Conseil de Prud'hommes de Martigues · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00030523

Référence de l'affaire [F] [S] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/969

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Président ; Fabien MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Caroline SAVELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Naima SELMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [S]

[Adresse 1] représenté par Maître Jérôme AUGIER -SANGUINETTI-FERRARO-CLERC-AUGIER, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 3] représenté(e) par Madame [J] [P], Membre de l'entreprise ou de l'établissement représenté(e) par Maître David ZIMMERMANN - CABINET ZIMMERMANN DAVID, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• - date de la réception de l'acte de saisine : 27/05/25

- convocation devant le bureau de conciliation du 6/11/25 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 30/05/25.

- accusé de réception signé le 2/06/25

- bureau de conciliation du 6/11/25 : à l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R.1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux parties qui l'ont validé.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation pour mise en état du 12/03/26.

A cette dernière date, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 22/09/26 avec ordonnance de clôture transmise par lettre simple aux parties le 19/03/26.

- débats à l'audience publique du 22/09/26, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20/10/26 par Claudette MONTOYA, Président (S) et Madame Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Demandes en dernier état

-dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 €

-indemnité compensatrice de préavis : 8 240,48 €

-indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 824,04 €

-dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 5 000 €

-indemnité contreparties obligatoires en repos : 12 918,67 €

-2 500 € article 700 du code de procédure civile

-exécution provisoire

-intérêts au taux légal à compter de la demande avec capitalisation

Demande reconventionnelle

A titre principal la société soulève l'irrecevabilité des demandes antérieures au 2 mai 2022. Débouter Mr [S] de toutes ses demandes.

A titre subsidiaire, reconnaître l'application du barême prévu par l'article L1235-3 du code du travail et ramener les condamnations éventuelles aux seuls préjudices prouvés.

Ordonner le remboursement des heures supplémentaires indues, soit la somme de 15 996 € avec intérêts de droit.

Juger que Mr [S] doit régler la somme de 397,65 € au titre d'une facture émise et reconnue avec intérêts de droit se capitalisant à compter du 26 mai 2025.

Condamner Mr [S] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de saisine par envoi de requête, arrivé au greffe le 27 mai 2025 et enregistré au Répertoire général, au visa de l'article 54 et 57 du Code de Procédure Civile et de l'article R 1452- 1et 2 du Code du travail, Monsieur [F] [S], a fait citer à comparaître par devant le présent conseil, section Commerce, la SAS [1].

D'une demande au principal résultant d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au cours de l'audience de conciliation, aucun rapprochement n'a pu intervenir entre les parties.

A l'audience du 22 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit et pour ces dernières, émargement au dossier.

La procédure dans son intégralité est rappelée en page 2 à laquelle il convient de se reporter.

Les conclusions écrites des parties déposées le 22 septembre 2026 pour Monsieur [S] et par la, SAS [1] reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l'article R 1453.5 du code du travail.

Oralement à l'audience, puis par conclusions déposées, monsieur [F] [S] expose que :

Il a été engagé, le 6 mai 2019 par la société [1] sise à [Adresse 3], en qualité de « Carrossier Peintre ».

Les rapports contractuels sont régis par les dispositions de la Convention Collective des Activités des Services de l'Automobile.

A compter du 24 février 2024, a été placé en arrêt de travail médicalement justifié et ce jusqu'au 8 avril 2025 dans le cadre d'une maladie non professionnelle.

Le 9 avril 2025, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement.

Le 18 avril 2025, a été convoqué à un entretien préalable devant se tenir le 28 avril suivant.

Il est licencié, le 2 mai 2025, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 2 mai 2025, les relations contractuelles ont pris fin.

En soutien à son action, Monsieur [S] expose que :

L'origine de l'inaptitude rendue par le médecin du travail fait suite au harcèlement moral qu'il a subi, et qu'en raison de ladite inaptitude, son licenciement revêt un caractère de nullité.

C'est parce que l'employeur l'a contraint à réaliser de très nombreuses heures supplémentaires sans bénéficier de contre-partie obligatoire en repos qu'il a été en proie à un épuisement professionnel.

Que cette situation a été renforcée suite au départ du chef d'atelier augmentant ainsi considérablement sa charge de travail.

C'est dans ce contexte que l'employeur a exigé qu'il effectue cette charge sans percevoir le paiement des heures supplémentaires.

Ainsi, le comportement de l'employeur a entraîné la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie en raison de troubles anxieux liés à l'activité professionnelle.

Mais également, parce-que depuis plusieurs mois, il a réalisé de très nombreuses heures supplémentaires sans bénéficier de contre- partie obligatoire en repos ce qui a eu, aussi, pour conséquence un épuisement professionnel.

Que cette situation, rend illégitime les conséquences de son licenciement.

S'ajoute que le licenciement qui s'en est suivi, au-delà de l'épuisement professionnel, engage la responsabilité contractuelle de l'employeur qui n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail.

Il se devait de l'informer de la possibilité de prendre les contreparties obligatoires en repos.

Il précise par ailleurs, que le moyen soutenu en défense concernant la non réalisation des heures supplémentaires le conduisant à ne pas lui payer les contreparties obligatoires en repos, est inopérant.

Quant à la demande reconventionnelle de l'employeur, celui-ci ne craint pas le ridicule et semble prêt à tout. Il ose indiquer avoir payé les heures supplémentaires pendant plusieurs années à ses salariés sans effectuer le moindre contrôle.

Que Madame [P] la gérante, ne s'intéressait que peu à la gestion de l'atelier.

Ainsi, d'y déclarer qu'il découvrait l'existence de ces heures supplémentaires.

En l'état des éléments factuels qu'il produit, il n'est pas possible de rejeter sa demande sur les arguments de l'employeur.

Il conclut tel que noté en tête du présent jugement et formule en outre une demande au titre des frais de justice.

La société [1], quant à elle, sollicite le débouté de l'intégralité des demandes de Monsieur [S] et par ailleurs, sollicite à titre reconventionnel, le remboursement des heures supplémentaires indues avec intérêts de droit et le paiement d'une facture émise et reconnue avec intérêts de droit.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de monsieur [S] antérieures au 2 mai 2022.

Elle précise que c'est au cours du printemps/été 2024, que la gérante s'est immiscé un peu plus dans la gestion de l'atelier carrosserie et a persévéré courant l'hiver 2024.

Elle a découvert une incohérence entre les heures facturées aux clients et les heures payées aux salariés.

Que pour faire suite à la prise en main de la société, la gérante annonça qu'elle ne paierait plus les heures supplémentaires qu'à la condition expresse qu'elles soient réalisées et justifiées par du travail à réaliser.

Elle a évoqué ce sujet avec Monsieur [S] en lui expliquant qu'elle n'accepterait de payer que les heures supplémentaires effectuées et nécessitées par le travail en atelier.

Que monsieur [S] a présenté sa démission sur laquelle il est revenu rapidement.

Ainsi, la gérante, lui a soumis un avenant à son contrat de travail le 27 septembre 2024, que Monsieur [S] a validé.

Que les heures supplémentaires, une fois un début de contrôle mis en place, a diminué fortement.

Toutefois, au fur et à mesure son implication, la gérante a découvert des déviances importantes, heures supplémentaires déclarées sans raison et sans lien avec un quelconque ordre de réparation, travaux personnels sur des véhicules non répertoriés, facturation de complaisance et remises anormales à certains clients, absence de dépointage entre midi et deux …

Qu'à la suite de la compréhension du système de paiement des heures supplémentaires indues, monsieur [S] sera placé en arrêt de travail pour maladie et dira à sa psychologue, être anxieux au point de ne plus pouvoir venir travailler.

Qu'il a demandé une rupture conventionnelle qui lui a été refusée.

Que le licenciement qu'elle a dû prononcer fait suite à l'avis de la médecine du travail l'ayant déclaré inapte et impossibilité de reclassement.

Que l'inaptitude telle que décidée par le médecin du travail ne peut en aucun cas lui être imputée à un quelconque harcèlement ou manquement de sa part, mais trouve son origine, aux mieux, dans la difficulté personnelle du salarié à accepter la fin d'un système déclaratif lui permettant de déclarer de fausses heures supplémentaires.

Enfin, il ne rapporte aucunement la preuve d'un lien de causalité entre un manquement de l'employeur et son inaptitude.

Dès lors que les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions visées à l'audience de jugement, le Conseil renvoie aux dernières écritures pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, en application de l'article R.1453-5 du Code du travail et de l'article 455 du Code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience du bureau de jugement du 22 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Selon l'Article 467 du code de procédure civile « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »

Le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

En l'espèce, au-delà du respect du contradictoire par la présence des parties représentées à l audience, les chefs de demandes formulés par Monsieur [F] [S] conduisent aux taux de compétence en premier ressort.

Le jugement rendu est en conséquence, qualifié de contradictoire et en premier ressort.

Sur la prescription soulevée en défense

La défenderesse soutient que la contrepartie obligatoire en repos attachée aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail sans prise effective du repos, à une indemnité en espèces ayant la nature d'un salaire, soumis à la prescription triennale de l'article L 3245.1 du Code du Travail.

Qu'en ayant saisi le présent conseil en date du 27 mai 2025, il ne peut donc réclamer le bénéfice financier des repos compensateurs obligatoires que jusqu'au 27 mai 2022.

Qu'il sera donc irrecevable en sa demande portant sur des repos antérieurs à cette date.

En l'espèce, monsieur [S] se prévaut d'une absence de remise de documents de l'employeur devant être annexés aux bulletins de paie, qui étant une obligation légale, devait lui permettre de connaître à quel moment, les repos compensateurs obligatoires correspondaient.

Or, l'employeur a failli à son obligation d'information, ce qui rend la prescription inopposable à monsieur [S].

Par ailleurs, il convient de préciser que la demande de Monsieur [S] est faite au titre de l'indemnité de contreparties obligatoires en repos.

La défenderesse se prévaut d'un rappel d'indemnité en espèces ayant la nature d'un salaire.

Il s'avère en l'espèce, que la principale différence entre l'indemnité et le salaire repose sur la contre-partie du travail.

Que le salaire est versé en échange d'un travail effectif, tandis que l'indemnité compense une perte, des frais ou une situation particulière.

Que s'agissant d'une demande portant sur la contrepartie obligatoire en repos, cela est une compensation à la réalisation d'un travail effectif.

Il en résulte que la demande au titre de l'indemnité de contreparties obligatoires en repos n'est pas prescrite également.

Sur l'avis d'inaptitude et le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse.

Monsieur [S] a dans son dispositif sollicité que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, et non nul en raison d'un harcèlement moral, qui n'est pas plus développé au demeurant.

Monsieur [S] a été licencié dans le cadre d'un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle avec dispense pour l'employeur d'une recherche de reclassement, pour des faits qu'il impute à son employeur. Il fait état de situations anxiogènes et faisant suite à une relation de travail en proie d'un épuisement professionnel.

Que donc, un licenciement pour inaptitude trouve sa source dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La jurisprudence constante, de la Cour de cassation, chambre sociale, considère que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires à la protection mentale ou physique des salariés.

Sur le lien de causalité

Le médecin du travail a opéré, selon la pièce 3, ainsi ;

Lorsque l'avis d'inaptitude comporte la mention suivante : "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", alors l'employeur a bénéficié d'une dispense de reclassement (article R. 4624-42 du Code du travail) et a autorisé à licencier Monsieur [S] pour inaptitude sans avoir à justifier l'impossibilité de reclassement (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail).

Plus précisément, le médecin du travail a constaté l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail, après qu'il a cumulativement respecté les dispositions des (articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail) notamment ;

-en Réalisant une étude de ce poste ;

- En échangeant avec le salarié et l'employeur ;

-En réalisant une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

-en constatant qu'aucune mesure d'amenagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est possible ;

En l'espèce, Monsieur [S] ne produit aucun élément relatif à son dossier médical provenant du médecin du travail, seul habilité à définir l'épuisement professionnel lui causant de l'anxiété, ce d'autant que le médecin du travail a réalisé une étude de poste.

Cependant, il produit un certificat médical et une attestation de Madame [H].

Or, le certificat médical du docteur [Q] [D], a été délivré à la demande de Monsieur [S] indiquant que celui-ci est suivi en thérapie comportementale et cognitive à la suite de problèmes liés à son activité professionnelle.

L'attestation de monsieur [T] reflète, que le fait d'avoir vu supprimer les heures supplémentaires dont bénéficiait Monsieur [S] auparavant « a accru son mal-être au travail ».

Notamment si le mal être de Monsieur [S] au travail était dû à la suppression des heures supplémentaires de l'employeur, cela peut justement interpeller sur l'épuisement au travail avant la modification par avenant du temps de travail.

Bien que cette remise en cause ait eu pour impact un salaire inférieur et aussi, un temps adapté à la présence de Monsieur [S] au sein de l'entreprise pour sa santé et sa sécurité, ce dernier pouvait refuser la modification proposée par l'employeur s'agissant d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, puisque touchant à la rémunération.

Or, Monsieur [S] a validé l'avenant au contrat de travail proposé par l'employeur.

Que l'épuisement au travail n'est pas établi eu égard à la position de monsieur [S] et par ailleurs, ce dernier ne s'est jamais manifesté auprès de l'employeur de difficultés qu'il aurait vécues avant le changement de régime du temps de travail.

Plus particulièrement le fait d'avoir réalisé de très nombreuses heures supplémentaires sans que sa santé soit ébranlée par cette surcharge de travail.

Qu'il résulte que ces seuls éléments ne sont de nature à établir que l'employeur a manqué gravement à ses obligations en matière sécurité.

Monsieur [S] est débouté de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'ensemble des demandes qui s'attachent à la rupture de son contrat de travail.

Sur la demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoires en repos.

L'article L 3121.30 du Code du travail édicte que ;

« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Au terme de cet article, qui encadre le contingent d'heures supplémentaires, il apparaît que :

Il y a une Limite des neures :

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par accord collectif (ou à défaut de 220 heures par an).

D'où s'en suit une contrepartie au-delà du contingent :

Toutes les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit obligatoirement à une contrepartie sous forme de repos (repos compensateur obligatoire).

D'un calcul des heures :

Seules les heures accomplies au-delà de la durée légale (35 heures par semaine dans le régime général) sont prises en compte pour ce calcul.

Du taux du repos compensateur obligatoire :

À défaut d'accord, il est fixé à 50 % des heures accomplies pour les entreprises de 20 salariés ou moins, et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Monsieur [S] ne se réfère à aucune disposition de la convention collective applicable mais à la disposition légale précitée qui précise que le contingent annuel est de 220 H par an.

Le droit à la contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert

dès que la durée de ce repos atteint 7 heures

, conformément à l'article D. 3121-18 du Code du travail.

Que c'est à partir de 7 heures que l'employeur est tenu d'informer le salarié de l'ouverture de son droit à la contrepartie obligatoire en repos (COR) par un

document annexé au bulletin de paie.

Ce document doit mentionner explicitement le nombre d'heures de repos acquis et rappeler que le repos doit obligatoirement être pris dans un

délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.

La Cour de cassation a confirmé cette obligation d'information (cass. soc. 29 mars 2017 n° 16-13.845), dont le non-respect peut entraîner un préjudice indemnisable pour le salarié.

Qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui n'a pu utiliser l'intégralité de sa COR bénéficie d'une indemnité compensatrice en espèces dont le montant est proportionnel à la durée du repos acquis.

En l'espèce Monsieur [S] produit les bulletins de paie des années 2020/2021/2022/2023/2024 qui illustrent, que le contingent annuel de réalisation des heures supplémentaires a été de 220 heures chaque année.

Qu'il apparaît donc, que depuis l'année 2020, les heures de travail effectuées au-delà du contingent annuel légal, ouvraient droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Il produit aux débats un tableau (pièce 7) qui reprend le détail depuis l'année 2020 du nombre d'heures réalisées mois par mois.

Année 2020 : 419,01 heures contingent 220 hors contingent 199,01 - taux 50 % = 1 947,31 € Année 2021 : 479. 02 heures contingent 220 hors contingent 259,02 - taux 50 % = 2 536,27 € Année 2022 :505,98 heures contingent 220 hors contingent 285,98 - taux 50% = 2 798,31 € Année 2023 :495,45 heures contingent 220 hors contingent 275,45 - taux 50 % = 2 695,28 € Année 2024 :400,59 heures. Contingent 220 hors contingent 180,59 - taux 50 % = 1 767,07 € Total : 11 744,25 € outre l'incidence congés payés afférente. Soit la somme de 12 918,67 €.

Monsieur [S] n'a jamais été informé par l'employeur de la contrepartie obligatoire en repos notamment, le bulletin de paie mensuel est vierge de toute indication à cet égard, et qu'en conséquence, aucune prescription ne peut lui être opposée s'agissant d'une demande d'indemnité au titre des conséquences obligatoires en repos.

Que la lecture des bulletins de paie révèle qu'aucune annexe jointe devant préciser le mode de calcul des heures supplémentaires du temps de travail réalisé et des contreparties obligatoires en repos.

Monsieur [S] dont le contrat de travail a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie en repos acquise doit recevoir une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis selon l'article L D 3121.14 du Code du Travail.

Il en résulte que le décompte correspond précisément aux heures supplémentaires rémunérées avec déduction du contingent annuel et affectation du taux horaire applicable aux périodes considérées, doit être retenu.

Par contre, la demande reconventionnelle telle que formulée en défense, ce, en sachant que les heures supplémentaires ont été payées chaque mois, à échéance normale, par l'employeur sans que celui-ci ne remette en cause leur réalisation, est écartée.

L'employeur qui a aussi la charge probatoire en application de l'article L 3171.4 du Code du Travail, produit un tableau de pointage dans lequel apparaît les heures supplémentaires qu'a réalisé le salarié.

Qu'il convient de fixer en conséquence, l'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos à la somme de 12 918,67 € à ce titre.

Sur la demande de remboursement d'une facture émise et reconnue en défense.

Aucune facture dans le dossier en défense d'un montant de 397,65 euros n'est produite.

Par contre, une reconnaissance de dette en date du 3 octobre 2024 entre monsieur [S] et l'employeur résultant d'un prêt.

Que cette reconnaissance de remboursement a expiré le 5 février 2025.

L'employeur ne démontre pas à quel moment monsieur [S] n'aurait pas remboursé le montant fixé par échéancier.

Que l'absence de démonstration entre les prélèvements sur salaire et le reliquat sollicité, ne permet pas à la formation d'en ordonner le remboursement.

Que cette demande est écartée.

Sur les intérêts moratoires

Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation en somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Conformément à la demande, les créances de nature salariale porteront donc intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025, date de réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation. Les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Sur l'exécution provisoire

Suivant l'article R 1454-28 du code du travail, sont, de droit, exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Au vu de ces dispositions et de la nature du litige, il apparaît avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement déjà exécutoire de plein droit pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit.

Sur les frais l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que :

" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'ils demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. "

En l'espèce, Monsieur [K] a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer son droit.

Il serait donc économiquement injustifié de lui faire supporter la totalité des frais qu'il a dû engager pour assurer son action prud'homale.

En conséquence, la Société [1], est condamnée à verser à Monsieur [S] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de mettre la totalité des dépens à la charge la Société [1].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Martigues, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

DIT Monsieur [F] [S], bien fondé en partie en son action. DIT que l'action de Monsieur [S] en matière d'indemnité de contreparties obligatoires en repos n'est pas prescrite.

DEBOUTE, Monsieur [S] de sa demande de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles.

DIT les contreparties obligatoires en repos, dues.

CONSTATE l'absence d'une exécution fautive du contrat de travail.

En conséquence, CONDAMNE, la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Monsieur [F] [S] les sommes suivantes ; -12 918,67 € à titre d'indemnité de contreparties obligatoires en repos.

- 2 000 € à titre d'indemnité pour frais de procédure sur le fondement de l'article article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Monsieur [S] de ses autres demandes. DEBOUTE la société défenderesse de ses autres demandes.

DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 2 juin 2025 avec capitalisation pour une année entière.

ORDONNE, des deux chefs qui précèdent, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens

La directrice des services de greffe judiciaires Isabelle CHRAIBI

Le président Claudette MONTOYA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle CHRAIBI.

Notification le.