Conseil de Prud'hommes de Caen · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00077498Activités diverses
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil retient nulle la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, [H] [Y] et [J] [D] intervenue le 20 mai 2025, en raison de l'état de santé de la salariée.
Le conseil retient n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée.
Le conseil accorde notamment 1 986,61 € à Madame [H] [Y] (dommages-intérêts).
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Dommages-intérêts1 986,61 €AccordéPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
- Somme allouée925,64 €Accordé · BrutPassage source
Revenir aux montants principaux
- Dommages-intérêts1 986,61 €AccordéPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
- Somme allouée925,64 €Accordé · BrutPassage source
- Dommages-intérêts300 €AccordéPassage source
- Somme allouée244,07 €Accordé · BrutPassage source
- Somme allouée237,20 €Accordé · NetPassage source
- Congés payés116,97 €AccordéPassage source
De : Madame [J] [D]À : Madame [H] [Y]
Conditions et suites
- Exécution provisoire
ORDONNE l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement conformément à l'article 515 du Code de Procédure Civile :
Passage source - Dépens
CONDAMNE Madame [J] [D] aux entiers dépens de l'instance et aux frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée.
Passage source
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (7 passages)
SynthèsePassage 2
DIT nulle la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, [H] [Y] et [J] [D] intervenue le 20 mai 2025, en raison de l'état de santé de la salariée ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 3
CONDAMNE Madame [J] [D] à verser à Madame [H] [Y] la somme de 1 986, 61 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, correspondant aux rémunérations restant à courir, jusqu'au terme du contrat soit 244,07 € bruts , 925,64 € bruts , outre 116, 97 € au titre des congés payés y afférents ;
Lire ce passageMontantsPassage 4
CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 237,20 € nets au titre du reliquat de l'indemnité de précarité ;
Lire ce passageMontantsPassage 5
CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 300 € au titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
Lire ce passageSynthèsePassage 6
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée ;
Lire ce passageMontantsPassage 7
CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00077498
Référence de l'affaire [H] [Y] C/ [J] [D]
Numéro de minute
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé à l'audience publique du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Chantal BERTHET, Conseiller salarié, Président ; Williams CACHAY-LU, Conseiller salarié, Assesseur ; Véronique REY, Conseiller employeur, Assesseur ; Gwendoline WATTEL, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Carole ALLAIN, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [H] [Y] née [M]
née le 28/04/1984 - [Localité 1] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée par Maître Noémie HUET - AARPI CALLIA AVOCATS, avocat au barreau de Caen
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
Madame [J] [D] née [G]
[Adresse 2] assistée par Maître Laetitia CANTOIS - AARPI MCA, avocat au barreau de Caen PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 octobre 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 octobre 2025, à l'audience du 16 décembre 2025.
L'audience de bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 16 décembre 2025.
Renvoi à la mise en état
L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 3 juillet 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
Le prononcé du jugement a été prorogé au 6 novembre 2026.
CHEFS DE DEMANDE DE MADAME [H] [Y], PARTIE DEMANDERESSE
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER nulle et/ou abusive la rupture du contrat anticipé du contrat à durée déterminée intervenue ;
CONDAMNER en conséquence Madame [J] [D] au versement d'une indemnité au titre de la rupture abusive du Contrat à durée déterminé (CDD), équivalent a minima aux rémunérations restant à courir soit à titre de dommages et intérêts la somme de 2 304,89 € (2 095,35 €, outre les congés payés afférents à hauteur de 209,54 € bruts) ;
CONDAMNER
en conséquence Madame [J] [D] au versement d'un reliquat sur indemnité de précarité à hauteur de
237,20 € nets
;
CONDAMNER
Madame [J] [D] au versement de la somme de
3 000 €
à titre de dommages et intérêts à raison de circonstances vexatoires de la rupture ;
ORDONNER
la remise des documents de fin de contrats rectifiés sous astreinte de 50 € par jour et par document dans les 8 jours de la décision à intervenir ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
REQUALIFIER le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
CONDAMNER Madame [J] [D] au versement d'une indemnité de requalification à hauteur de 925,64 € ;
JUGER
nulle la rupture du contrat intervenue et CONDAMNER en conséquence, Madame [J] [D] au versement de dommages et intérêts à raison de la nullité de la rupture à hauteur de
5 553, 84 €
;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER que le Conseil se réservera la faculté de liquider les astreintes ;
CONDAMNER
Madame [J] [D] au versement de la somme de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
CHEFS DE DEMANDE DE MADAME [J] [D], PARTIE DEFENDERESSE
REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
FIXER
une indemnité nette au titre de cette requalification à la somme de
952,64 €
que Madame [J] [D] devra verser à Madame [H] [Y] ;
CONSTATER que Madame [H] [Y] n'a pas été victime de discrimination ;
JUGER que la rupture du contrat est valide ;
DEBOUTER
Madame [H] [Y] de sa demande de nullité de sa rupture et de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNER
Madame [H] [Y] à verser à Madame [J] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens d'instance.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [H] [Y], a été engagée par Madame [J] [D] en qualité d'assistante maternelle agréée suivant contrat de travail à durée déterminée à terme précis prenant effet le 28 avril 2025 et devant prendre fin le 1er août 2025, moyennant une rémunération mensuelle brute de
925,64 €
; le recours au contrat à durée déterminée pour le motif suivant « période d'Essai de l'employeur fixée à 3 mois, en raison d'un nouvel emploi » ; le contrat de travail à durée déterminée de la salariée prévoyait une période d'adaptation pour l'enfant du 07 avril 2025 au 11 avril 2025, puis du 21 avril 2025 au 25 avril 2025, la convention collective nationale des Particuliers Employeurs est applicable à la salariée.
La salariée est placée en arrêt de travail le 19 mai 2025.
Le 20 mai 2025, par courrier remis en main propre, l'employeur procède à la résiliation anticipé du contrat de travail de la salariée au motif « retrait de l'enfant ».
Le 04 juin 2025, Madame [H] [Y] se verra remettre par l'employeur ses documents de fin de contrat ; l'attestation France Travail faisait état d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail de la salariée, ce qui est contesté par Madame [H] [Y].
Par courrier du 12 juin 2025, Madame [H] [Y] conteste le solde de tout compte et met en demeure son employeur de régulariser, en vain… aucune régularisation n'est intervenue ;
Par contre, postérieurement à la rupture de son contrat, Madame [H] [Y] recevait des menaces de la part de son ancien employeur, laissant entendre qu'il dénoncerait de prétendues maltraitances si cette dernière continuait dans sa contestation.
Par requête du 17 octobre 2026, Madame [H] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAEN d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et formule diverses demandes tenant à l'exécution du contrat de travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA NULLITE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMNINEE
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en raison de son état de santé.
Aux termes de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
Ces dispositions sont applicables à l'assistante maternelle employée par un particulier-employeur ;
Madame [H] [Y] soutient que cette rupture est intervenue en raison de son état de santé et de
son impossibilité temporaire, résultant de son arrêt de travail, d'assurer l'accueil de l'enfant le 19 mai 2025, et sollicite en conséquence la nullité de la rupture de son contrat de travail.
Le droit de retrait de l'enfant reconnu au particulier employeur ne saurait, en effet, autoriser celui-ci à rompre le contrat pour un motif discriminatoire ou illicite.
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025, n° 23-22.583, que si le droit de retrait de l'enfant peut être exercé par le particulier employeur, l'article L.1132-1 du code du travail interdit que la rupture soit motivée par l'état de santé de la salariée ; elle a toutefois précisé que le retrait de l'enfant demeure possible lorsque celui-ci est justifié par un motif distinct de l'état de santé, telle que la désorganisation familiale résultant de l'absence de l'assistante maternelle, dès lors que l'employeur établit l'impossibilité de maintenir le contrat pour ce motif étranger à l'état de santé.
Il ressort des éléments soumis au Conseil que le retrait de l'enfant est intervenu le 20 mai 2025, au lendemain du placement de Madame [H] [Y] en arrêt de travail, que l'employeur ne justifie d'aucun élément permettant de retenir que cette décision aurait été motivée par une circonstance étrangère à l'état de santé de la salariée, l'employeur ne produit aucun élément attestant une désorganisation familiale particulière, durable ou d'une ampleur telle qu'elle aurait rendu impossible le maintien du contrat de travail de Madame [H] [Y], ni qu'il aurait recherché une solution permettant de maintenir la relation contractuelle pendant la période d'absence de Madame [H] [Y].
Que le fait que Madame [H] [Y] ait été temporairement dans l'impossibilité d'accueillir l'enfant en raison de son arrêt de travail du 19 mai 2025, ne constitue pas à lui seul, un motif étranger à son état de santé.
Qu'il s'ensuit que la décision de retirer l'enfant et de mettre fin au contrat de travail de la salariée le 20 mai 2025, trouve directement son origine dans l'arrêt de travail de la salariée et, de son état de santé.
Que l'employeur, qui ne justifie pas d'un motif distinct et licite de rupture du contrat de travail de la salariée, a ainsi méconnu le principe de non-discrimination selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Que la rupture du contrat de travail de Madame [H] [Y], étant intervenue en considération de l'état de santé de la salariée, elle est entachée de nullité selon les dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes statuant en sa formation de bureau de jugement, faisant droit à la demande de Madame [H] [Y], prononce la nullité de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Madame [H] [Y].
SUR L'INDEMNITE AU TITRE DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Aux termes de l'article L.1243-4 du Code du travail lorsque la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 du même code.
Il en résulte, lorsque la rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'est pas fondée sur l'un des motifs légalement prévus, que le salarié est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette rupture, laquelle ne peut être inférieure aux rémunérations restant à courir jusqu'au terme du contrat.
En l'espèce, Madame [H] [Y], est fondée à solliciter la réparation intégrale du préjudice résultant de cette rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
En conséquence, le Conseil de Prud'homme en sa formation de bureau de jugement, fera droit à la demande de Madame [H] [Y], et condamne Madame [J] [D] à payer à la salariée sur la base de rémunération brute mensuelle de
925,64 €
, la somme totale de :
1 986, 61 €
( 244,07 € + 925,64 €, outre 116, 97 € congés payés y afférents) au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée de Madame [H] [Y].
SUR LE VERSEMENT DU RELIQUAT PRIME DE PRECARITE
L'article L.1243-8 du Code du Travail dispose que : « à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salariée a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation , cette indemnité est égal à de la rémunération, totale brute versée au salarié, elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement, faisant droit à la demande de Madame [H] [Y], condamne Madame [J] [D] à verser la somme de
237,20 € nets
au titre du reliquat de l'indemnité de précarité.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS AU TITRE DES CIRCONSTANCES VEXATOIRES DE LA RUPTURE
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que : « le contrat est exécuté de bonne foi ».
L'article 1231-1 du Code Civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas de l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, Madame [H] [Y] demande la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires dans lesquelles la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée est intervenue.
Il ressort des pièces versées aux débats que la rupture du contrat de travail de Madame [H] [Y] est intervenue le 20 mai 2025, dans un contexte de difficultés relatives à ses contraintes médicales et à l'organisation de ses horaires.
Que la rupture a ainsi été décidée par l'employeur, dans des circonstances particulièrement brutales, alors que Madame [H] [Y] avait informé son employeur de son état de santé et de la nécessité de se rendre à un rendez-vous médical le 19 mai 2025 et qu'elle avait recherché, dans la mesure du possible, à organiser celui-ci de manière à limiter sa conséquence sur l'accueil de l'enfant.
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que les circonstances dans lesquelles la rupture est intervenue, ainsi que les démarches et explications ultérieurement données par l'employeur auprès de différents interlocuteurs, ont été de nature à mettre en cause le professionnalisme de Madame [H] [Y] (pièce n°8 partie demanderesse).
Que ces circonstances excèdent le seul préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de la salariée, et causé un préjudice moral distinct.
Que compte tenu, de la nature et de la durée des relations contractuelles entre les parties, ainsi que des circonstances dans lesquelles la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est intervenue, il convient de fixer à 300 € nets le montant des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subit par la salariée.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau, faisant droit à la demande de Madame [H] [Y], condamne Madame [J] [D] à verser la somme de
300 € nets
à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture anticipé du contrat à durée déterminée de Madame [H] [Y].
SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
Aux termes de l'article L 1234-19 du Code du travail : « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».
Aux termes de l'article R 1234- 9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-12 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail ».
L'article 69 de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers, employeurs et de l'emploi à domicile, […] prévoit la remise au salarié, à la date de fin du contrat de travail, de l'attestation pour présenter une demande d'indemnisation auprès de France Travail, d'un reçu de solde de tout compte[…] Aux termes de l'article L 1231-1 du Code du Travail, l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation peut
donner lieu à réparation.
Aux termes que l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son Bureau de Jugement ordonne à Madame [J] [D] de délivrer à Madame [H] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir, assorti d'une astreinte de
15 €
par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du trentième jour suivant la notification de la présente décision.
SUR LA CONDAMNATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a pas lieu à cette condamnation ».
En l'espèce
, Madame [H] [Y] ayant été contrainte de saisir le conseil de prud'hommes pour faire légitimer ses droits, il serait injustifié économiquement de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.
En conséquence,
le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement, condamne Madame [J] [D] à verser à Madame [H] [Y] la somme de
1 500 €
en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Madame [J] [D] sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent :
695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international; 3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
696 : La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, Madame [J] [D] succombe au principal.
En conséquence
, Madame [J] [D] se verra condamnée aux entiers dépens et aux frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Attendu que l'article 515 du code de procédure civile dispose : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible
avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation » .
En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi et est compatible avec la nature de l'affaire.
Qu'en
conséquence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour l'intégralité de la décision et sont exclus de cette exécution provisoire les dépens de l'instance.
Qu'il
sera utilement rappelé pour mémoire que l'article 524 du Code de procédure civile dispose : « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnées, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que parle premier président statuant en référé(…) Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit (…) lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (décret du 20 août 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005) ».
SUR LES DEMANDES SUBSIDIAIRES DE REQUALIFICATION ET D'INDEMNISATION
Madame [H] [Y] demande à titre subsidiaire la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, que soit jugée nulle la rupture du contrat de travail ainsi requalifiée, que Madame [J] soit condamnée à lui verser la somme de
5 553,84 €
à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la rupture.
Que toutefois, ces demandes sont formulées à titre subsidiaire.
Que le Conseil de Prud'hommes en son Bureau de Jugement a fait droit à la demande principale de Madame [H] [Y], en prononçant la nullité de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son Bureau de Jugement, dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les demande subsidiaires de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'indemnisation qui en constituent les conséquences.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes de Caen, en son bureau de jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT
nulle la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, [H] [Y] et [J] [D] intervenue le 20 mai 2025, en raison de l'état de santé de la salariée ;
FIXE la moyenne du salaire brut mensuel à la somme de 925,64 € ;
CONDAMNE
Madame [J] [D] à verser à Madame [H] [Y] la somme de
1 986, 61 €
à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, correspondant aux rémunérations restant à courir, jusqu'au terme du contrat soit
244,07 € bruts
,
925,64 € bruts
, outre
116, 97 €
au titre des congés payés y afférents ;
CONDAMNE
Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 237,20 € nets au titre du reliquat de l'indemnité de précarité ;
CONDAMNE
Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de
300
€ au titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
ORDONNE
Madame [J] [D] de délivrer à Madame [H] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, sous astreinte de
15
€ par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du
trentième jour
suivant la notification de la présente décision ;
DIT que le Conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider la présente astreinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée ;
CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE Madame [J] [D] de l'ensemble de ses demandes, y compris de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement conformément à l'article 515 du Code de Procédure Civile :
CONDAMNE Madame [J] [D] aux entiers dépens de l'instance et aux frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée.
Le greffier Carole ALLAIN
Le président
Chantal BERTHET
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [H] [Y] née [M], le
Date de réception du défendeur : - Madame [J] [D] née [G], le
Recours
- Fait par le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à le.
Textes cités
17 références
Articles cités
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… qu'il dénoncerait de prétendues maltraitances si cette dernière continuait dans sa contestation. Par requête du 17 octobre 2026, Madame [H] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAEN d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et formule diverses demandes tenant à l'exécution du contrat de travail. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMNINEE Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en raison de son état de santé. Aux termes de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. Ces dispositions sont applicables à l'assistante maternelle employée par un particulier-employeur ; Madame [H] [Y] soutient que cette rupture est intervenue …
- L. 1132-4Code du travail
Passage cité
… Conseil de Prud'hommes de CAEN d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et formule diverses demandes tenant à l'exécution du contrat de travail. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITE DE LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMNINEE Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en raison de son état de santé. Aux termes de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. Ces dispositions sont applicables à l'assistante maternelle employée par un particulier-employeur ; Madame [H] [Y] soutient que cette rupture est intervenue en raison de son état de santé et de son impossibilité temporaire, résultant de son arrêt de travail, d'assurer l'accueil de l'enfant le 19 mai 2025, et …
- L. 1243-4Code du travail
Passage cité
… salariée, elle est entachée de nullité selon les dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes statuant en sa formation de bureau de jugement, faisant droit à la demande de Madame [H] [Y], prononce la nullité de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Madame [H] [Y]. SUR L'INDEMNITE AU TITRE DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE Aux termes de l'article L.1243-4 du Code du travail lorsque la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à …
Conventions citées
- Convention collective des Particuliers EmployeursConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le 1er août 2025, moyennant une rémunération mensuelle brute de 925,64 € ; le recours au contrat à durée déterminée pour le motif suivant « période d'Essai de l'employeur fixée à 3 mois, en raison d'un nouvel emploi » ; le contrat de travail à durée déterminée de la salariée prévoyait une période d'adaptation pour l'enfant du 07 avril 2025 au 11 avril 2025, puis du 21 avril 2025 au 25 avril 2025, la convention collective nationale des Particuliers Employeurs est applicable à la salariée. La salariée est placée en arrêt de travail le 19 mai 2025. Le 20 mai 2025, par courrier remis en main propre, l'employeur procède à la résiliation anticipé du contrat de travail de la salariée au motif « retrait de l'enfant ». Le 04 juin 2025, Madame [H] [Y] se verra remettre par l'employeur ses documents de fin de contrat ; l'attestation France Travail faisait état d'une rupture d'un commun accord …
Autres références (13)
Articles cités
- L. 1243-8Code du travail
Passage cité
… du Code du travail lorsque la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 du même code. Il en résulte, lorsque la rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'est pas fondée sur l'un des motifs légalement prévus, que le salarié est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette rupture, laquelle ne peut être inférieure aux rémunérations restant à courir jusqu'au terme du contrat. En l'espèce, Madame [H] [Y], est fondée à solliciter la réparation intégrale du préjudice résultant de cette …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ». En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement, faisant droit à la demande de Madame [H] [Y], condamne Madame [J] [D] à verser la somme de 237,20 € nets au titre du reliquat de l'indemnité de précarité. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS AU TITRE DES CIRCONSTANCES VEXATOIRES DE LA RUPTURE L'article L 1222-1 du code du travail dispose que : « le contrat est exécuté de bonne foi ». L'article 1231-1 du Code Civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas de l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En l'espèce, Madame [H] [Y] demande la condamnation de son employeur au …
- L. 1234-19Code du travail
Passage cité
… préjudice subit par la salariée. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en sa formation de bureau, faisant droit à la demande de Madame [H] [Y], condamne Madame [J] [D] à verser la somme de 300 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture anticipé du contrat à durée déterminée de Madame [H] [Y]. SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT Aux termes de l'article L 1234-19 du Code du travail : « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R 1234- 9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L …
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture anticipé du contrat à durée déterminée de Madame [H] [Y]. SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT Aux termes de l'article L 1234-19 du Code du travail : « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R 1234- 9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-12 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail ». L'article 69 de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers, employeurs et de l'emploi à …
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… L 5421-12 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail ». L'article 69 de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers, employeurs et de l'emploi à domicile, […] prévoit la remise au salarié, à la date de fin du contrat de travail, de l'attestation pour présenter une demande d'indemnisation auprès de France Travail, d'un reçu de solde de tout compte[…] Aux termes de l'article L 1231-1 du Code du Travail, l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation peut donner lieu à réparation. Aux termes que l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ». En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son Bureau de Jugement ordonne à Madame [J] [D] de délivrer à Madame [H] [Y] les documents de fin de …
- L. 131-1Code du travail
Passage cité
… de la branche du secteur des particuliers, employeurs et de l'emploi à domicile, […] prévoit la remise au salarié, à la date de fin du contrat de travail, de l'attestation pour présenter une demande d'indemnisation auprès de France Travail, d'un reçu de solde de tout compte[…] Aux termes de l'article L 1231-1 du Code du Travail, l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation peut donner lieu à réparation. Aux termes que l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ». En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son Bureau de Jugement ordonne à Madame [J] [D] de délivrer à Madame [H] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir, assorti d'une astreinte de 15 € par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… requalification à hauteur de 925,64 € ; JUGER nulle la rupture du contrat intervenue et CONDAMNER en conséquence, Madame [J] [D] au versement de dommages et intérêts à raison de la nullité de la rupture à hauteur de 5 553, 84 € ; EN TOUT ETAT DE CAUSE JUGER que le Conseil se réservera la faculté de liquider les astreintes ; CONDAMNER Madame [J] [D] au versement de la somme de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. CHEFS DE DEMANDE DE MADAME [J] [D], PARTIE DEFENDERESSE REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; FIXER une indemnité nette au titre de cette requalification à la somme de 952,64 € que Madame [J] [D] devra verser à Madame [H] [Y] ; CONSTATER que Madame [H] [Y] n'a pas été victime de discrimination ; JUGER que la rupture du contrat est …
- 1231-1Code civil
Passage cité
… de salaire correspondant ». En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement, faisant droit à la demande de Madame [H] [Y], condamne Madame [J] [D] à verser la somme de 237,20 € nets au titre du reliquat de l'indemnité de précarité. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS AU TITRE DES CIRCONSTANCES VEXATOIRES DE LA RUPTURE L'article L 1222-1 du code du travail dispose que : « le contrat est exécuté de bonne foi ». L'article 1231-1 du Code Civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas de l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En l'espèce, Madame [H] [Y] demande la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires dans …
- 695Code de procédure civile
Passage cité
… de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement, condamne Madame [J] [D] à verser à Madame [H] [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile. Madame [J] [D] sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DEPENS Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent : 695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes en son bureau de jugement, condamne Madame [J] [D] à verser à Madame [H] [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile. Madame [J] [D] sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DEPENS Attendu que l'article 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent : 695 : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… de plaidoirie ; 696 : La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l'espèce, Madame [J] [D] succombe au principal. En conséquence , Madame [J] [D] se verra condamnée aux entiers dépens et aux frais éventuels de commissaire de justice en cas d'exécution forcée. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que l'article 515 du code de procédure civile dispose : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation » . En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi et est compatible avec la …
- 524Code de procédure civile
Passage cité
… pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation » . En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi et est compatible avec la nature de l'affaire. Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour l'intégralité de la décision et sont exclus de cette exécution provisoire les dépens de l'instance. Qu'il sera utilement rappelé pour mémoire que l'article 524 du Code de procédure civile dispose : « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnées, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que parle premier président statuant en référé(…) Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit (…) lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (décret du 20 août 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005) ». SUR LES DEMANDES SUBSIDIAIRES DE REQUALIFICATION ET …
Conventions citées
- Convention collective de la branche du secteur des particuliers, employeurs et de l'emploi à domicile, […Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-12 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail ». L'article 69 de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers, employeurs et de l'emploi à domicile, […] prévoit la remise au salarié, à la date de fin du contrat de travail, de l'attestation pour présenter une demande d'indemnisation auprès de France Travail, d'un reçu de solde de tout compte[…] Aux termes de l'article L 1231-1 du Code du Travail, l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation peut donner lieu à réparation. Aux termes que l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésDIT nulle la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, [H] [Y] et [J] [D] intervenue le 20 mai 2025, en raison de l'état de santé de la salariée ;
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE Madame [J] [D] à verser à Madame [H] [Y] la somme de 1 986, 61 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, correspondant aux rémunérations restant à courir, jusqu'au terme du contrat soit 244,07 € bruts , 925,64 € bruts , outre 116, 97 € au titre des congés payés y afférents ;
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 300 € au titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCONDAMNE Madame [J] [D] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 300 € au titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Points examinésFIXE la moyenne du salaire brut mensuel à la somme de 925,64 € ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCONDAMNE Madame [J] [D] à verser à Madame [H] [Y] la somme de 1 986, 61 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, correspondant aux rémunérations restant à courir, jusqu'au terme du contrat soit 244,07 € bruts , 925,64 € bruts , outre 116, 97 € au titre des congés payés y afférents ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT que le Conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider la présente astreinte ;
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed2556c2e1778125229b0
