Conseil de Prud'hommes d'Aubenas · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00000287

Référence de l'affaire [R] [G] C/ STE [1]

Numéro de minute 2026/000

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats du 27 mai 2026 et du délibéré :

Nans BREYSSE, Assesseur ; Loïc BERTRAND, Assesseur ; Sabrina LANDOLT, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de :

Jennifer AUTIN, Présidente d'audience

ENTRE

Madame [R] [G] née le 12/02/1971 - [Localité 2] [Adresse 1] assistée par Maître Réjane VENEZIA - CABINET VENEZIA RÉJANE, avocat au barreau d'Avignon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

STE [1], représenté(e) par Mr [F] [A], son représentant légal désigné venant aux droits de la société [2] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Bertrand DANSET - ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée régulièrement par LRAR en date du 3 janvier 2025, pour l'audience de BCO du 5 mars 2025. les parties n'ayant pu trouver à se concilier, les conseillers ont renvoyé l'affaire devant la mise en état, puis une fois l'instruction terminée, le dossier a été fixé devant le bureau de jugement.

L'audience s'est tenue le 27 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre puis prorogé au 4 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 5 mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [2], société de droit belge appartenant au groupe [4] ([4]), fabrique des fibres techniques. Elle a développé le produit DuraVigne, destiné à permettre aux viticulteurs de lutter contre les mauvaises herbes sans herbicides.

Madame [G] a été engagée par la société [2] le 2 novembre 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de consultante technico-commerciale [6]. Elle exerçait ses fonctions de façon itinérante et essentiellement en télétravail et était chargée du développement commercial du produit [8] en France. Elle indique relever de la convention collective des industries textiles. Sa rémunération mensuelle brute moyenne est évaluée à 5 599,66 € par la demanderesse et à 5 217,81 € par la défenderesse (salaire fixe de 4 488,54 €, indemnité de sujétion de 150 € et avantage en nature véhicule de 567,09 €).

Par courrier du 26 octobre 2023, la société [2] a convoqué Madame [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 14 novembre 2023.

Par courrier du 28 décembre 2023, la société [2] a notifié à Madame [G] son licenciement pour motif économique, à titre conservatoire, en invoquant l'absence de viabilité commerciale du produit [8] et la nécessité de sauvegarder sa compétitivité. Ses documents de fin de contrat lui ont été remis, le solde de tout compte s'élevant à 16 911,54 € nets. Par courrier du 3 janvier 2024, elle a sollicité le versement d'une indemnité au titre du préjudice résultant de la perte de confiance de sa clientèle. Le 1er juillet 2025, le groupe a procédé à la séparation de la société [2] en deux entités, la société [1] venant aux droits de la société [2] dans la présente instance.

PROCEDURE

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas par requête du 3 janvier 2025.

L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) le 5 mars 2025, puis renvoyée à une audience de mise en état du 3 septembre 2025, au cours de laquelle un calendrier de procédure a été fixé.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 mai 2026. Le conseil en a délibéré le 7 octobre 2026. Les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, puis que ce délai était prorogé au 4 novembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demanderesse, Madame [G]

Madame [G] demande de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle sollicite la condamnation de la société [1], venant aux droits de la société [2], à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil :

19 600 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

10 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande aussi la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard (le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte), l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, le rejet de la demande reconventionnelle et les dépens, y compris les frais d'exécution en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.

Sur le motif économique, elle soutient que le licenciement est dévoyé, qu'aucune difficulté économique n'est démontrée, et que l'abandon du produit [8] relève d'un choix commercial, la non-rentabilité d'un produit ne caractérisant pas des difficultés de l'entreprise.

Sur le reclassement, elle soutient que l'employeur n'a procédé à aucune recherche ni formulé aucune offre (article L. 1233-4 du code du travail), alors qu'elle s'était déclarée disponible (pièce 11) et que la société appartient à un groupe ([4], groupe [7]) ; aucun organigramme, registre ou échange avec les entités du groupe, y compris la société [1], n'est produit.

Sur l'indemnisation, elle fait valoir une ancienneté de deux ans et sollicite le maximum du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire. Elle conteste la prise en compte des sommes perçues au titre du solde de tout compte, l'indemnité légale de licenciement (7 565,82 €) étant exclue par ce texte et les congés payés (10 421,23 €) constituant des droits acquis. Elle invoque enfin un préjudice moral distinct, ayant porté seule et sans soutien un produit défaillant face aux vignerons, puis subi une rupture brutale.

Défenderesse, société [1], venant aux droits de la société [2]

La société [1] demande, à titre principal, de débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, de réduire ses demandes à de plus justes proportions. Elle demande reconventionnellement 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Elle soutient que le licenciement repose sur des difficultés économiques et sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (article L. 1233-3 du code du travail ; Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661). Elle fait valoir que le résultat net est passé d'un bénéfice de 4 268 393,12 € en 2021 à une perte de 1 041 681,60 € en 2022, puis de 2 211 790 € en 2023 (pièces 7 et 8), que le produit DuraVigne, auquel la salariée était exclusivement affectée, s'est révélé structurellement non rentable (pièce 2), et qu'elle a dû recourir au non-remplacement de plus de vingt départs et à l'activité partielle (pièces 10 et 11), puis à la séparation juridique de la société. Elle rappelle que le juge ne peut contrôler les choix de gestion de l'employeur (Cass. ass. plén., 8 décembre 2000, n° 97-44.219).

Sur le reclassement, elle soutient avoir satisfait à son obligation de moyens, la société n'employant que deux salariés en France, l'autre poste étant pourvu et aucune entité du groupe n'ayant recruté de personnel commercial.

Subsidiairement, elle rappelle que le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail plafonne l'indemnité à 3,5 mois de salaire pour deux ans d'ancienneté, que le juge peut tenir compte des indemnités versées à l'occasion de la rupture, et que la salariée a perçu 16 911,54 € nets (pièce 9), sur la base d'une rémunération de 5 217,81 €. Elle conteste tout préjudice moral, aucune faute n'étant caractérisée, les difficultés invoquées relevant des sujétions du poste. Elle s'oppose enfin à l'exécution provisoire, faute pour la demanderesse d'en démontrer la nécessité, seules les sommes visées à l'article R. 1454-28 du code du travail étant exécutoires de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour motif économique

En droit.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Les difficultés économiques sont caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique, tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles, mais seulement de vérifier la réalité du motif économique invoqué (Cass. ass. plén., 8 décembre 2000, n° 97-44.219).

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Il s'agit d'une obligation de moyens, dont il appartient à l'employeur de justifier.

En l'espèce.

La lettre de licenciement du 28 décembre 2023 (pièce 4 de la défenderesse) fonde la suppression du poste de Madame [G] sur l'absence de viabilité commerciale du produit [8] et sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Le conseil relève que :

Les comptes annuels de la société [2] font apparaître un résultat net passé d'un bénéfice de 4 268 393,12 € en 2021 à une perte de 1 041 681,60 € en 2022, puis à une perte de 2 211 790 € en 2023 (pièces 7 et 8 de la défenderesse) ;

La demanderesse admet elle-même que le résultat d'exploitation de l'exercice 2023/2024 s'établit à – 2,08 millions d'euros, ce qui caractérise des pertes d'exploitation au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

Le poste de Madame [G] était exclusivement consacré au développement du produit [8], dont les ventes (33 930 € sur l'exercice juillet 2022 – juin 2023) sont restées très inférieures aux coûts de développement commercial engagés (162 852 € sur la même période) (pièce 2 de la défenderesse) ;

La suppression du poste est la conséquence directe de ces difficultés et de l'arrêt de la commercialisation de ce produit en France.

Sur le reclassement, le conseil relève que la société n'employait que deux salariés en France, que l'autre poste était pourvu et relevait d'une activité distincte, et qu'aucun poste disponible relevant de la même catégorie, d'une catégorie équivalente ou inférieure n'est identifié dans l'entreprise ou dans le groupe sur le territoire national.

En conséquence, le licenciement de Madame [G] repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle sera déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 19 600 €, ainsi que de sa demande de remise de documents rectifiés sous astreinte, devenue sans objet.

Sur le préjudice moral

En droit.

Le salarié dont le licenciement est fondé ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts que s'il établit une faute de l'employeur dans l'exécution du contrat ou dans les circonstances de la rupture, à l'origine d'un préjudice distinct de la perte de son emploi.

En l'espèce.

Madame [G] invoque l'absence de soutien face aux viticulteurs mécontents et la brutalité de la rupture. Le conseil relève que les difficultés rencontrées auprès de la clientèle relèvent des sujétions inhérentes à ses fonctions commerciales, que la procédure de licenciement pour motif économique a été suivie (entretien préalable du 14 novembre 2023, proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle) et qu'aucun élément ne caractérise une faute de l'employeur ni des circonstances vexatoires.

Madame [G] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts de 10 000 € au titre du préjudice moral.

Sur l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les demandes au fond étant rejetées, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Compte tenu de la situation respective des parties, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [G], à hauteur de 1 500 €. La société [1] sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Au regard de la disparité de situation entre les parties, la société [1] supportera les dépens de l'instance, en application de l'article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes d'Aubenas, section Encadrement, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe :

DIT

que le licenciement pour motif économique de Madame [R] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

Madame [R] [G] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de remise de documents sous astreinte ;

CONDAMNE

la société [1], venant aux droits de la société [2], à verser à Madame [R] [G] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société [1], venant aux droits de la société [2], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE

la société [1], venant aux droits de la société [2], aux entiers dépens de l'instance.

le présent jugement a été signé par la présidente d'audience et la greffière du Conseil conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

La greffière Nathalie DE GEYTER

La présidente Jennifer AUTIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [Z] [H].

Notification le 4 novembre 2026

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à mme [G], le 4 novembre 2026.