Conseil de Prud'hommes de Lille · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce - Commerce 2

Numéro d'affaire 2026-00102147

Référence de l'affaire [H] [A] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 2026/409

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ghezala KRIBA, President ; Michel CARRE, Assesseur ; Faiza RAHMANI, Assesseur ; Jean-baptiste WOJCIECHOWSKI, Assesseur.

Assistés d'Amelle BENABDALLAH, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [H] [A] né le 14/02/1966 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Laurent ROBERVAL - avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2] prise en la personne du liquidateur judiciaire :

Maître [I] [X], liquidateur judiciaire [Adresse 3] représentés par Maître Simon DUTHOIT - avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSO [7] DE [Localité 1]

[Adresse 4] représentée par Maître Philippe VYNCKIER - avocat au barreau de Lille substitué par maître Amel GOUAL - avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGEMENT SUIVANT A ÉTÉ PRONONCÉ

Par demande réceptionnée au Greffe le 07 Juin 2023, Monsieur [H] [A] a fait appeler LA SARL [1] devant le Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Le Greffe a convoqué les parties le 12 juin 2023 devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation de la section Commerce dans les formes légalement requises pour l'audience du 13 septembre 2023 au siège du Conseil.

A cette audience, les parties ont comparu.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Mise en état du 07 octobre 2024, pour lequel les parties ont été convoquées selon les formes prescrites par le Code du Travail.

Après renvois, L'affaire est venue en ordre utile devant le Bureau de Jugement à l'audience du 03 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Au dernier état de celles-ci, Monsieur [H] [A] demande au Conseil de Prud'hommes de :

Fixer la créance de Monsieur [H] [A] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] aux sommes suivantes:

2255 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée,

1945 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

3972 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

397 euros au titre des congés payés y afférents,

9930 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

DECLARER les [7] tenue à garantie pour ces sommes dans les limites de sa garantie légale

RAPPELER que les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt, étant néanmoins rappelé que le jugement d'ouverture de la procédure arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations ;

ORDONNER à Me [X], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1] de délivrer un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifiés.

La partie défenderesse a conclu et demande au Conseil de :

Dire et juger le licenciement pour faute grave légitime ;

EN CONSEQUENCE

Débouter Monsieur [H] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

STATUANT RECONVENTIONNELLEMENT :

Condamner Monsieur [H] [A] à payer à la SELAS [6], liquidateur judiciaire de la SARL [1] une indemnité procédurale de 1.500 € ;

La partie intervenante a conclu et demande au Conseil de :

A titre principal,

DONNER acte au [7] qu'il s'en rapporte à la sagesse du Conseil sur le mérite de la demande requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire,

DEBOUTER Monsieur [A] de sa demande indemnitaire, faute de justifier du préjudice invoqué ;

DONNER ACTE au [7] qu'il s'en rapporte à la décision du Conseil s'agissant de l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés afférents ;

DONNER ACTE au [7] qu'il s'en rapporte à la décision du Conseil s'agissant du rappel de salaire consécutif à la mise à pied à titre conservatoire ;

DECLARER la demande d'intérêts de retard et leur capitalisation irrecevable pour la période postérieure à la date du jugement ouvrant la procédure collective, ce dernier entrainant l'arrêt du cours des intérêts ;

ECARTER l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qui ne rentre pas dans le champ de garantie de l'[7] ;

ECARTER la demande d'exécution provisoire.

A titre infiniment subsidiaire,

DECLARER le jugement à intervenir opposable au [7] dans la stricte limite de sa garantie légale et, notamment, l'article L. 3253-8 5e.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R1454-25 du Code du travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026.

Le Bureau de Jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [A] a été engagé par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée signé le 4 juillet 2018, à effet du 5 juillet 2018, en qualité de conducteur routier super poids lourds.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le salarié invoque un salaire mensuel brut de référence de 1 986 euros.

Le contrat prévoyait une durée de travail de 35 heures par semaine, réparties selon les nécessités du service.

Un différend est survenu à propos d'une mission prévue le 12 mai 2022, que le salarié a refusé d'effectuer, faisant valoir qu'il avait été informé la veille en fin d'après-midi d'une intervention de trois heures et qu'il avait pris des engagements personnels.

L'employeur indique avoir proposé de rémunérer huit heures pour cette intervention.

Après convocation à entretien préalable et mise à pied conservatoire, puis nouvelle convocation à la suite d'une difficulté relative à l'assistance du salarié, la société a notifié à Monsieur [A] son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 7 juin 2022

La lettre reproche au salarié son refus de prendre son poste le 12 mai 2022 et des propos jugés sarcastiques à l'égard de la direction ; elle évoque également trois avertissements antérieurs.

Monsieur [H] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille par requête du 6 juin 2023.

Par jugement du 1er juillet 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 4 juin 2025.

La SELAS [6] intervient en qualité de liquidateur judiciaire ; l'[7] de [Localité 1] a été appelée à la cause.

L'affaire a été débattue devant le bureau de jugement le 3 juin 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demandes de Monsieur [H] [A]

Monsieur [H] [A] demande que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire les créances suivantes :

2 255 euros au titre de la mise à pied conservatoire,

1 945 euros d'indemnité de licenciement,

3 972 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

397 euros de congés payés afférents,

9 930 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également la remise de documents de fin de contrat rectifiés, les intérêts, l'opposabilité à l'[7] et le bénéfice de l'exécution provisoire.

Il soutient que l'employeur modifiait ses horaires à très bref délai, sans planning préalable, et qu'il pouvait légitimement refuser une mission annoncée la veille.

Il conteste que ses échanges avec la direction constituent une faute grave et estime que les avertissements antérieurs sont sans portée déterminante.

Demandes de la SELAS [6], en qualité de liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire demande de juger le licenciement pour faute grave justifié et de débouter Monsieur [H] [A] de l'intégralité de ses demandes.

Il soutient que le salarié a refusé une mission relevant de ses fonctions et a adressé à son employeur des propos déplacés, dans un contexte d'antécédents disciplinaires.

Il sollicite reconventionnellement 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Observations de l'[7] de [Localité 1]

L'[7] s'en rapporte à l'appréciation du conseil sur la qualification du licenciement, conteste subsidiairement les demandes indemnitaires non justifiées et rappelle les limites légales de sa garantie, notamment l'absence de prise en charge de l'indemnité de procédure et l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture de la procédure collective.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience.

DISCUSSIONS ET DÉCISIONS DU CONSEIL

I. SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

En droit

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En vertu de l'article L. 1235-1 du même code, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, sous réserve des précisions éventuellement apportées dans les conditions prévues par les textes.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant le préavis.

Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la gravité des faits invoqués.

L'article L. 1222-1 du code du travail impose l'exécution de bonne foi du contrat.

La répartition des horaires et leurs modifications s'apprécient au regard du contrat, des dispositions conventionnelles applicables et, lorsqu'elles sont réunies, des règles particulières relatives à l'aménagement du temps de travail.

L'article L. 3121-47 du code du travail prévoit, dans le champ qu'il régit, un délai de prévenance de sept jours à défaut de stipulations conventionnelles ; il ne saurait être appliqué automatiquement à toute demande ponctuelle de travail sans établir préalablement les conditions de son application.

En l'espèce

La lettre de licenciement du 7 juin 2022 reproche principalement à Monsieur [A] d'avoir refusé de prendre son poste le 12 mai 2022 pour une mission de trois heures, malgré l'indication selon laquelle huit heures lui seraient rémunérées.

Elle lui reproche également d'avoir répondu de manière sarcastique aux consignes de la direction et rappelle l'existence d'avertissements antérieurs.

Monsieur [H] [A] ne conteste pas avoir refusé la mission.

Il expose avoir été prévenu le 11 mai 2022 en fin d'après-midi et invoque ses contraintes personnelles ainsi que l'absence de planning communiqué suffisamment tôt.

La société soutient, quant à elle, qu'il s'agissait d'un besoin urgent du service et que le contrat prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures réparties selon les nécessités de l'activité.

Au regard des pièces et explications débattues, le conseil constate que le salarié a maintenu son refus d'exécuter une mission relevant de ses fonctions de conducteur routier, sans produire d'élément tangible établissant une impossibilité de se présenter ou une circonstance particulière justifiant, dans les conditions de l'espèce, son refus.

Le salarié ne démontre pas davantage que la demande litigieuse aurait constitué une modification de son contrat de travail ou qu'un dispositif particulier d'aménagement du temps de travail, assorti du délai de prévenance qu'il invoque, était applicable à cette vacation.

Le conseil prend en considération le fait que l'employeur avait indiqué que cette mission répondait à un besoin urgent et que la rémunération proposée correspondait à huit heures pour trois heures de travail.

Il n'en déduit pas que l'urgence serait, à elle seule, établie par la seule affirmation de l'employeur. Il retient principalement le refus persistant du salarié d'exécuter une instruction professionnelle relevant du cadre contractuel, en l'absence de justification objective suffisante.

Les échanges invoqués dans la lettre de licenciement témoignent en outre de la dégradation des relations à l'occasion de ce refus.

Sans ériger les avertissements anciens en nouveaux griefs disciplinaires, le conseil apprécie le comportement reproché au regard des obligations professionnelles du salarié et de la nécessité d'assurer l'exécution des missions de transport

confiées.

Le conseil estime, au regard de ces circonstances et de la persistance du refus, que le manquement contractuel retenu présentait une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite de la relation de travail, même pendant la durée du préavis.

En conséquence

Il convient de dire que le licenciement de Monsieur [H] [A] pour faute grave est justifié et de le débouter de sa demande tendant à voir juger la rupture sans cause réelle et sérieuse.

II. SUR LES DEMANDES RELATIVES À LA RUPTURE ET À LA MISE À PIED CONSERVATOIRE

En droit

Il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement.

Lorsque la faute grave justifie une mise à pied conservatoire immédiatement suivie de la procédure de licenciement, la période correspondante n'ouvre pas droit à un rappel de salaire. L'indemnité de congés payés afférente au préavis suit le sort de l'indemnité de préavis demandée.

En l'espèce

Le conseil ayant retenu la faute grave, Monsieur [H] [A] ne peut prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement de 1 945 euros, de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 972 euros ni des 397 euros de congés payés afférents.

La mise à pied conservatoire s'inscrit dans la procédure ayant abouti au licenciement pour faute grave, le rappel de salaire sollicité à hauteur de 2 255 euros n'est donc pas dû.

En conséquence

Monsieur [A] sera débouté de ces quatre demandes.

III. SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

En droit

L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnisation dans les conditions qu'il fixe.

Cette indemnisation suppose que le licenciement soit reconnu injustifié.

En l'espèce

Le conseil ayant jugé fondé le licenciement pour faute grave, la condition préalable à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas remplie.

En conséquence

Monsieur [H] [A] sera débouté de sa demande de 9 930 euros.

IV. SUR LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT, LES INTERETS ET LA GARANTIE DE L'[7]

En droit

Les documents de fin de contrat doivent correspondre à la situation juridique et aux sommes effectivement dues au salarié.

En présence d'une procédure collective, les créances salariales reconnues sont, le cas échéant, fixées au passif, la garantie de l'[7] ne pouvant intervenir que dans les conditions et limites prévues notamment aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce relatives à l'arrêt du cours des intérêts sont applicables dans les conditions légales.

En l'espèce

Aucune créance n'étant retenue au profit de Monsieur [H] [A] au titre des demandes examinées, il n'y a lieu ni à fixation de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire, ni à mobilisation de la garantie de l'[7], ni à ordonner la remise de documents rectifiés sur le fondement des prétentions rejetées.

Les demandes d'intérêts attachées aux créances sollicitées deviennent sans objet.

En conséquence

Monsieur [H] [A] sera débouté de ses demandes de garantie de l'[7], de remise de documents rectifiés et d'intérêts légaux.

V. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES AUTRES DEMANDES

En droit

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

En l'espèce

Au regard des circonstances du litige et de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [H] [A] ni à celle formée reconventionnellement par la SELAS [6], en qualité de liquidateur judiciaire. Les autres prétentions ne justifient aucune disposition supplémentaire au regard des motifs qui précèdent.

En conséquence

Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Lille, section commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que le licenciement pour faute grave de Monsieur [H] [A] est justifié ;

DEBOUTE

Monsieur [H] [A] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE

Monsieur [H] [A] de sa demande de 2 255 euros (deux mille deux cent cinquante-cinq euros) au titre de la mise à pied conservatoire ;

DEBOUTE

Monsieur [H] [A] de sa demande de 1 945 euros (mille neuf cent quarante-cinq euros) au titre de l'indemnité de licenciement ;

DEBOUTE

Monsieur [H] [A] de sa demande de 3 972 euros trois mille neuf cent soixante-douze euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

DEBOUTE

Monsieur [H] [A] de sa demande de 397 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept) au titre des congés payés afférents au préavis ;

DEBOUTE

Monsieur [H] [A] de sa demande de 9 930 euros (neuf mille neuf cent trente euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DEBOUTE

Monsieur [H] [A] de ses demandes de garantie de l'[7]-CGEA de [Localité 1], d'intérêts légaux et de remise de l'attestation France Travail et du bulletin de salaire rectifiés ;

DEBOUTE Monsieur [H] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE

la SELAS [6], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE

les parties de toutes leurs autres demandes.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier.

Le greffier Amelle BENABDALLAH

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Amelle BENABDALLAH.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [H] [A], le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], représenté(e) par -, gérant, le

Date de réception de la partie intervenante :

- ASSO [7] DE [Localité 1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.