Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00064654

Référence de l'affaire [O] [F] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/102

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré : SOURBETS Pierre, président salarié LALANNE Christophe, conseiller salarié SOULIE Thierry, conseiller employeur VICEDO Jean Philippe, conseiller employeur Assisté(e) d'Ophélie MEILLEURAT, greffier. ENTRE Madame [O] [F] née le 20/05/1979 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Marie-Hélène DE BALBY DE VERNON - SELAS FIDAL, avocat au barreau de Bayonne PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 septembre 2025, à l'audience du 10 décembre 2025.

Suite à la non-conciliation des parties, l'affaire a été renvoyé devant le bureau de mise en état à l'audience du 01 avril 2026, puis renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 08 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [F] est embauchée le 1er mars 2020 en qualité d'employé commerciale par la [1] (SAB) pour le centre auto du centre LECLERC.

Elle est promue au poste d'adjointe au responsable du centre auto le 1er juin 2023.

La société applique la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

le 13 juin 2025 Madame [O] [F] reçoit un courrier, en main propre, en raison de son manque d'implication dans sa fonction ainsi que du non-respect des consignes de sécurité.

le 11 août 2025 elle est convoquée à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec une mise à pied à titre conservatoire.

Madame [O] [F] est licenciée le 1er septembre 2025 pour faute grave.

Une requête au conseil de prud'hommes est déposée par Madame [O] [F] afin de contester son licenciement.

L'audience s'est déroulée le 8 juillet 2026.

Les parties ont été entendues en leurs explications et observations respectives.

Elles ont pu présenter leurs moyens de fait et de droit ainsi que les pièces produites au soutien de leurs prétentions. L'affaire a ensuite été mise en délibéré pour que le conseil de prud'hommes rende sa décision le 30 octobre 2026.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [O] [F] demande au conseil de requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour cela elle demande :

- Une indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse pour un montant de quatre 14 700,01 €,

- Un rappel de salaire à titre indemnités compensatrice de congés payés pendant la mise à pied conservatoire pour un montant de 850 € brut,

- Une indemnité de licenciement pour un montant de 3150 €,

- Une indemnité une indemnité de préavis pour un montant de 4200 € brut et ajoutant un indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 420 € brut,

- Le remboursement de la mise à pied conservatoire pour montant de 350 € brut et ajoutant l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 35 € brut,

- Une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

La [1] demande au conseil :

- De dire et juger que le licenciement de Madame [F] repose sur une faute grave,

- De débouter Madame [F] de l'ensemble ses demandes à ce titre,

- De condamner Madame [F] au versement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

- De condamner madame [F] aux entiers dépend.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour faute grave

Sur le bien-fondé du licenciement

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail : « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Il appartient au conseil de prud'hommes d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au regard des éléments produits par les parties. Les faits reprochés au salarié doivent être précis, matériellement vérifiables et imputables à celui-ci. En matière disciplinaire, leur qualification et leur gravité doivent être appréciées au regard des circonstances de leur commission.

En l'espèce, la lettre de licenciement vise deux griefs distincts, dont il convient d'examiner successivement le bien-fondé et la portée.

Sur l'absence de vérification du niveau d'AdBlue

Il est reproché au salarié de ne pas avoir procédé à la vérification du niveau d'AdBlue du véhicule qui lui avait été confié, ce qui a entraîné l'arrêt de celui-ci et nécessité son rapatriement.

Il ressort des éléments versés aux débats que ce grief est matériellement établi et que le défaut de vérification imputable au salarié a occasionné des frais pour l'entreprise.

Selon Madame [F] ce fait reproché relèverai au maximum d'erreurs ou de négligence dans les exécutions du travail mais ne caractérise en aucun cas une faute d'une gravité telle, qu'elle rendrait impossible le maintien dans l'entreprise.

Ce comportement constitue un manquement du salarié à ses obligations professionnelles et présente, à ce titre, un caractère fautif.

Toutefois, au regard de la nature du manquement constaté, de ses circonstances et de ses conséquences pour l'entreprise, le Conseil considère que ce fait, pris isolément, ne présente pas une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Ce grief sera en conséquence retenu comme établi et fautif, mais ne saurait, à lui seul, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur l'utilisation personnelle des véhicules de l'entreprise

Il est également reproché au salarié d'avoir utilisé, à des fins personnelles et à plusieurs reprises, des véhicules de l'entreprise, en l'occurrence un camion-benne et un véhicule Renault Trafic, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de sa hiérarchie.

Il ressort des pièces produites aux débats que ces véhicules ont été utilisés à titre personnel à au moins deux reprises, sans qu'aucun contrat de location n'ait été établi et sans que cette utilisation ait fait l'objet d'une autorisation de la hiérarchie.

Il est en outre établi que, lors de ces utilisations, le salarié n'a pas acquitté le prix correspondant à la location des véhicules et n'a pas procédé à leur remise à niveau en carburant.

Le Conseil relève ainsi que le salarié a disposé, pour son usage personnel, de biens appartenant à l'entreprise, en dehors de tout cadre contractuel ou autorisation de sa hiérarchie, et sans acquitter la contrepartie financière correspondant à cette utilisation.

De tels agissements ne sauraient être assimilés à une simple négligence ou à une utilisation occasionnelle résultant d'une tolérance de l'employeur.

La répétition des faits, leur caractère personnel, l'absence d'autorisation préalable, l'absence de contrat de location et l'absence de paiement caractérisent un manquement particulièrement sérieux du salarié à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Le Conseil considère que le salarié ne pouvait, sans autorisation de sa hiérarchie, s'approprier pour son usage personnel la jouissance de véhicules appartenant à l'entreprise et ce, à plusieurs reprises et sans contrepartie.

Ce comportement, par sa nature et ses circonstances, est de nature à rompre la confiance nécessaire à la poursuite de la relation contractuelle et constitue une violation suffisamment grave des obligations découlant du contrat de travail pour justifier le licenciement.

Le Conseil dit en conséquence que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et confirme donc le licenciement pour faute grave.

Il convient dès lors de débouter Madame [F] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de congés payés pendant la mise à pied conservatoire

Madame [F] réclame 850 € brut pour des congés payés indûment décompté pendant la mise à pied conservatoire.

En l'espèce, Madame [F] ne donne aucune motivation sur ce chef de demande.

La [1], quant à elle, précise dans ses conclusions que ces congés lui ont été réglé au mois d'août 2025 en fin de contrat au motif que Madame [F] avait déjà posé ses congés avant d'être en pied conservatoire.

En conséquence Madame [F] est déboutée de sa demande de congés payés à hauteur de 850 € brut.

Les autres demandes étant liées au licenciement pour faute grave, confirmé par la juridiction, madame [F] en est déboutée.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 700 du Code de Procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

En l'espèce c'est Madame [F] qui perd son procès et le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie condamnée.

En consequence, Madame [F] est condamnée à payer à la la [1] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code procédé civile.

Sur les dépens

L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 19 91. »

En l'espèce, Madame [F] succombe à l'instance.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de Madame [F] la totalité des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de MONT DE MARSAN, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT

que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et confirme le licenciement pour faute grave,

DÉBOUTE

Madame [F] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

DÉBOUTE Madame [F] de sa demande de congés payés à hauteur de 850 € brut,

DÉBOUTE Madame [F] de toutes ses autres demandes,

CONDAMNE

Madame [F] à payer à la [1] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [F] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de MONT DE MARSAN, les jours, mois et an susdits.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [O] [F], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.