Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00105333

Référence de l'affaire [L] [Q] C/ MAISON DE SANTE DE

[Localité 1]

Numéro de minute 26/

DÉCISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL

Contradictoire, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Brigitte FRITSCHE, Conseiller employeur, Président ; Sandrine PARIZEL, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistées de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [L] [Q]

née le 26/07/1965 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] BELGIQUE représentée par Maître Agnès LE BORGNE - CABINET LE BORGNE AGNES, avocat au barreau des Ardennes

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

MAISON DE SANTE DE [Localité 1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Timur TAN, avocat à la Cour, Luxembourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud'hommes a été saisi le 18 mai 2026.

Le greffe, en application de l'article R 1452-4 du Code du travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2025, pour l'audience en la formation de référé selon la procédure accélérée au fond du 9 juillet 2026, l'affaire a été renvoyée au 10 septembre, retenue et plaidée.

Les parties ont été avisées lors de l'audience des modalités de la mise à disposition de la décision fixée au 22 octobre 2026.

Décision prononcée conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Madame BOUVART, Greffier.

Les demandes initiales sont les suivantes :

Chef de la demande : contestation de l'avis d'aptitude

- le prononcé de toute mesure d'instruction utile, notamment une expertise.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [Q] a intégré la MAISON DE SANTÉ de [Localité 1], le 30 juin 1997, selon un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire médicale.

Le 1er mars 2022, un avenant à son contrat de travail a été établi, son temps de travail a été aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Madame [L] [Q] a fait l'objet d'un suivi régulier par le service de prévention et de santé au travail Ardennes Santé Travail, ses problèmes de santé perdurant, un temps partiel thérapeutique a été préconisé, le 14 mars 2024, à 80 % à l'essai.

Le 30 juillet 2024, Madame [L] [Q] a été placée en arrêt de travail, arrêt régulièrement prolongé, elle a bénéficié de visites de pré-reprise les 27 janvier 2025 et 1er décembre 2025.

Le 1er décembre 2025, à l'issue de la visite de pré-reprise, selon la recommandation du médecin du travail, une inaptitude est envisagée, sous réserve d'une évolution favorable avec le temps.

Le 31 décembre 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à Madame [L] [Q] le changement de sa catégorie : catégorie 2 à compter du 01/02/2026.

Le 6 mai 2026, à l'issue de la visite de reprise, le Docteur [O] [G], médecin du travail, préconise la reprise du travail avec un aménagement de poste :

Aménagement du poste de travail avec installation d'un bureau à hauteur variable électrique, équipé d'un affichage numérique de la hauteur et de boutons de mémorisation des positions ;

Mise à disposition d'un porte-documents afin d'optimiser l'ergonomie du poste ;

Organisation du travail incluant deux jours de télétravail par semaine ;

Reprise progressive des tâches, compte tenu de la durée de l'arrêt de travail ;

- Prévoir un recyclage / une remise à niveau sur les procédures et les logiciels utilisés, notamment en cas de difficulté à la reprise.

Situation à réévaluer dans deux mois ou à tout moment si besoin.

Dès le 12 mai 2026, la MAISON DE SANTÉ de [Localité 1] a aménagé le poste de travail par l'acquisition d'un bureau assis-debout à hauteur variable électrique, d'un porte-documents destiné à améliorer l'ergonomie du poste, poste de travail installé au rez-de-chaussée, planning aménagé prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 17 heures 30 répartie entre présentiel et télétravail.

Le 18 mai 2026, Madame [L] [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, pour contester l'avis d'aptitude rendu le 6 mai 2026 par lequel le Médecin du Travail a préconisé la reprise de son travail avec aménagement de poste.

Le 26 mai 2026, par courrier, Madame [L] [Q] a été convoquée à une visite de reprise fixée au 2 juin 2026 à 14 heures, correspondant au premier créneau travaillé selon le planning ainsi établi.

Madame [L] [Q] n'a pas repris son poste et ne s'est présentée ni le 2 juin 2026 ni ultérieurement à son poste.

Elle a transmis à son employeur un arrêt de travail couvrant la période du 1er juin au 20 juillet 2026, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie par décision du 7 juillet 2026, puis un certificat médical établi par son médecin traitant le 17 juillet 2026.

Le 27 juillet 2026, Madame [L] [Q] s'est présentée à une visite organisée à l'initiative du médecin du travail, destinée à faire le point sur sa reprise sur le poste aménagé.

Par courriel du 31 août 2026, le Docteur [O] [G], médecin du travail, a indiqué que, Madame [L] [Q] n'ayant pas repris son activité depuis la visite de reprise, sa mise en situation sur le poste aménagé n'avait pu être évaluée. Il n'a formulé aucune nouvelle recommandation étant donné que les préconisations antérieurement émises demeurant valables et pouvant être réévaluées après une reprise effective du travail.

La partie défenderesse ne s'oppose pas au principe de la mesure d'instruction sollicitée, tout en faisant valoir que Madame [L] [Q] n'articule aucune critique médicale des préconisations du 6 mai 2026 et ne produit aucun rapport, certificat ou pièce médicale de nature à contredire l'appréciation du médecin du travail à la date de l'avis contesté.

Lie releve que le medecin du travail a confirme, par courriel du 31 aout 2026, le maintien de ses préconisations et soutient que le certificat médical du 17 juillet 2026, émanant du médecin traitant et postérieur à l'avis contesté, ne constitue pas une appréciation de l'aptitude au poste au sens des dispositions applicables.

La partie défenderesse sollicite que les éléments médicaux ayant fondé l'avis d'aptitude contesté soient communiqués au médecin mandaté.

Elle rappelle que la contestation d'un avis n'a pas d'effet suspensif et que l'avis contesté continue de s'imposer aux parties dans l'attente de la décision au fond.

A titre subsidiaire, elle précise que, si le Conseil s'estime suffisamment informé pour statuer sans mesure d'instruction, il ne pourrait que confirmer l'avis d'aptitude et les propositions du 6 mai 2026.

La partie défenderesse sollicite la condamnation de Madame [L] [Q] à verser à la MAISON DE SANTÉ de [Localité 1] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L'affaire, après renvoi, a été retenue et plaidée à l'audience du 10 septembre 2026.

SUR CE, LE CONSEIL :

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

Attendu que l'article L. 4624-7 du Code du travail (modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art.15) dispose que :

« I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout

que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ».

Attendu que l'article D 4625-34 du Code du travail (modifié par Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 – art.2) dispose qu' :

« En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité ».

Attendu que l'article L. 4624-45 du Code du travail (modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 – art.10) dispose qu' :

« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R.1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail ».

Attendu que l'article 1 de l'Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du Code du travail qui prévoit :

« Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG) ».

En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de contestation d'un avis d'aptitude émis par le médecin du travail.

Madame [L] [Q] met en avant que l'avis d'aptitude rendu le 6 mai 2026 est en contradiction avec un avis antérieur du 1er décembre 2025 qui l'aurait « déclarée inapte sous réserve d'une évolution favorable avec le temps ».

Il est donc sollicité par la partie demanderesse, que le Conseil confie une mesure

d'instruction au Médecin Inspecteur du Travail Territorialement compétent, portant sur l'aptitude ou l'inaptitude de Madame [L] [Q] à occuper son poste au sein de la MAISON DE SANTÉ de [Localité 1].

Le 18 mai 2026, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, pour contester l'avis d'aptitude rendu le 6 mai 2026 par lequel le Docteur [O] [G], médecin du Travail, a préconisé la reprise de son travail avec aménagement de poste.

Selon les éléments versés aux débats et l'évolution des appréciations portées sur la situation de santé de Madame [L] [Q], notamment le compte rendu de la visite du 1er décembre 2025 faisant état d'une inaptitude envisagée, sous réserve d'une évolution favorable avec le temps, puis l'avis d'aptitude avec aménagement du poste rendu le 6 mai 2026, ainsi que l'absence de reprise effective du travail permettant une mise en situation sur le poste aménagé, il y a lieu, avant dire droit, de recourir à une mesure d'instruction afin d'éclairer le Conseil.

Il convient dès lors de confier une mesure d'instruction au Médecin Inspecteur du Travail territorialement compétent, afin que celui-ci se prononce, au regard des éléments médicaux dont il aura connaissance et des conditions concrètes d'exercice du travail, sur l'aptitude de Madame [L] [Q] à occuper son poste aménagé, ou, le cas échéant, tout autre poste compatible avec son état de santé au sein de la Maison de santé de [Localité 1], ou son inaptitude.

Dès lors, la mesure d'instruction sera confiée au Docteur [E] [P], Médecin Inspecteur Régional du Travail, afin qu'elle apporte tout éclaircissement utile sur la cohérence entre le poste occupé et les avis successifs relatifs à l'aptitude de Madame [L] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, statuant selon la

formation de procédure accélérée au fond

, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de Procédure Civile :

CONSTATE

la recevabilité du recours.

ORDONNE

une mesure d'instruction qui sera exécutée par un Médecin Inspecteur du Travail conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du 263 à 284-1 du Code de Procédure Civile.

DÉSIGNE

en qualité de Médecin Inspecteur Régional du Travail, le Docteur [E] [P], domicilié :

[1] de [Localité 2] [Adresse 4]

DII

qu'il aura pour mission de :

Se faire remettre le dossier médical de Madame [L] [Q] et tout document utile par le Médecin du Travail ;

Se faire remettre par la MAISON DE SANTÉ de [Localité 1], la fiche de poste détaillée correspondant à l'emploi occupé par la salariée ;

Solliciter la communication par les parties de tous documents utiles ;

Avoir nécessairement un échange contradictoire avec l'employeur et la salariée, ou leur conseil ;

S'il l'estime nécessaire, se déplacer sur le lieu de travail du salarié ;

Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord du salarié concerné, toutes pièces médicales dont la production lui apparaît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer;

Prendre connaissance du poste de secrétaire médicale occupé par Madame [L] [Q] au sein de la MAISON DE SANTÉ de [Localité 1], tel qu'aménagé à la suite des propositions du 6 mai 2026 ;

Confirmer ou infirmer la pathologie et ses conséquences sur l'aptitude au poste de travail, par un examen médical.

ENJOINT

aux parties de communiquer au Médecin Inspecteur du Travail tous documents utiles à la réalisation de sa mission.

PRÉCISE

qu'il devra se prononcer sur l'aptitude de Madame [L] [Q], sur l'aptitude à occuper ce poste tel qu'aménagé, le cas échéant, sous réserve d'aménagements ou d'adaptations complémentaires de poste, ou tout autre poste compatible avec son état de santé au sein de la MAISON DE SANTÉ de [Localité 1], ou sur son inaptitude à occuper son poste.

DIT

que le Médecin Inspecteur Régional du Travail devra, dans un délai de

deux mois

à compter de l'avis de Consignation adressé par le greffe, déposer son rapport en double exemplaires au Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, après en avoir fait parvenir une copie à chacune des parties.

DIT

que la mission sera exécutée sous le contrôle du Président de la formation de référé.

FIXE

à la somme de 240,00 euros (deux cents quarante euros) la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [L] [Q] auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, au plus tard le 30 novembre 2026.

INDIQUE

que Madame [L] [Q] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissededepots.fr , dès la connaissance de la présente décision.

AUTORISE

le Docteur [E] [P] à se faire remettre par la Caisse des Dépôts la somme consignée de deux cents quarante euros pour la mission et lui indique d'effectuer la démarche de déconsignation en ligne par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissededepots.fr

DIT

que le Président de la formation de référé de ce jour pourra désigner un autre Médecin Inspecteur Régional du Travail en cas d'indisponibilité ou de récusation de Médecin Inspecteur du Travail territorialement compétent.

DIT

que faute de consignation complète de la provision ou demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du Médecin Inspecteur Régional du Travail sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 du Code de Procédure Civile.

DIT

que le Médecin Inspecteur Régional du Travail au vu de la complexité avérée du dossier, pourra solliciter un complément d'expertise auprès de la partie demanderesse.

DIT

qu'il convient d'attendre le dépôt du rapport d'expertise pour statuer sur les autres demandes.

DIT

que les parties seront reconvoquées par le Greffe après le dépôt du rapport d'expertise.

DIT

la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

RÉSERVE

les dépens.

Ainsi fait, jugé avant dire droit et prononcé, le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières en la formation de référé statuant selon la Procédure Accélérée au Fond, la minute étant signée par Madame Brigitte FRITSCHE, Présidente (E) et Madame Léa BOUVART, Greffier.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Brigitte FRITSCHE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [L] [Q], le

Date de réception du défendeur : - MAISON DE SANTE DE [Localité 1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.