Conseil de Prud'hommes de Martigues · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00031969

Référence de l'affaire [X] [Y] C/ SARL [5]

Numéro de minute 26/923

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Président ; Fabien MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Caroline SAVELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Naima SELMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1] représenté par Maître Samy ARAISSIA - CABINET ARAISSIA SAMY, avocat au barreau d'Aix-en-provence

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [5]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Camille-Antoine DONZEL - SAS Littler France, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

- date de la réception de l'acte de saisine : 2/06/25

- convocation devant le bureau de conciliation du 6/11/25 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 5/06/25.

- accusé de réception signé le 13/06/25

- bureau de conciliation du 6/11/25 : à l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R.1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux parties qui l'ont validé.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation pour mise en état du 12/03/26.

A cette dernière date, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 22/09/26 avec ordonnance de clôture transmise par lettre simple aux parties le 18/03/26.

- débats à l'audience publique du 22/09/26, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20/10/26 par Claudette MONTOYA, Président (S) et Madame Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Chefs de demande :

Demandes en dernier état

JUGER la rupture du contrat de travail abusive

CONDAMNER la Société SARL [5] au paiement des sommes suivantes :

Indemnité légale de licenciement : 958,58€

Indemnité compensatrice de préavis : 3800€ bruts, outre congés incidents, 380 € bruts

A titre principal :

- Dommages et intérêts pour licenciement nul : 11 400€ net de CSG, CROS et de toutes charges sociales

A titre subsidiaire :

- Dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse : 6 650€ net de CSG, CROS et de toutes charges sociales

- ORDONNER la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100€ par jour de retard et par document

- SE RESERVER le contentieux de la liquidation de l'astreinte

- ASSORTIR les créances salariales des intérêts de droit avec capitalisation à compter de la demande introductive d'instance

- CONDAMNER la Société SARL [5] au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 CPC

DEBOUTER la Société SARL [5] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

Demande reconventionnelle

- 4 000 € article 700 du code de procédure civile -dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de saisine par envoi de requête, arrivé au greffe le 2 juin 2025 et enregistré au Répertoire général, au visa de l'article 54 et 57 du Code de Procédure Civile et de l'article R 1452- 1et 2 du Code du travail, Monsieur [X] [Y], a fait citer à comparaître par devant le présent conseil, section Commerce, la Sarl [5] d'une demande au principal résultant d'un licenciement nul et de demandes se rattachant à ce principe.

Au cours de l'audience de conciliation, aucun rapprochement n'a pu intervenir entre les parties.

A l'audience du 22 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit et pour ces dernières, émargement au dossier.

La procédure dans son intégralité est rappelée en page 2 à laquelle il convient de se reporter.

Les conclusions écrites des parties déposées le 22 septembre 2026 pour Monsieur [Y] et par la Sarl [5] reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l'article R 1453.5 du code du travail.

Oralement à l'audience et par conclusions déposées, Monsieur [Y] expose que :

C'est par contrat de travail à durée indéterminée, qu'il est entré au sein de la société [5], en qualité de « Délégué Qualité Services/Magasinier » statut Agent de Maîtrise, Niveau 6, Echelon 2 sur la base d'un forfait annuel de 199 jours de travail comportant une rémunération mensuelle à 1900 €.

Les rapports contractuels des parties étaient soumis aux dispositions de la Convention Collective du Commerce de Gros.

Le 11 mars 2024, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire devant se tenir le 22 mars suivant.

Le jour de l'entretien préalable, il était assisté.

Le 2 avril 2024, un avertissement lui était infligé par courrier.

Le 11 juin 2024, il saisissait le conseil des prud'hommes pour que soit annulée la convention de forfait telle qu'elle lui était imposée par l'employeur et formulait dans le même temps, un rappel de salaire correspondant aux heures réellement effectuées, ainsi que, l 'annulation de l'avertissement.

Qu'un partage de voix a été rendu le 15 avril 2025, sur le même cas d'espèce par le juge départiteur du présent conseil.

Le 9 juillet 2024, il était victime d'un accident du travail faisant suite à une chute au sein de l'entreprise mais n'a pas estimé devoir être placé en arrêt de travail.

Le 17 juillet 2024, il était hospitalisé au service des urgences, faisant suite à l'accident du travail survenu le 9 juillet précédent, qui a conduit à un arrêt de travail jusqu'au 22 juillet suivant.

Le 18 juillet 2024, l'employeur mettait en œuvre la procédure de déclaration de l'accident du travail auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Le 22 juillet 2024, l'employeur émettait des réserves sur le contexte de l'accident du travail auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Le 24 septembre 2024, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement devant se tenir le 3 octobre 2024.

Le 17 octobre 2024, il était licencié pour faute grave au motif qu'il aurait « sciemment menti » dans la déclaration de son accident du travail.

En soutien à son action, il allègue que :

Au préalable, un salarié (M. [J]) placé dans une situation identique à la sienne, à savoir d'avoir saisir la juridiction prud'homale pour contester le forfait jour à aussi été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et un avertissement lui a été signifié le 9 janvier 2025. (Pièce 8 et 11 en demande).

Puis ce même salarié, tout comme lui, a été licencié pour faute grave.

Il soutient que ces soudaines procédures disciplinaires n'ont été diligentées pour la seule et unique raison d'avoir souhaité contester le forfait jour qui leur était unilatéralement appliqué.

Il évoque par ailleurs, qu'il n'a nullement « menti » lors de la déclaration de l'accident du travail.

Puis que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible faisant que la faute grave n'est nullement caractérisée.

Enfin, principalement, que le fait invoqué est prescrit.

Qu'en initiant la procédure disciplinaire le 24 septembre 2024, l'employeur était prescrit dans son pouvoir de sanction.

Mais encore, que l'employeur s'était positionné dès le début en émettant des réserves auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de sorte qu'il ne pouvait faire état d'un tel moyen pour justifier sa passivité, ce d'autant qu'il a travaillé toute la période précédent son licenciement pour faute grave.

Le licenciement pour faute grave étant abusif.

Il conclut tel que noté en tête du présent jugement et formule en outre une demande au titre des frais de justice.

LA SARL [5], quant à elle, au principal, sollicite le débouté de l'intégralité des demandes de Monsieur [Y] ;

Puis elle rétorque à son tour que :

Comme développé dans la lettre de licenciement, Monsieur [Y] a faussement déclaré un accident du travail dont il dit avoir été victime le 9 juillet 2024.

Que conformément à ses obligations légales, elle a aussitôt déclaré cet accident auprès de la CPAM, le 18 juillet 2024, et s'est renseignée auprès du client afin d'obtenir des détails sur l'accident qui se serait produit.

Ce dernier client confirmait qu'il n'y avait pas eu aucun accident de Monsieur ne [Y] après visionnage des caméras.

Que malgré, les déclarations du client, elle ne pouvait à se stade prématuré, engager une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur [Y] avant d'avoir entendu ses explications.

L'entretien avec le salarié n'a fait que confirmer les déclarations du client selon lesquelles aucun accident du travail ne serait survenu le 9 juillet.

Outre, que Monsieur [Y] n'a pas été en mesure de communiquer à la société aucun justificatif qui permettrait d'établir matériellement l'accident dont il dit avoir été victime.

Que sur la prescription soutenue par monsieur [Y], ce n'est que le 17 septembre 2024, après avoir pu l'interroger et finaliser son enquête, qu'elle a véritablement été en mesure d'en conclure qu'il n'avait pas été victime d'un accident du travail.

Que seulement 7 jours se sont donc écoulés entre la connaissance réelle des faits par l'employeur et le déclanchement de la procédure de licenciement, et non 2 mois et 7 jours comme l'allègue Monsieur [Y].

Autrement, que l'absence de mise à pied à titre conservatoire ne permet en aucun cas de remettre en cause la gravité de la faute reprochée et l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise.

Dès lors que les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions visées à l'audience de jugement, le Conseil renvoie aux dernières écritures pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, en application de l'article R.1453-5 du Code du travail et de l'article 455 du Code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience du bureau de jugement du 22 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Selon l'Article 467 du code de procédure civile « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »

Le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

En l'espèce, au delà du respect du contradictoire par la présence des parties représentées à l audience, les chefs de demandes formulés par Monsieur [X] [Y] conduisent aux taux de compétence en premier ressort.

Le jugement rendu est en conséquence, qualifié de contradictoire et en premier ressort.

- Sur le salaire de référence

En application de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement doit être le montant le plus avantageux entre :

1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement à l'exclusion du préavis ;

1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois comprenant le préavis.

Monsieur [Y] ne formule aucune moyenne mais s'appuie uniquement sur le salaire du dernier état de la procédure soit la somme d'un montant de 1.900 €.

- Sur l'avertissement du 2 avril 2024

Monsieur [Y] évoque une mesure de rétorsion de l'employeur parce qu'il a contesté, tout comme un collègue de travail, l'application de la convention de forfait telle que l'appliquait l'employeur.

Or, Monsieur [Y] ne sollicite aucunement l'annulation de cette sanction dans le dispositif de ses conclusions.

- Sur la rupture du contrat de travail et la prescription soutenue par le salarié.

Monsieur [Y] a été licencié en date du 17 octobre 2024 par lettre RAR pour faute grave en raison du fait :

« qu'il aurait déclaré avoir fait l'objet d'un accident du travail le 9 juillet 2024 chez notre client le garage GANCI – accident que nous avons ensuite déclaré auprès de la CPAM »

Que ledit client nous a informé qu'aucun accident du travail n'avait eu lieu ce jour là, comme en attestent les caméras de surveillance de l'entreprise.

Vous avez sciemment menti, et avez ainsi contrevenu à votre obligation de loyauté la plus élémentaire, ce qui est parfaitement inacceptable.

Monsieur [Y] soutient au principal que son licenciement est empreint d'une mesure discriminatoire et maintient par ailleurs que l'employeur ne produit aucun élément objectif pour ce faire.

Sur la prescription des faits

Aux termes de l'article L 1332.4 du Code du Travail édicte que :

« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »

Il s'avère que ledit article impose un délai de prescription de 2 mois à l'employeur pour engager des poursuites disciplinaires après avoir eu connaissance d'un fait fautif.

Sur les pièces versées aux dossiers.

La pièce 4 en défense, révèle que l'employeur a procédé à la déclaration de l'accident du travail de Monsieur [Y], le 18 juillet 2024, et en y cochant la case, qu'un accident du travail était survenu le 9 juillet.

La pièce 9 en demande établit qu'un certificat de travail initial pour accident du travail, a été remis à Monsieur [Y] par la Clinique Générale de [Localité 1] en date du 17 juillet 2024, document CERFA remis à l'employeur.

La pièce 5 en défense, établit que l'employeur a émis des réserves le 22 juillet 2024 concernant l'accident du travail survenu le 9 juillet 2024.

Cette pièce reprend que Monsieur [Y] a bien informé son responsable de l'accident qu'il a subi le 9 juillet 2024 mais n'ayant pas de douleur, l'accident a été répertorié dans le registre des accidents bénins.

Aussi, que « le client n'était pas au courant de cet accident et de surcroît très surpris car son établissement est équipé de caméra de vidéo surveillance et en visionnant les images du 9 juillet aucun accident n'a eu lieu. Qu'à ce propos, le client nous a fait un mail et a tenu les images de la vidéo à notre disposition ».

Le demandeur fait état d'une connaissance justifiant les faits du 9 juillet 2024 survenus sur le lieu de travail et informé l'employeur dès cette date, puis d'un arrêt pour accident du travail, le 17 juillet suivant.

La défenderesse, dit avoir connu le fait survenu le 17 juillet 2024 et que, ce n'est qu'après avoir finalisé son enquête qu'elle a été en mesure de conclure au mensonge de Monsieur [Y], c'est dans ces conditions qu'elle a mis en œuvre la procédure de licenciement par la convocation à l'entretien préalable le 24 septembre 2024.

Que pour la défenderesse, la prescription ne serait pas acquise en raison, car ce n'est que le 17 septembre qu'elle a pu interroger le salarié et finaliser son enquête et qu'elle a été véritablement en mesure d'en conclure que monsieur [Y] avait menti.

Monsieur [Y], soutient que l'enquête ne suspend, ni n'interrompt, le délai de prescription de deux mois prévus par l'article précité.

En effet, au regard de la jurisprudence récente de 2024 et 2026, qui est venue préciser les mécanismes pour assurer un équilibre entre le pouvoir d'enquête nécessaire de la direction et la protection indispensable du salarié contre l'inertie ou la mauvaise foi de l'employeur, il y a lieu à procéder à la computation du délai de prescription.

En effet, la computation du délai de prescription n'obéit pas à une simple logique calendaire mais dépend étroitement de la qualité de l'information détenue par l'employeur et de la diligence qu'il déploie pour instruire les suspicions de manquements.

En l'état du contentieux, il convient d'examiner les conditions du déclenchement du délai de prescription, avant d'analyser les règles gouvernant l'administration de la preuve et les incidents de procédure susceptibles d'affecter le cours du délai de deux mois.

En l'espèce, Monsieur [Y] démontre que les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, la charge de la preuve s'inverse et pèse intégralement sur l'employeur.

En application de l'article 1353 du Code Civil, lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires.

Qu'il appartient alors à l'employeur d'établir de manière certaine, par des éléments objectifs, qu'il n'a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces agissements que dans les deux mois ayant précédé la convocation à l'entretien préalable.

Cette obligation probatoire nécessite la production de documents incontestables.

En l'espèce, l'employeur s'appuie sur une enquête qu'il aurait initiée (pièce 6 intitulée Compte rendu d'entretien AT déclaré par Monsieur [Y] du 17 juillet 2024- et d'une réunion TEAMS le 17 septembre 2024) qui reprend de simples déclarations d'intentions rédigées pour les besoins de la cause. Outre, que ce document ne comporte aucune date certaine et aussi de la signature de monsieur [Y] corroborant les dires du manageur au cours de la réunion [3].

Puis d'une pièce 5 dans laquelle « le client n'était pas au courant de cet accident et de surcroît très surpris car son établissement est équipé de caméra de vidéo surveillance et en visionnant les images du 9 juillet aucun accident n'a eu lieu. Qu'à ce propos, le client nous a fait un mail et a tenu les images de la vidéo à notre disposition ».

L'employeur fait valoir une utilisation d'éléments de preuve numériques mais ne produit rien sur cet aspect, au cours des débats.

Que les arguments de l'employeur n'ont donc aucune portée.

En l'état du constat, l'employeur échoue à établir la date de sa connaissance des faits fautifs.

Il en résulte que les agissements matériels reprochés au salarié précité dans la lettre de licenciement, fussent-ils d'une gravité indiscutable, ne pouvaient plus être sanctionnés.

En conséquence, la forclusion qui en résulte prive rétroactivement le licenciement de tout fondement juridique.

Monsieur [Y] prétend que son licenciement est discriminatoire sur le fondement de l'article 1132.1 parce que licencié en raison d'un accident du travail dont il a été victime.

Qu'il convient de retenir en l'espèce, que le licenciement de monsieur [Y], effectué implicitement en raison de l'accident du travail, doit être considéré comme discriminatoire obligeant ainsi l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235.3.1 du code du travail.

Monsieur [Y] a été privé de ses droits à préavis et indemnités légales de licenciement. Sur l'indemnité de préavis et des congés payés afférent.

En application des articles L 1234-1 et suivant du code du travail, et au vu de son ancienneté de plus de 2 ans dans l'entreprise, le salarié avait droit à un préavis 2 mois.

En conséquence, il convient d'allouer à demandeur, la somme de 3.800 € brute et celle de 380 € au titre des congés payés y afférent.

Sur l'indemnité légale de licenciement.

Aux termes des articles L1234-9 et R1234-1 et 2, la salariée, qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois et, en l'occurrence, de plus de deux ans, avait également droit à une indemnité légale de licenciement équivalent à un quart de salaire mensuel brut par année d'ancienneté.

Que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

En conséquence il convient de lui allouer, conformément à sa demande, la somme de 958.58 €.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul.

Aux termes de l'article L1235-3-1, le salarié peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut en raison de son licenciement nul, soit la somme de 11.400 € à ce titre.

Sur la remise des documents.

Compte tenu du sens de la décision, il convient d'ordonner la remise par la Sarl [5] à des documents de fins de contrat, certificat de travail, attestation France travail et bulletin de salaire récapitulatif, rectifiés conformément aux termes du jugement sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'assortir cette remise d'une astreinte

Sur les intérêts moratoires ;

Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation en somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Conformément à la demande, les créances de nature salariale porteront donc intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date de réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation. Les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Sur l'exécution provisoire :

Suivant l'article R 1454-28 du code du travail, sont, de droit, exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Au vu de ces dispositions et de la nature du litige, il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement sur les condamnations qui n'en bénéficient pas de plein droit.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. "

En l'espèce, Monsieur [Y] a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer son droit.

Il serait donc économiquement injustifié de lui faire supporter la totalité des frais qu'il a du engager pour assurer son action prud'homale.

En conséquence, la Sarl [5] est condamnée à verser à Monsieur [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de mettre la totalité des dépens à la charge la Sarl [5].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Martigues, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

DIT monsieur [X] [Y] bien fondé en son action.

DIT que la rupture de son contrat de travail abusive.

DIT que le licenciement est nul.

Condamne en conséquence, la société [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Monsieur [X] [Y] les sommes suivantes :

3.800 € à titre d'indemnité de préavis.

380 € à titre d'indemnité congés payés sur préavis.

958.58 € à titre d'indemnité légale de licenciement.

RAPPELLE que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R 1454.14 et R 1454.28 du Code du Travail, fixe la moyenne à la somme de 1900 € ;

Condamne en outre, la société [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Monsieur [X] [Y] les sommes suivantes :

- 11 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement empreint de nullité.

- 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE à la Sarl [5] de remettre à Monsieur [Y], un bulletin de paie reprenant les sommes judiciairement fixées, un reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, rectifiés, sans que cela soit assorti d'une astreinte.

DEBOUTE Monsieur [Y] de ses autres demandes.

DEBOUTE la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 6 juin 2025 avec capitalisation pour une année entière.

ORDONNE, des deux chefs qui précèdent, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'Article 515 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la Sarl [5] aux entiers dépens.

la directrice des services de greffe judiciaires [V] [G]

Le président Claudette MONTOYA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [V] [G].

Notification le.