Conseil de Prud'hommes de Fréjus · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00033192

Référence de l'affaire [G] [J] C/ [W] [S]

Numéro de minute 26/238

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Valérie Emmanuelle HENNIG, Conseiller salarié, Présidente ; Agnès ZIEGLER, Conseiller salarié, Assesseur ; Suzelle SAPINA, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe MILLIOT, Conseiller employeur, Assesseur ;

Assistés de Line HONORE, Greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [J] né le 28/02/1984 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 4] [Localité 4]

assisté par Maître Didier ADJEDJ - SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de Carpentras

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Monsieur [W] [S], entrepreneur individuel, Gérant mandataire [1] né le 26/12/1961 - [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Philippe BARTHELEMY, substitué par Maître Jerry DESANGES - SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 17 juin 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 juin 2024 pour l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation du 5 décembre 2024.

Après renvois à la mise en état et une or donnance de clôture différée du 4 décembre 2025, l'audience du Bureau de jugement s'est tenue le 30 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Le délibéré a été prorogé au 31 août 2026 puis au 15 octobre 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

EN DEMANDE :

Par requête reçue au greffe le 17 juin 2024, conclusions et explications orales de son conseil, Monsieur [G] [J], né le 28 février 1984 à [Localité 4], sollicite du Conseil de Prud'hommes de FREJUS, Section Commerce, de :

JUGER que le licenciement de Monsieur [J] du 1er mars 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

JUGER

que l'ancienneté de Monsieur [J] est de 17,75 années ; En conséquence,

CONDAMNER

Monsieur [S] au paiement de la somme de 9 890,00 euros à titre d'indemnité de

A titre subsidiaire,

licenciement ;

JUGER que l'ancienneté de Monsieur [J] est de 8,5 années ;

En conséquence,

CONDAMNER

Monsieur [S] au paiement de la somme de 5 310,00 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [J] la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

CONDAMNER

Monsieur [W] [S] à payer la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant le licenciement ;

CONDAMNER

Monsieur [W] [S] à verser à Monsieur [G] [J] la somme de 24.062,29 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 2.406,23 euros à titre de congés payés y afférents ; outre 15 000 euros pour le travail dissimulé ;

CONDAMNER

Monsieur [S] aux intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations à intervenir, et ce à compter de la demande en justice ;

ORDONNER l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir ;

CONDAMNER

Monsieur [S] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

EN DEFENSE :

Monsieur [W], [V] [S], né le 26 décembre 1961 à [Localité 3], entrepreneur individuel, gérant mandataire [1], par explications orales à la barre et conclusions de son conseil, sollicite de :

CONSTATER l'existence de motifs économiques justifiant le licenciement de Monsieur [J],

CONSTATER

que Monsieur [S] a respecté la procédure de licenciement pour motifs économiques prévue par le Code du travail, et à défaut

DIRE

qu'une irrégularité de procédure n'entraîne pas la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

JUGER que le licenciement pour motifs économiques de Monsieur [J] [G] est valide,

DEBOUTER

en conséquence Monsieur [J] [G] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes,

Subsidiairement, et si par extraordinaire le Conseil considérait que le licenciement de Monsieur [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

REDUIRE à de plus justes proportions les indemnités sollicitées par Monsieur [J],

CONSTATER que Monsieur [J] ne justifie d'aucun préjudice moral,

DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande d'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral,

En tout état de cause,

CONSTATER

que Monsieur [J] [G] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées,

DEBOUTER

Monsieur [J] [G] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ainsi que de ses demandes subséquentes,

DEBOUTER Monsieur [J] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

ECARTER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir en raison des conséquences économiques irréversibles qu'elle risquerait d'engendrer pour Monsieur [S],

Et puisqu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [W] les frais qu'il a dû engager pour sa défense,

CONDAMNER

Monsieur [J] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Succombant

CONDAMNER

Monsieur [J] [G] aux entiers dépens.

SUR QUOI LE CONSEIL

FAITS ET PROCEDURE :

A compter de l'année 2004, Monsieur [J] sera régulièrement embauché selon contrat à durée déterminée saisonnier par Monsieur [S].

Monsieur [W] [S] exerce sous le statut d'entrepreneur individuel dans le secteur d'activité des supérettes et exploite un magasin sous l'enseigne [1].

A compter du 15 mars 2023, un contrat à durée indéterminée sera signé entre les parties, les fonctions du salarié seront celles d'employé de vente en libre service, son temps de travail hebdomadaire sera fixé à 42 heures pour une rémunération mensuelle nette de 2 500 euros.

En date du 8 janvier 2024, l'employeur adressera un courrier au salarié lui indiquant : « Je vous indique par le présent courrier que je suis dans l'obligation, pour les raisons économiques suivantes,

modifications du magasin (suppression de la partie réserve) décidées par le groupe [1] impliquant une réduction de la superficie et de l'agencement du magasin et

période de travaux,

de modifier vos conditions de travail : passage à un horaire hebdomadaire de 24 heures en lieu et place des 39 heures du contrat de travail en cours de validité… »

Monsieur [J], par l'intermédiaire de son conseil, refusera cette modification.

Le salarié sera convoqué à un entretien préalable fixé au 23 févier 2024 à l'issue duquel une proposition de contrat de sécurisation professionnel sera remise au salarié.

Par courrier avec accusé réception en date du 1er mars 2024, l'employeur notifiera au salarié son licenciement pour motif économique.

C'est dans ces conditions que Monsieur [J], contestant les griefs allégués par Monsieur [S], saisira le Conseil de Prud'hommes de céans, Section Commerce, en date du 17 juin 2024.

L'affaire viendra à l'audience non publique du Bureau de Conciliation et d'orientation du 05 décembre 2024, après deux mises en état, une ordonnance de clôture différée sera rendue en date du 04 décembre 2025.

L'affaire viendra à l'audience publique du 30 avril 2026. A l'issue des débats les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 juillet 2026.

Le délibéré sera prorogé au 31 août 2026 puis au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le motif économique du licenciement :

La lettre de licenciement du 1er mars 2024 indique :

« …Suite à votre refus de réduction du temps de travail du fait de la suppression d'une partie de la surface du magasin je ne peux plus conserver votre poste d'une durée de 42 heures hebdomadaires.

En tant que gérant mandataire du groupe « [2] » le montant de ma rémunération est fonction du chiffre d'affaires réalisé par le magasin et il ne me permet plus, dans sa nouvelle configuration, de conserver votre poste… »

L'article L1233-3 du Code du travail dispose que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques

2° A des mutations technologiques

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

4° A la cessation de l'activité de l'entreprise ».

Monsieur [J] conteste le motif économique de son licenciement et explique avoir effectué un grand nombre d'heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2022 jamais régularisées outre un virement d'un montant total de 5 000 euros en date du 06 et 07 mars 2023 et que la réclamation du paiement desdites heures supplémentaires a entrainé son licenciement.

Le salarié expose qu'après six mois de relances infructueuses auprès de Monsieur [S], le gérant, le conseil de Monsieur [J] adressera un courrier en date du 16 janvier 2024, avant la présente procédure, à l'employeur en réclamant, entre autres, officiellement le paiement de ses heures supplémentaires.

Monsieur [J] expose également que le conseil de son employeur répondra en date du 24 janvier 2024 indiquant les difficultés économiques de ce dernier mais ne répondant pas à sa demande au titre des heures supplémentaires.

Par ailleurs, le salarié expose que sur la modification du magasin, cette dernière pourrait être assimilée à une « réorganisation de l'entreprise », mais à charge de l'employeur de démontrer, dans ce cas, que cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; Monsieur [S] ne verse au débat aucun élément prouvant que la suppression de la réserve lui aurait été imposée par le Groupe [1] et ne verse pas également la convention de gérance- mandat qui permettrait de vérifier que ledit groupe pourrait sans l'accord du mandataire, modifier les surfaces affectées à l'activité commerciale.

De plus, le salarié expose que même la suppression d'un espace de stockage devrait amener à ce que le magasin soit achalandé de manière encore plus récurrente, ce qui engendrerait un surcroit de travail (plus de commandes, plus de réceptions, plus de déballages) ne démontrant pas que la réduction drastique du volume horaire qui lui a été proposé correspond bien aux tâches impactées par la réduction de surface de la réserve compte tenu qu'il était l'unique salarié.

Concernant les travaux dans l'entreprise, Monsieur [J] expose qu'une simple période de travaux temporaires ne constitue pas un motif économique suffisant pour justifier des licenciements et qu'il appartient à l'employeur de privilégier d'autres recours tels que l'activité partielle, les congés payés ou encore la formation.

Le salarié indique que Monsieur [S] tente de s'exonérer de ses responsabilités en indiquant qu'un éventuel chômage partiel aurait été soumis à son accord, ce qui est faux puisque la mise au chômage partiel, pendant la période d'indemnisation, n'entraîne pas une modification du contrat de travail.

Toujours concernant les travaux, Monsieur [J] expose que la proposition de modification du contrat de travail soi-disant justifiée par les travaux n'a été faite qu'en janvier 2024, soit trois mois après le démarrage supposé desdits travaux, et que son délai de réflexion expirait à quelques jours seulement de la réouverture du magasin.

Enfin le salarié explique que Monsieur [S] a bien su l'occuper selon ses horaires de travail habituels de septembre à décembre 2023.

Concernant les difficultés économiques alléguées par l'employeur, Monsieur [J] expose que Monsieur [S] ne verse aucun élément comptable, seulement 4 bulletins de commissionnement qui ne font pas état du

commissionnement réellement dû à ce dernier car il est indiqué en en-tête « Conformément aux articles 12 et 13 du contrat de gérance, les commissions versées sur ce bulletin sont une avance sur les commissions dues, dont le montant sera arrêté et liquidé au prochain inventaire » ; l'employeur ne verse pas le bulletin de décembre 2023 soit son commissionnement après inventaire du mois de décembre 2023.

De plus, le salarié expose que les commissions versées pendant les travaux doivent faire l'objet d'une régularisation conformément à l'article 31 de l'accord collectif des maisons d'alimentation à succursales « Gérants-mandataires non salariés » applicable à Monsieur [S], ledit article prévoit que « la fermeture provisoire hors période de congés payés ne peut conduire l'entreprise à verser aux gérants mandataires non-salariés concernés, au prorata de la durée de fermeture, une commission inférieure à la commission mensuelle moyenne qu'ils auront perçue au cours des 12 derniers mois précédant cette fermeture » ; ainsi durant la durée des travaux, l'employeur devait recevoir un complément de commission.

Enfin, Monsieur [J] expose que les bulletins de commissionnement versés aux débats ne sont pas le reflet de la rémunération de Monsieur [S] et ne peuvent donc servir de preuve des difficultés économiques de l'entreprise.

Monsieur [S] cite l'article L1233-3 du Code du travail cité plus en avant et rappelle que ledit article dispose de la réunion de plusieurs éléments cumulatifs à savoir que le licenciement suppose le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, suppose également des difficultés économiques qui peuvent être caractérisées alternativement par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique.

L'employeur soutient que l'évolution significative d'au moins un indicateur économique s'apprécie par une baisse de commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.

Monsieur [S] soutient également que ses bulletins de commissions sur le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 traduisent parfaitement les difficultés économiques et ce dernier ne pouvait même plus se verser une rémunération décente, à savoir :

1 077,33 euros pour le mois de novembre 2023

224,94 euros pour le mois de janvier 2024

574,79 euros pour le mois de février 2024

1 117,37 euros pour le mois de mars 2024

et que le salarié représentait un coût annuel en salaires et charges sociales compris de plus de 4 500 euros par mois.

Le Conseil constate que le bulletin des commissions du mois de décembre 2023 n'est pas versé au débat, en revanche l'employeur verse un procès-verbal de constat de Me [P] Huissier de justice établi le 18 décembre 2023 mentionnant: « A l'intérieur je parcours les rayons, et je constate que la plupart des gondoles, des armoires réfrigérées et des étagères ne comportent plus aucune marchandise. Le requérant m'indique que les marchandises ont été retirées sur ordre de Casino, avant la réalisation de travaux. » confirmant que la supérette était bien fermée en décembre 2023 et ne pouvait donc générer des commissions.

En conséquence, le Conseil constate les réelles difficultés financières de l'employeur justifiant du licenciement économique de Monsieur [J], ce dernier sera donc débouté de ses demandes au titre de la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Sur l'obligation de reclassement :

L'article L1233-4 du Code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie… »

Monsieur [J] expose que Monsieur [S] était en contact direct et certain avec le Groupe [2] et qu'il aurait dû se servir de son groupe d'appartenance pour tenter de lui trouver un autre emploi compte tenu que la notion de groupe a été étendue par la jurisprudence pour l'appréciation du périmètre de reclassement à des entreprises indépendantes qui seraient membres d'un même réseau de franchise.

Le salarié expose également que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et de lui proposer le même poste ; l'employeur n'a pas à limiter ses offres en fonction de la volonté présumée du salarié.

De plus, Monsieur [J] expose que la jurisprudence considère comme obligatoire, au titre de la proposition des possibilités de reclassement, un poste dont la modification préalable a été refusée par le salarié.

Monsieur [S] soutient que le salarié ne pouvait être reclassé sur d'autres emplois disponibles compte tenu qu'il était le seul salarié de l'établissement.

L'employeur soutient également qu'il est un entrepreneur individuel et que ses relations avec le Groupe [2] s'arrêtent à son mandat précisant que le salarié n'a jamais été un employé de [1] comme stipulé par son contrat de travail.

Le Conseil constate que Monsieur [S] n'a pas manqué à son obligation de reclassement compte tenu que Monsieur [J] était le seul salarié de l'entreprise et que cette dernière n'est pas gérée par [2], ce dernier sera débouté de sa demande.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de travail dissimulé :

Conformément à l'article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur est tenu de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est de jurisprudence constante que le salarié doit étayer sa demande par la communication d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré « qu'est de nature à étayer la demande du salarié la production d'un décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées, calculé mois par mois, même sans explication ni indication complémentaire ».

Monsieur [J] expose produire un décompte des heures réalisées par ses soins du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 jour par jour et indique qu'il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celles-ci de l'employeur se trouvant alors indifférente.

Le salarié expose verser au débat différentes attestations de clients, d'un technicien de maintenance indiquant que ce dernier n'avait pas de pause déjeuner et que Monsieur [S] lui « mettait une pression psychologique ».

Monsieur [S] soutient en premier lieu que ses relations avec Monsieur [J] étaient amicales jusqu'à début janvier 2024.

courant 2023, ni même avant, ni par message, ni par courriel ou encore ni par courrier.

Par ailleurs, l'employeur soutient que les attestations versées au débat par le salarié ne prouvent rien, qu'elles sont imprécises et manquent de cohérence.

Le Conseil constate que les tableaux établis par le salarié versés au débat allèguent des horaires de travail de 06 heures ou 07 heures jusqu'à 19 heures 30 ou 20 heures tous les jours de travail sans même une pause déjeuner.

L'absence de demande de régularisation des heures supplémentaires, la régularité des horaires et l'absence quotidienne de déjeuner quelque soit le jour de la semaine, engendrent un faisceau de présomptions remettant en cause la véracité des faits.

En conséquence, le Conseil ne fera pas droit à la demande de Monsieur [J] au titre des heures supplémentaires.

Corrélativement, le Conseil ne fera également pas droit à la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé du salarié.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :

Conformément aux dispositions dudit article, à savoir :

" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."

Par équité, le Conseil ne fera pas droit à la demande du salarié et déboutera Monsieur [S] de sa demande reconventionnelle à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de Fréjus, Section Commerce, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit et Juge que le licenciement de Monsieur [G] [J] pour motif économique est justifié.

Déboute Monsieur [G] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Déboute Monsieur [W] [S] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [G] [J] et Monsieur [W] [S] aux entiers dépens par moitié.

La Greffière

La Présidente

Notification le

Expéditions délivrées à :

Monsieur [G] [J] Monsieur [W] [S]

Me Philippe BARTHELEMY Me Didier ADJEDJ.