délai d'un mois suivant ce second entretien. Toutefois, le respect de ce délai ne préjuge pas du caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement. Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, dispose qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au regard des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié. En l'espèce, Monsieur [D] [S] a été engagé par …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… du 23 septembre 2024, le Conseil constate que cette notification est intervenue dans le délai d'un mois suivant ce second entretien. Toutefois, le respect de ce délai ne préjuge pas du caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement. Aux termes de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, dispose qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au regard des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié. En l'espèce, Monsieur [D] [S] a été engagé par la société [4] le 19 juillet 2018, en qualité d'hôte d'accueil. Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs avenants, portant …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… que les griefs invoqués par la société [4] ne permettent pas de caractériser une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail de Monsieur [S]. En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et fait droit à sa demande sur ce point. Sur la demande relative aux faits de harcèlement moral et de discrimination Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément à l'article L.1154-1 du Code du travail , il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant …
Autres références (15)
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… Sur la demande relative aux faits de harcèlement moral et de discrimination Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément à l'article L.1154-1 du Code du travail , il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Par ailleurs, l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination. En l'espèce, Monsieur [S] soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination de la part de son employeur, la société [4]. Après …
- L. 1134-1Code du travail
Passage cité
… répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément à l'article L.1154-1 du Code du travail , il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Par ailleurs, l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination. En l'espèce, Monsieur [S] soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination de la part de son employeur, la société [4]. Après examen des éléments versés aux débats et des explications des parties, le Conseil constate que Monsieur [S] ne présente pas d'éléments de fait suffisamment précis et …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… soumis à son appréciation ne permettent pas de retenir les griefs de harcèlement moral et de discrimination invoqués par Monsieur [S]. En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [S] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'actes de harcèlement moral et de discrimination. Sur la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L.4121-2 du Code du Travail, précise les principes généraux de prévention que l'employeur doit mettre en œuvre. En l'espèce, Monsieur [S] soutient que la société [4] aurait gravement manqué à son obligation de santé, de sécurité et de prévention des actes de …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… [S] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'actes de harcèlement moral et de discrimination. Sur la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L.4121-2 du Code du Travail, précise les principes généraux de prévention que l'employeur doit mettre en œuvre. En l'espèce, Monsieur [S] soutient que la société [4] aurait gravement manqué à son obligation de santé, de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral. Après examen des éléments versés aux débats et des explications apportées par les parties, le Conseil considère qu'aucun élément suffisamment probant ne permet de …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… défaut de prévention ou de protection de la santé et de la sécurité de Monsieur [S] imputable à son employeur. En conséquence, le Conseil considère que le manquement allégué à l'obligation de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral n'est pas établi. Dès lors, le Conseil déboute Monsieur [S] de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est fixé en fonction de son ancienneté et des limites prévues par le barème légal. En l'espèce, Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société [4] au paiement de la somme de 14 627,22 euros net, correspondant à sept mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement …
- L. 1152-4Code du travail
Passage cité
… de 10 000 € net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et des actes de discrimination. Sur la demande de 5 000 € net de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L'article L.1152-4 Code du Travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En l'espèce, Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société [4] au paiement de la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de santé, de sécurité et de prévention du harcèlement moral. Après examen des éléments versés aux débats et des …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… procédure. Au regard des circonstances de l'espèce et de l'issue du litige, le Conseil estime équitable de fixer à 1 500 euros la somme allouée à Monsieur [S] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, le Conseil condamne la société [4] à verser à Monsieur [S] la somme de 1 500 euros à ce titre et le déboute du surplus de sa demande. Sur la demande de remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du Code du travail, lorsque le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. En l'espèce, le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. En l'espèce, le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail , sous réserve des conditions prévues à l'article L.1235-5 . Sur la demande d'exécution provisoire du jugement Aux termes de l'article 515 du Code de procédure civile et de l'article R.1454-28 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l'espèce, Monsieur [S] sollicite l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. Au regard de la nature du litige, de l'ancienneté de la relation contractuelle et des condamnations prononcées à l'encontre de la …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… motivée du juge. En l'espèce, le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé plusieurs condamnations à l'encontre de la société [4], il convient de mettre les dépens de l'instance à la charge de cette dernière. Le Conseil condamne la société [4] aux entiers dépens de l'instance. Sur la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte Aux termes de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié les documents nécessaires à l'exercice de ses droits à l'issue de la relation de travail. En l'espèce, Monsieur [S] sollicite la remise d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et de bulletins de paie rectifiés, sous astreinte de 20 € par jour de retard. Le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse, il …
- 456Code de procédure civile
Passage cité
… de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juillet 2025, pour l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 septembre 2025 puis renvoyé en bureau de conciliation et d'orientation en date du 23 mars 2026. L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 22 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 puis prorogée au 09 novembre 2026 Décision prononcée conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par mise à disposition en présence de Mme la Greffière. FAITS ET DEMANDES Monsieur [D] [S] - Demanderesse Monsieur [D] [S] a été engagé par la SAS [2] le 19 juillet 2018, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'hôte, à raison de 11,5 heures hebdomadaires. Sa durée de travail a progressivement augmenté par avenants successifs, pour atteindre 35 heures hebdomadaires à compter du 1er …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… à son obligation de santé et de sécurité. À ce titre, il sollicite la condamnation de la société [4] au paiement de diverses sommes, notamment 14 627,22 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros net au titre du harcèlement moral et de la discrimination, 5 000 euros net pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [S] demande également la remise des documents de fin de contrat rectifiés, le remboursement des allocations chômage par l'employeur, l'exécution provisoire de la décision et la condamnation de la société aux dépens. Ordonner la remise de l'attestation France TRAVAIL, du certificat de travail et des fiches de paies rectifiées, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Dire que les sommes porteront intérêts à …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… de tout ou partie des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. En l'espèce, le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail , sous réserve des conditions prévues à l'article L.1235-5 . Sur la demande d'exécution provisoire du jugement Aux termes de l'article 515 du Code de procédure civile et de l'article R.1454-28 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l'espèce, Monsieur [S] sollicite l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. Au regard de la nature du litige, de l'ancienneté de la relation contractuelle et des …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… des condamnations prononcées à l'encontre de la société [4], le Conseil estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de sa décision. En conséquence, le Conseil fait droit à cette demande et ordonne l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Sur la demande de condamnation aux entiers dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge. En l'espèce, le Conseil ayant reconnu le licenciement de Monsieur [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé plusieurs condamnations à l'encontre de la société [4], il convient de mettre les dépens de l'instance à la charge de cette dernière. Le Conseil condamne la société [4] aux entiers dépens de l'instance. Sur la demande de …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… Passé ce délai, et en l'absence de remise de l'ensemble des documents concernés, le Conseil décide d'assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, applicable à l'ensemble des documents et non à chacun d'eux individuellement. En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [S] dans les limites ainsi définies. Sur la demande relative aux intérêts au taux légal Aux termes des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les condamnations pécuniaires produisent des intérêts au taux légal selon leur nature et les conditions prévues par ces dispositions. En l'espèce, Monsieur [S] sollicite que les sommes accordées portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de faire droit à la demande relative aux intérêts au taux légal. Toutefois, il convient de distinguer les …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… Passé ce délai, et en l'absence de remise de l'ensemble des documents concernés, le Conseil décide d'assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, applicable à l'ensemble des documents et non à chacun d'eux individuellement. En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [S] dans les limites ainsi définies. Sur la demande relative aux intérêts au taux légal Aux termes des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les condamnations pécuniaires produisent des intérêts au taux légal selon leur nature et les conditions prévues par ces dispositions. En l'espèce, Monsieur [S] sollicite que les sommes accordées portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de faire droit à la demande relative aux intérêts au taux légal. Toutefois, il convient de distinguer les …
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Rôle et passages
Points examinésDIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [S], notifié par la société [2] le 23 septembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 10 448 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Lire dans le textePoints examinésDIT que le licenciement de Monsieur [D] [S] est régulier.
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [D] [S], notifié par la société [2] le 23 septembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 10 448 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDÉBOUTE Monsieur [D] [S] de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral et de discrimination de la part de la société [2].
Lire dans le textePoints examinésDÉBOUTE Monsieur [D] [S] de sa demande tendant à voir reconnaître un manquement de la société [2] à son obligation de santé, de sécurité et de prévention des actes de harcèlement moral.
Lire dans le textePoints examinésDÉBOUTE Monsieur [D] [S] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros net au titre du harcèlement moral et des actes de discrimination.
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- 6af2a93c6c2e1778126eca13
