Conseil de Prud'hommes de Dieppe · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00055607

Référence de l'affaire [D] [J] C/ SAS LA RESIDENCE [Adresse 5]

Numéro de minute

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Linda KICHENIN, Conseiller employeur, Président ; Benoît ALVERNHE, Conseiller employeur, Assesseur ; Julie BAJOUE LEGER, Conseiller salarié, Assesseur ; Jennifer LEFRANCOIS, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Sophie LEMOINE, greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [D] [J] née le 07/11/1996 [Adresse 2] comparante assistée par Maître Jeanne CIVEYRAC - CABINET CIVEYRAC JEANNE, avocat au barreau de Rouen PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS LA RESIDENCE [Adresse 5],

[Adresse 5] représenté(e) par Maître Annabelle PAVON-GRANGIER -s, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Fiona SALOMON Avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 août 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée, à l'audience du bureau de conciliation du 25 septembre 2025.

L'affaire a été renvoyée en bureau de mise en état du 26 février 2026 et 09 avril 2026 .

L'audience s'est tenue devant le bureau de jugement du 4 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS

Madame [D] [J] a été embauchée au sein de [3] en qualité d'agent de service hospitalier d'abord par l'intermédiaire de CDD successifs du 13 janvier 2022 au 31 mars 2022. A compter du 1e avril 2022, elle s'est vue proposée un CDI pour occuper le même poste.

La convention collective applicable est la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC2264).

Le 22 mai 2022, Madame [J] a été victime d'un accident de travail lors du coucher d'une résidente. A la suite de cet accident de travail, Madame [D] [J] a continué de travailler jusqu'à être placée en arrêt de travail le 29 mai 2022. Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 1e mars 2024.

En date du 1e mars 2024, Madame [D] [J] a été reçue par le médecin du travail pour une visite de reprise. Ce dernier l'a déclaré apte à reprendre son poste avec un certain nombres de préconisations :

Mi-temps thérapeutique découpé en demi-journées.

Pas de position accroupie.

Pas de mouvement en force sur les membres inférieurs lors de la manipulation des chariots (chariot repas, chariot ménage), déplacement rectiligne des chariots.

A la suite de cette visite de reprise, Madame [D] [J] a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 5 mars 2024. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 8 novembre 2024, date d'une nouvelle visite de pré reprise auprès du médecin du travail.

A la suite de cette visite, le médecin du travail a estimé, je cite : «La reprise de son poste de travail antérieur ne me paraît pas à priori envisageable et un reclassement semble à envisager selon les préconisations suivantes : Pourrait occuper un poste sans déplacements pédestres prolongés supérieurs à 1h, sans manutention lourde répétée, sans montée/descente des escaliers de manière répétée au cours de la journée et avec la possibilité d'alterner les positions assis/debout ».

En date du 10 décembre 2024, Madame [D] [J] a fait l'objet d'une nouvelle visite médicale de reprise par la médecine du travail qui a, cette fois-ci, rendu un avis d'inaptitude à son poste. Le médecin du travail a cependant considéré que Madame [D] [J] pouvait occuper un poste répondant aux préconisations suivantes :

• Capacité à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et indications relatives au reclassement : pourrait occuper un poste sans déplacements pédestres prolongés supérieurs à 1h,

sans manipulation lourde répétée, sans montée/descente des escaliers de manière répétée au cours de la journée et avec la possibilité d'alterner les positions assis/debout.

Capacité à bénéficier d'une formation préparant le salarié à occuper un poste adapté : oui dans les conditions citées ci-dessus.

Par un courrier en date du 2 janvier 2025, la société [3] a notifié à Madame [D] [J] la mise en place d'une procédure de reclassement ainsi que l'impossibilité de la reclasser.

Par un courrier en date du 3 janvier 2025, Madame [D] [J] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 13 janvier 2025. Par un courrier en date du 17 janvier 2025, Madame [D] [J] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle avec une sortie des effectifs au 30 janvier 2025.

Les documents de fin de contrat de Madame [D] [J] (reçu de solde de tous comptes, attestation France Travail et certificat de travail) lui ont été remis le 13 mars 2025.

En parallèle, quelques mois après le début de son arrêt de travail, Madame [D] [J] s'est aperçue qu'elle ne percevait pas ses indemnités complémentaires prévues par le régime de prévoyance. Elle a également constaté que des salaires débiteurs conséquents figuraient sur certains de ses bulletins de paie d'un montant supérieur à la cotisation complémentaire de santé. Madame [D] [J] a pris la décision d'engager des démarches auprès de son employeur afin d'éclaircir la situation. Elle a également écrit à l'organisme de prévoyance qui lui a indiqué que seul le souscripteur au contrat d'assurance était en mesure de solliciter des renseignements sur le contrat en cours.

Madame [D] [J] a alors sollicité à des multiples reprises son employeur afin d'obtenir des réponses à ses questions sur le sujet. Elle lui a également adressé un courrier recommandé en date du 5 juillet 2024 auquel [3] a répondu par un courrier en date du 19 juillet 2024.

Par l'intermédiaire de son assurance protection juridique, Madame [D] [J] a adressé un courrier de mise en demeure à [3] aux fins de régularisation de sa situation en date du 29 octobre 2024.

Madame [D] [J] a de nouveau fait intervenir son assurance protection juridique aux fins d'obtenir ses documents de fin de contrat. Par l'intermédiaire d'un courrier en date du 12 février 2025, [3] a fait savoir à Madame [D] [J] qu'elle n'aurait jamais transmis ses indemnités journalières de sécurité sociale, qu'elle aurait perçu des sommes indues et qu'elle n'aurait pas adressé ses arrêts de travail dans le délai de 48h.

Étant en désaccord avec son employeur et souhaitant faire valoir ses droits, Madame [D] [J] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Dieppe en date du 19 août 2025.

Il est à préciser que, parallèlement, la CPAM a reconnu la qualité de travailleur handicapé de Madame [D] [J] et lui a attribué un taux d'IPP de 25 % dont 5 % de taux socio-professionnel compte tenu de l'origine professionnelle de son accident de travail. Madame [D] [J] a contesté le taux d'IPP qui lui a été attribué devant la commission médicale de recours amiable afin que lui soit attribué un taux socio-professionnel en sus de son taux médical.

DEMANDES et MOYENS SOULEVÉS par Madame [D] [J], DEMANDEUR

A l'audience du 4 juin 2026, Madame [D] [J] a précisé ses demandes :

Requalifier son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [3] à lui payer 7.060,16 € d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [3] à lui payer 24,36 € d'indemnités équivalentes à l'indemnité compensatrice de préavis.

Condamner la société [3] à lui payer 13.396,66 € de dommages et intérêts pour non respect des obligations relatives au régime de prévoyance.

Condamner la société [3] à lui payer 4.212,46 € au titre du rappel des congés payés.

Condamner la société [3] à lui payer 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Condamner la Société [3] à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Madame [D] [J] développe des moyens et une argumentation basée notamment sur la reconnaissance des préjudices subis suite à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Cette argumentation est développée au sein des conclusions qu'elle dépose lors de l'audience du 4 juin 2026 auxquelles elle a annexé les pièces sur lesquelles elles s'appuient.

DEMANDES et MOYENS SOULEVÉS par la société [3]

A l'audience du 4 juin 2026, la société [3] a précisé ses demandes :

Juger que la société la Résidence [Adresse 5] a respecté et exécuté son obligation de recherche d'une solution de reclassement pour Madame [D] [J].

Juger que le licenciement de Madame [D] [J] est bien fondé sur une inaptitude professionnelle.

Débouter Madame [D] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions si celui-ci venait à être reconnu.

Juger que Madame [D] [J] est remplie de ses droits au titre de ses congés payés par le versement de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.534,40 €.

Juger que seule Madame [D] [J] est responsable de l'absence de versement d'indemnité de prévoyance.

Débouter Madame [D] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

A titre subsidiaire, limiter le montant de la perte de chance au titre de l'absence de versement des indemnités de prévoyance à la somme de 4.892,67 €.

Condamner Madame [D] [J] à verser la somme de 1.000 € à la société la Résidence [Adresse 5] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Madame [D] [J] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société [3] développe des moyens et une argumentation basée notamment sur la non reconnaissance des requêtes déposées par Madame [D] [J]. Cette argumentation est développée au sein des conclusions qu'elle dépose lors de l'audience du 4 juin 2026 auxquelles elle a annexé les pièces sur lesquelles elles s'appuient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après avoir entendu les parties en leurs explications et pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, le Conseil est en mesure de statuer :

1 : Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L1235-3 du Code du Travail dispose que « Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas

réelle et sérieuse, le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ».

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la société [3] a effectué les démarches nécessaires afin de procéder au reclassement de Mme [D] [J]. Faute de postes disponibles au sein du groupe auquel appartient la société [3], cette dernière à alors entamé la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle conformément aux articles L1226-11 et L1226-12 du code du travail.

En conséquence, le conseil rejette la demande de qualification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse

2 : Sur la demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L1235-3 du Code du Travail dispose que « Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ».

En l'espèce, compte tenue des pièces versées au dossier, le conseil a rejeté la demande de qualification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le conseil rejette la demande de paiement en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3 : Sur la demande d'indemnités équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis

L'article L1234-45 du Code du Travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a le droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son, travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L-1235-2,

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [D] [J] a perçu la somme de 4.094,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 411,85 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

En conséquence, le conseil rejette la demande de paiement en indemnités équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis.

4 : Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect des obligations relatives au régime de prévoyance

L'article 84-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC2264) stipule que « En cas d'absence au travail des salariés (cadres et non-cadres) justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident non professionnel dûment constaté par certificat médical et, le cas échéant, contre-visite médicale patronale dans des conditions conformes aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles, ils bénéficieront, pendant toute la durée de l'absence, des garanties complémentaires ci-après sous conditions :

D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité.

D'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières.

D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d'une convention de réciprocité.

Montant et durée des garanties complémentaires

Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue d'un délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immédiatement pour l'ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet.

Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront :

Pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile : 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité de travail.

Au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois précédant la période indemnisée, et ce durant l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale.

Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale.

De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale.

En tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu'il est indemnisé par la sécurité sociale.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, les établissements examineront les possibilités de mise en place de la subrogation et de la suppression du délai de carence de 3 jours (pour les salariés non cadres).

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [D] [J] n'a pas systématiquement satisfait à son obligation de transmettre les bordereaux de versement d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

En conséquence, le conseil rejette la demande de dommages et intérêts pour non respect des obligations relatives au régime de prévoyance.

5 : Sur la demande de dommages et intérêts au titre du rappel des congés payés

L'article L3141-19-1 du Code du travail stipule que « lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les utiliser.

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [D] [J] a perçu la somme de 2.946,25 € au titre de l'indemnité pour congés payés correspondant à 37 jours de congés payés, soit 2,5 jours de congés payés par mois sur une période de 15 mois.

En conséquence, le conseil rejette la demande de dommages et intérêts au titre du rappel des congés payés.

6 : Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L'article L1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

En l'espèce, Madame [D] [J] sollicite le paiement de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sans apporter d'éléments concrets justifiant sa demande.

En conséquence, le conseil rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

7 : Sur les autres demandes

L'article 700 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2022-245 du 25 février portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire applicable aux instances en cours stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 % ».

En l'espèce, la saisine de la juridiction des Prud'hommes par Madame [D] [J], a contraint la SAS [3] à engager des frais financiers à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des prud'hommes de Dieppe, section activités diverses, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit et juge que Madame [D] [J] est déboutée de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit et juge Madame [D] [J] est déboutée de sa demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dit et juge que Madame [D] [J] est déboutée de sa demande d'indemnités équivalentes à l'indemnité compensatrice de préavis.

Dit et juge que Madame [D] [J] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des obligations relatives au régime de prévoyance.

Dit et juge que Madame [D] [J] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du rappel des congés payés.

Dit et juge que Madame [D] [J] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Condamne

Madame [D] [J] à payer à la Résidence [Adresse 5] la somme de 1 Euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière .

La Greffière Sophie LEMOINE

Le Président Linda KICHENIN

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [D] [J], le

Date de réception du défendeur : - SAS LA RESIDENCE [Adresse 5], représenté(e) par -, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.