Conseil de Prud'hommes de Martigues · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00005584

Référence de l'affaire [T] [Q] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/944

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 30 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Frédéric LEONETTI, Conseiller employeur, Président ; Paul MARTINOT, Conseiller employeur, Assesseur ; Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Assesseur ; Nadège DOUBLET, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Jessica JAMA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [Q]

[Adresse 1] Assisté par Maître Christian SALORD - CABINET SALORD CHRISTIAN, avocat au barreau d'Aix-en-provence

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] Représentée par Maître Olivier BAGLIO - SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'Avignon substitué par maître Camille GONTIER, avocat au barreau d'AVIGNON

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

- Date de la réception de l'acte de saisine : 31 janvier 2025

- convocation devant le bureau de conciliation du 24 avril 2025 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 03 février 2025

- accusé de réception et lettre simple adlessee au deman

- bureau de conciliation du 24 avril 2025: A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R.1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux parties qui l'ont validé par émargement des avocats dans le dossier. L'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation pour mise en état du 9 octobre 2025 puis à celle du 5 février 2026.

- bureau de conciliation pour mise en état du 5 février 2026: renvoi devant le bureau de jugement du 30 juin 2026 avec clôture différée.

- débats à l'audience publique du 30 juin 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par Monsieur Frédéric LEONETTI,

Président (E) et Madame Jessica JAMA, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES EN DERNIER ÉTAT

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur la SAS [1] et ce avec toutes ses conséquences de droit et subsidiairement juger que le licenciement du 26 avril 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER l'employeur la SAS [1], à payer au salarié Monsieur [Q] :

- Dommages-intérêts pour rupture assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

: 90 000 €

- Dommages et intérêts pour harcèlement moral :

20 000 €

- Dommages et intérêts pour discrimination :

20 000 €

- Indemnité compensatrice de préavis :

7200€

- Incidence des congés payés sur préavis :

720€

Voir ordonner la délivrance des documents sociaux (certificats de travail et attestation Pole

emploi) sous

Voir ordonner la délivrance des documents sociaux (certificats de travail et attestation Pole emploi) sous astreinte de 100 par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir.

S'entendre condamner l'employeur la SAS [2] à régler au salarié les intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations à intervenir, et ce à compter de la saisine du Conseil ;

Condamner l'employeur, la SAS [3] aux dépens, ainsi qu'à régler au salarié Monsieur [Q] l'article 700 du CPC : 3600 €

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Débouter Monsieur [T] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Monsieur [T] [Q] à payer à la société [1] la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [Q] expose et fait valoir qu'il a été embauché par la société [4] depuis le 15 mai 2000, en qualité « d'employé électricien », sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

En 2013, par avenant il a été promu en qualité de Chef d'équipe.

Le contrat de travail a subi à trois reprises un transfert auprès de sociétés telles que [5], [6] et [1].

Dans le dernier état, son employeur étant la société [1] et perçoit un salaire mensuel de base d'un montant brut de 3.611,40 € pour un horaire théorique de 151 h 67 comprenant la prime d'ancienneté.

Aucun incident notoire n'est venu émaillé le cours d'exécution de son contrat de travail.

Le 28 novembre 2023, Monsieur [T] [Q] a été placé en arrêt de travail après accident du travail après enquête de la CPAM (pièce 7) et ce jusqu'au 3 novembre 2024. Le 4 novembre 2024, le médecin du travail a estimé devoir le déclarer inapte sur le poste de [Localité 1] mais apte sur un

Le 4 novembre 2024, le medecin du travail à estime devoir le declarer inapte sur le poste de [Localité 1] mais apte sur un autre poste de reclassement similaire.

Qu'entre novembre 2024 à mars 2025, l'employeur a tenté de le reclasser dans des postes de travail autres que celui de chef d'équipe, et Monsieur [T] [Q] a refusé les postes de travail proposés par l'employeur.

C'est ainsi, que le 26 avril 2025, après convocation à entretien préalable à licenciement, son contrat de travail a été rompu pour impossibilité de reclassement.

En soutient à son action, Monsieur [T] [Q] argue que dès le mois de septembre 2023 après l'arrivée du nouveau responsable d'atelier, il a été soumis à une pression managériale totalement excessive.

Aussi, selon Monsieur [T] [Q], ce responsable l'a ridiculisé en le contraignant dorénavant à effectuer un travail plus contraignant malgré ses fonctions, et ajoutant des propos et décisions remettant en question l'organisation du travail estimant qu'elle était nulle et ne servait plus à rien, et qu'il ne savait pas diriger une équipe.

Monsieur [T] [Q] a été pris de fortes douleurs thoraciques, de sueurs, et a du être conduit à la clinique par les pompiers, après alerte d'un salarié à l'employeur.

Après un arrêt de travail de 15 jours, à sa reprise, Monsieur [T] [Q] a alerté la direction du comportement toxique de son supérieur à son égard. Le supérieur a totalement nié les faits lors d'une rencontre avec la DRH. Contre toute attente, la DRH, lui a soutenu qu'il devait faire preuve de plus de réactivité et de professionnalisme dans la gestion des tâches confiées, afin d'éviter les malentendus ou les constats de manquement.

Que le comportement narcissique de son supérieur a repris par des agressions continuelles, sans raison claire, de façon à lui faire perdre pied.

Les alertes verbales étant sans effet, il a du sensibiliser la direction de [3] par courriel du 15 décembre 2023. (Pièce 6), et ce n'est qu'à partir du mois de février 2024 que lui a été proposé un changement de lieu de travail en attente d'une enquête du CHSCT, en relation alors avec la médecine du travail et un psychologue.

Une rupture conventionnelle lui a été proposée mais il n'a pu l'accepter.

Le 6 mars 2024, une proposition de transfert de son contrat de travail lui a été proposée sur le site de [Localité 2]. (Pièce 8), et à partir de cette période, des postes de travail hors l'établissement de [Localité 1] lui ont été présentés mais avec des conséquences pécuniaires, ce qui explique qu'il ne pouvait accepter cette modification.

Au terme d'un processus pénible et inadapté, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle en date du 26 avril 2025 avec impossibilité de reclassement.

Au préalable à ce licenciement, Monsieur [T] [Q] a du saisir le présent conseil d'une demande de résiliation judicaire de son contrat de travail, le 31 janvier 2025, parce que l'employeur a axé la recherche de reclassement sur une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail, et s'ajoutait également une problématique de harcèlement moral depuis l'accident du travail dont il a été victime en septembre 2023.

Son licenciement a permis que son supérieur hiérarchique arrive à ses fins en procédant à son remplacement par un ami qui travaillait alors avec lui dans un autre établissement de la défenderesse.

Il conclut tel que noté en tête du présent jugement et formule en outre une demande au titre des frais de justice.

La société [1], quant à elle, au principal, sollicite le débouter de l'intégralité des demandes de Monsieur [Q].

Elle indique que Monsieur [Q] a déclaré un accident du travail et a été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Monsieur [Q] a saisi le présent conseil, un an après.

Il a été déclaré inapte à ses fonctions.

Sur le reclassement, quatre postes on été proposés et conformes aux prescriptions. Le CSE a bien été consulté, et l'entretien était régulier. En effet, la société a la possibilité de donner pouvoir à son directeur adjoint pour procéder à l'entretien, il est par conséquent régulier.

La procédure de Monsieur [Q] est opportuniste.

Pour le reste des demandes, il y aura lieu de voir les conclusions.

Dès lors que les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions visées à l'audience de jugement, le Conseil renvoie aux dernières écritures pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, en application de l'article R.1453-5 du Code du travail et de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

Article 467 du code de procédure civile : « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »

En l'espèce, au delà du respect du contradictoire par la présence des parties représentées à l'audience, les chefs de demandes formulés par Monsieur [Q] conduisent aux taux de compétence en premier ressort.

Le jugement rendu est en conséquence, qualifié de contradictoire et en premier ressort.

Sur le salaire de référence

En application de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement doit être le montant le plus avantageux entre :

1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement à l'exclusion du préavis ;

1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois comprenant le préavis.

Monsieur [Q] ne formule aucune moyenne sur les deux principes précités.

Il convient donc, de fixer le salaire de référence sur la base sollicitée pour l'indemnité de préavis à 3600 € selon la demande de l'indemnité compensatrice de préavis.

Sur les questions et pièces sollicités à l'audience par le Président

Le président autorise la communication des éléments de consultation du CSE avant le 7 juillet 2026.

A été produit le procès verbal du CSE du 21 novembre 2024 par courrier daté du 2 juillet 2026 .

Au cours de cette remise, les parties ont échangé sur l'aspect information du CSE en matière de connaissance de harcèlement moral et aucune enquête n'avait été alors diligentée sur la situation décrite par Monsieur [Q].

La société [8] maintient dans ses dires qu'aucune disposition ne lui impose de mener une enquête en cas de signalement de harcèlement moral.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Donc, aux termes des articles L1231-1 et suivants du Code du travail qui fixent les règles applicables en matière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dès l'instant où il y a manquement aux obligations contractuelles de l'employeur de nature à empêcher la continuité du contrat, le salarié est légitime à demander la résiliation judiciaire.

Monsieur [Q] a saisi le présent conseil, en date du 31 janvier 2025, bien en amont de la mesure de licenciement intervenue après convocation à l'entretien préalable en date du 26 avril 2025 pour qu'il soit statué sur sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Qu'en pareille situation, la résiliation judiciaire du contrat de travail reste dans les mains du présent conseil qui seul à le pouvoir de rompre celui-ci.

A cet effet, il appartient au salarié qui entend obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, voire nul dans les cas limitativement énumérés à l'article L 1235-3-1 du code du travail, en principe à compter de la date du jugement qui la prononce, si le contrat n'a pas été rompu avant cette date, soit à dater de la rupture effective du contrat intervenue postérieurement.

Elle ouvre droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité compensatrice de préavis.

Il convient de rappeler que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent aussi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Toutefois, en l'absence d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque le manquement invoqué n'entre dans aucune obligation spécifique de l'employeur, il appartient au salarié de caractériser le manquement.

Les règles de preuve gouverne la décision de rompre le contrat de travail et l'obligation de sécurité doit mener à une solution, qu'est la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ou pas.

En effet, le salarié doit apporter la preuve des faits justifiant sa demande en résiliation judiciaire.

Ces faits doivent consister dans des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, parmi lesquels figure le manquement à une obligation de sécurité.

Pour démontrer ce fait, le salarié illustre que sa santé a été altérée à l'occasion du travail.

Or, l'employeur tente de démontrer qu'il n'a pas manqué à son obligation.

En l'espèce, les manquements soutenus par Monsieur [Q] à l'égard de la société défenderesse sont les suivants ;

des propos dénigrants portant atteinte à son image, sa réputation dans l'entreprise au regard de ses fonctions.

de violences verbales de son nouveau supérieur hiérarchique.

des faits de harcèlement au travail.

un changement d'affectation et d'une proposition de reclassement comportant une modification unilatérale du contrat de travail.

Monsieur [Q] a été confronté à un refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail survenu sur le lieu du travail en date du 28 septembre 2023 avec appel des pompiers pour un transport à l'hôpital.

une hospitalisation et d'une déclaration d'accident du travail pour avoir été violenté, le 28 septembre 2023 par un nouveau responsable, Monsieur [F]. (Pièce 4).

Monsieur [Q] prouve les manquements de l'employeur par divers éléments produits aux débats :

une dénonciation des faits par lettre RAR à la direction du 15 décembre 2023 (pièce 6).

une reconnaissance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie datée du 27 décembre 2023 après enquête de l'accident du travail (Pièce 7) du fait survenu le 28 septembre 2023.

le suivi du psychologue Docteur [D] (pièce 10).

le suivi du médecin du travail, docteur [K] du 8 mars 2024 (pièce 9).

un transfert temporaire ou définitif au dépôt de [Localité 2] (pièce 8).

une demande de restitution du matériel professionnel pour un remplacement temporaire à son poste (pièce 12).

les recherches de reclassement poste au rabais ou éloignés de son domicile (pièce 14).

En l'état de la situation et des pièces avancées, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ou de faits de harcèlement moral.

L'article L. 4121-2 qui détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre, parmi lesquelles éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, tenir compte de l'état d'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques psychosociaux, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L'article L. 1152-4 décline cette obligation générale de sécurité pesant sur l'employeur en matière de harcèlement moral. Il dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et le cas échéant d'y remédier.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger

identifiable ou identifié

sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l'employeur doit assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

La responsabilité de l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne peut pas être engagée.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, la société [1] a méconnu ses obligations en matière de préservation de la santé de Monsieur [Q].

L'objectif était d'établir un processus d'obtention de la triple certification ISO, enjeux majeurs pour tous les services et notamment l'atelier de Monsieur [Q] (Courriel [W] [G] du 5 décembre 2023 à 18 h 47). L'entreprise devait mettre en oeuvre des comportements managériaux adaptés pour conditionner le salarié coûte que coûte à un résultat de valorisation pour la certification ISO.

Monsieur [Q] n'a pas été associé à ce processus d'obtention de la triple certification ISO.

Après l'alerte de Monsieur [Q] au sujet des pressions qu'il subissait de la part de son responsable, Monsieur [F] [A], c'est uniquement le salarié qui était placé dans une situation dévalorisante et était accablé pour avoir « véhiculer des mensonges » à l'égard du responsable.

Monsieur [Q] a réitéré par courriel du 12 décembre 2023 à 17 h 37 adressé à Mme [W] [G], qu'il continuait à vivre une pression inadaptée de la part de Monsieur [F].

Que ledit courriel reprenait expressément que Monsieur [F] remettait en cause ses tâches de travail, et Monsieur [Q] concluait en ces termes : « depuis le 25 septembre 2023, à l'arriver de monsieur [F] je suis déjà partie avec les pompiers le 28 septembre 2023 à cause de lui et que depuis ma reprise du travail, je subis régulièrement de la provocation du dénigrement et du harcèlement de la part de Monsieur [F] – je ne vous dis pas dans quel état psychologique, je suis ».

Or, la seule prise en considération de l'employeur, a été une réunion le 22 novembre 2023 (pièce 5) en présence de la RH et du responsable Monsieur [F] et dont le contenu débute par «

Je fais suite à ….dont monsieur [F] vous a fait part d'un certain nombre de griefs d'un point de vue professionnel….)

.

Il a été question de l'énonciation de grands principes devant être valables pour Monsieur [Q] selon les écrits de Mme [G] et les « dires de Monsieur [F] » sans prendre en considération que la déresponsabilisation et le report systématique des erreurs n'étaient en réalité qu'un objectif d'obtenir la certification « TRIPLE ISO » en laissant croire au salarié qu'il n'était pas capable d'arriver au but recherché pour l'obtention de cette certification.

Le 18 décembre 2023, Monsieur [T] [Q] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail et reconnu comme tel.

Il résulte de L'article 12 du Code de Procédure Civile que :

« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé. »

Le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article précité.

Qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une justification comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins, un système de technique managériale conduisant à exclure une personne de ses responsabilités contractuelles à des fins inavouées.

En l'espèce, l'analyse précise des pièces et des faits dénote qu'aucune mesure n'est venue préserver la santé de Monsieur [Q] en sachant qu'après 25 années de service au sein de la défenderesse aucun incident notoire n'est venu émaillé le cours de l'exécution de son contrat de travail.

En outre, la société défenderesse n'apporte aucunement les éléments d'adaptation et de valorisation à l'emploi de Monsieur [Q] pour avaliser les qualités requises pour assumer l'obtention d'une certification TRIPLE ISO au profit de l'entreprise, si toutefois ce dernier ne les avait pas.

Que ces faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

En résulte que Monsieur [Q] rapporte la preuve la preuve de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail notamment le harcèlement vécu portant atteinte à sa dignité et sa santé.

Or, il appert à la lecture du dispositif des demandes telles que formulées par Monsieur [Q] qu'il ne fait pas état de ce que le harcèlement moral devait conduire à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.

Qu'il y a lieu toutefois de prononcer la résiliation judicaire du contrat de travail de Monsieur [Q] au 26 avril 2025 en raison des graves manquements commis par la société [8] à son encontre.

Que donc, la résiliation judiciaire du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de demande d'un licenciement réputé nul.

A ce stade, la formation alloue à Monsieur [Q] la somme de 67.200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse, eu égard aux 25 années d'ancienneté acquise au sein de la défenderesse.

Sur le harcèlement moral et la demande de dommages et intérêts

Il résulte de l'analyse précitée que le harcèlement moral est constitué dans la présente espèce.

Toutefois, faute de détail précis sur l'aspect du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de cette situation avérée, le conseil lui accorde seulement, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral vécu.

Sur la demande en discrimination

Aucun élément ne permet d'établir que Monsieur [Q] ait fait l'objet d'une mesure discriminatoire à l'analyse des éléments repris ci dessus.

Il est en conséquence, débouté de cette demande.

Sur l'indemnité de préavis et des congés payés afférent

Monsieur [Q] est bien fondé à percevoir l'indemnité compensatrice de préavis et de l'incidence congés payés afférente, faisant suite à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux sommes suivantes :

7.200 € à titre d'indemnité de préavis.

720 € à titre d'incidence congés payés afférents.

Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés

Compte tenu du sens de la décision, il convient d'ordonner la remise par la défenderesse à la demanderesse des documents de fins de contrat, certificat de travail, attestation France travail et bulletin de salaire récapitulatif, rectifiés conformément aux termes du jugement, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'assortir cette remise d'une astreinte.

Sur les intérêts moratoires

Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation en somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Conformément à la demande, les créances de nature salariale porteront donc intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation.

Les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En application de l'article 1343-2 du code civil, il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Sur l'exécution provisoire

Suivant l'article R 1454-28 du code du travail, sont, de droit, exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Au vu de ces dispositions et de la nature du litige, les présentes condamnations n'entrant pas dans le cadre de ces dispositions, il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que :

" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. "

En l'espèce, Monsieur [Q] a été contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire légitimer son droit.

Il serait donc économiquement injustifié de lui faire supporter la totalité des frais qu'il a dû engager pour assurer son action prud'homale.

En conséquence, la Société [8] sera condamnée à verser à Monsieur [Q] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de mettre la totalité des dépens à la charge de la Société [8].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Martigues, section commerce après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, vu les pièces du dossier,

DIT Monsieur [T] [Q] bien fondé en partie en son action.

DIT

que le harcèlement moral est établi.

DIT

que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention à l'égard de Monsieur [Q]

DIT qu'aucun élément ne permet de constater la discrimination.

DIT

devoir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur au 26 avril 2025.

DIT que la résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CONSTATE

que Monsieur [Q] ne formule aucune demande résultant d'une nullité de la rupture du contrat de travail.

EN CONSEQUENCE

, Condamne la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice aux sommes suivantes ;

-7.200 € (sept-mille-deux-cents euros) à titre d'indemnité de préavis.

- 720 € (sept-cent-vingt euros) à titre d'incidence congés payés afférents.

DIT

que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R 1454.14 et R 1454.28 du Code du Travail, fixe la moyenne à la somme de 3600 €.

CONDAMNE EN OUTRE

la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice aux sommes suivantes :

-67.200 € (soixante-sept-mille-deux-cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-5.000 € (cinq-mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral -2.000 € (deux-mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNE

, des trois chefs qui précèdent, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

ENJOINT

la société [1], à compter de la notification du jugement à intervenir, d'avoir à établir et délivrer à Monsieur [Q] :

Bulletin de paie rectifié comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés,

Attestation France Travail rectifiée et certificat de travail.

RAPPELLE

que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement et les créances à caractère salarial à compter de la convocation de la société défenderesse ;

RAPPELLE

la capitalisation pour une année entière.

DEBOUTE Monsieur [Q] du surplus de ses demandes.

DEBOUTE la société défenderesse de sa demande.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens.

Le greffier Jessica JAMA

Le président Frédéric LEONETTI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Jessica JAMA, greffier et Monsieur Frédéric LEONETTI, Président.