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Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 3 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00016516Commerce

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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Le licenciement pour inaptitude de M. [T] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil accorde notamment 7 700 € à M. [T] [A] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

La SNC [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [T] [A].

Montants retenus

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse7 700 €
    AccordéPassage source
  2. Dommages-intérêts5 000 €
    AccordéPassage source
  3. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
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  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse7 700 €
    AccordéPassage source
  2. Dommages-intérêts5 000 €
    AccordéPassage source
  3. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
  4. Indemnité de licenciement813 €
    AccordéPassage source

De : la SNC [1]À : M. [T] [A]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 8 mois.

Dates et calcul
Départ
25 février 2025
Décision
3 novembre 2026
Durée exacte
616 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Prononcé par mise à disposition du 3 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 février 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que la SNC [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [T] [A] ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que le licenciement pour inaptitude de M. [T] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    CONDAMNE la SNC [1] à verser à M. [T] [A] les sommes suivantes : 7 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 813 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00016516

Référence de l'affaire [T] [A] C/ [1]

Numéro de minute 2026/837

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 3 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

M. Rémy ROUBAUD, conseiller employeur, président, M. Sylvain FIORINO, conseiller employeur, assesseur, Mme Estelle JAMMES, conseiller salarié, assesseur, Mme Amélie JASICA, conseiller salarié, assesseur,

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [T] [A]

[Adresse 1] comparant, assisté de Maître Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'Aix-en-provence

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SNC [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Caroline GIRAUD, avocat au barreau de Marseille PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 février 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 15 mai 2025.

L'audience de jugement s'est tenue le 23 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [T] [A] a été embauché le 10 août 2020 par la société [1] en qualité d'opérateur logistique.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le 28 juin 2022, M. [A] a été victime d'un accident du travail au sein de l'entrepôt [1].

Par décision du 19 juillet 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Les arrêts de travail et les soins de M. [A] se sont poursuivis à la suite de cet accident.

Par décision du 26 septembre 2023, l'Assurance Maladie a reconnu que le traitement relatif aux nouvelles lésions déclarées le 22 août 2023 était en lien avec l'accident du travail du 28 juin 2022.

Le 3 octobre 2024, à l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [A] inapte à son poste d'opérateur logistique, en précisant que :

« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. »

Par courrier du 12 novembre 2024, la société [1] a procédé au licenciement de M. [A] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

M. [A] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête enregistrée au greffe le 25 février 2025.

Après l'échec de la conciliation du 15 mai 2025, l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement à l'audience du 23 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [A] sollicite notamment que son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Il sollicite également la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, du manquement à l'obligation de sécurité, des repos compensateurs, du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, du non-respect des temps de repos, de la mise à pied disciplinaire et d'une discrimination.

La société [1] conclut au débouté de l'ensemble des demandes de M. [A] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions respectives, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la rupture du contrat de travail :

M. [A] sollicite que son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, au motif que son inaptitude trouve son origine dans un manquement préalable de la société [1] à son obligation de sécurité.

En droit

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'article L. 4121-2 du Code du travail impose notamment à l'employeur d'éviter les risques, d'évaluer ceux qui ne peuvent être évités et de les combattre à la source.

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité qui l'a provoquée.

En fait

M. [A] a été victime, le 28 juin 2022, d'un accident du travail alors qu'il exerçait ses fonctions d'opérateur logistique au sein de l'entrepôt de la société [1].

La société [1] indique elle-même dans ses écritures que M. [A] s'est pris le pied dans un bastaing alors qu'il récupérait des sacs-poubelles et qu'il est tombé sur son genou droit.

Il ressort des pièces versées aux débats qu'un bureau avait été aménagé provisoirement dans la zone logistique de l'entrepôt et que des morceaux de bois se trouvaient autour de cet aménagement.

L'attestation produite aux débats décrit la chute de M. [A] après qu'il s'est pris les pieds dans l'un de ces morceaux de bois.

La société [1] soutient que le bureau était signalé par des plots et qu'aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut dès lors lui être reproché.

Toutefois, la circonstance que le bureau ait été signalé ne suffit pas à établir que le risque de chute constitué par la présence d'un bastaing ou de morceaux de bois au sol avait fait l'objet de mesures de prévention suffisantes.

Il ressort également des pièces produites qu'un autre salarié, M. [K], avait été victime d'un accident du travail le 16 juin 2022, soit douze jours avant celui de M. [A], à proximité de cet aménagement.

Ce précédent accident constituait un élément de nature à alerter l'employeur sur l'existence d'un risque pour les salariés circulant dans cette zone.

Or, la société [1] ne démontre pas avoir pris, entre l'accident de M. [K] et celui de M. [A], des mesures suffisantes permettant de supprimer ou de prévenir ce risque.

Le Conseil considère en conséquence que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité.

Il convient ensuite de rechercher si ce manquement est à l'origine de l'inaptitude ayant conduit au licenciement de M. [A].

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 28 juin 2022 par décision du 19 juillet 2022.

Les éléments médicaux produits établissent que M. [A] a subi des lésions au genou droit et que les soins et arrêts de travail se sont poursuivis à la suite de cet accident.

Par décision du 26 septembre 2023, l'Assurance Maladie a reconnu que le traitement relatif aux nouvelles lésions déclarées le 22 août 2023 était en lien avec l'accident du travail du 28 juin 2022.

Le certificat médical final fait état d'une consolidation avec séquelles au 1er octobre 2024.

Le 3 octobre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [A] inapte à son poste d'opérateur logistique en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Enfin, la société [1] a procédé au licenciement de M. [A] pour inaptitude d'origine professionnelle le 12 novembre 2024.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude ayant conduit au licenciement trouve son origine dans les conséquences de l'accident du travail du 28 juin 2022.

Cet accident résultant lui-même du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité précédemment caractérisé, le Conseil retient l'existence d'un lien entre ce manquement, l'accident du travail, les séquelles de M. [A] et son inaptitude.

En conséquence

Le Conseil dit que le licenciement pour inaptitude de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de l'ancienneté de M. [A], de sa rémunération et des circonstances de la rupture, le Conseil condamne la société [1] à lui verser la somme de 7 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil condamne également la société [1] à verser à M. [A] la somme de 813 € à titre de complément d'indemnité de licenciement.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité :

M. [A] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

En droit

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l'article L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention nécessaires, notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités et en les combattant à la source.

Il appartient à l'employeur de justifier avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

En fait

Comme précédemment exposé, M. [A] a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2022 après avoir trébuché sur un bastaing présent dans la zone dans laquelle il était amené à circuler pour les besoins de son activité professionnelle.

La société [1] soutient que le bureau présent dans cette zone était signalé par des plots.

Toutefois, elle ne démontre pas que le risque de chute constitué par la présence du bastaing ou des morceaux de bois au sol avait fait l'objet de mesures de prévention suffisantes.

Il est également établi qu'un autre salarié avait été victime d'un accident quelques jours auparavant à proximité de cet aménagement.

La société [1] disposait donc d'éléments lui permettant d'identifier le risque existant et ne démontre pas avoir pris, avant l'accident de M. [A], les mesures nécessaires permettant de supprimer ou de prévenir suffisamment ce risque.

Le Conseil retient en conséquence un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité.

En conséquence

Compte tenu des circonstances de l'accident et du préjudice subi, le Conseil condamne la société [1] à verser à M. [A] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur les demandes relatives au repos compensateur, au contingent annuel et aux temps de repos :

M. [A] sollicite :

3 708,94 € et 370,89 € au titre du repos compensateur non pris ;

◆ 5 000 € de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel et défaut d'information et de consultation du CSE ;

◆ 5 000 € de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En droit

Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

En fait

Les demandes de M. [A] portent sur une période s'achevant au mois de juin 2022.

M. [A] disposait dès cette période des éléments lui permettant de connaître les faits sur lesquels il fonde ses demandes.

Il a saisi le Conseil de prud'hommes le 25 février 2025, soit plus de deux ans après la période concernée.

En conséquence

Le Conseil déclare prescrites les demandes de M. [A] relatives au repos compensateur, au dépassement du contingent annuel, au défaut d'information et de consultation du CSE ainsi qu'au non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En conséquence, le Conseil déboute M. [A] de ces demandes.

Sur la contestation de la mise à pied disciplinaire :

M. [A] sollicite l'annulation de la mise à pied disciplinaire prononcée en septembre 2022 ainsi que le paiement de la somme de 500 € à titre de rappel de salaire.

En droit

Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

La contestation d'une sanction disciplinaire relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à cette prescription biennale.

En fait

La sanction disciplinaire a été notifiée à M. [A] en septembre 2022.

M. [A] avait connaissance de cette sanction dès sa notification et disposait dès cette date des éléments lui permettant de la contester.

Il n'a cependant saisi le Conseil de prud'hommes que le 25 février 2025, soit plus de deux ans après la notification de la sanction.

En conséquence

Le Conseil déclare prescrite la demande de M. [A] tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire.

En conséquence, le Conseil déboute M. [A] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire ainsi que de sa demande de rappel de salaire afférente.

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination :

M. [A] sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination.

En droit

En application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'un des motifs prohibés par la loi.

Aux termes de l'article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Il incombe alors à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En fait

M. [A] invoque le caractère discriminatoire de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet.

Toutefois, les éléments produits aux débats ne permettent pas d'établir des faits suffisamment précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre.

La seule contestation d'une sanction disciplinaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une discrimination.

M. [A] ne présente donc pas d'éléments suffisants permettant de laisser supposer qu'il aurait fait l'objet d'un traitement défavorable fondé sur un motif discriminatoire.

En conséquence

Le Conseil déboute M. [A] de sa demande de 5 000 € de dommages et intérêts pour discrimination .

Sur les intérêts :

Les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

Sur l'exécution provisoire :

Le Conseil rappelle que l'exécution provisoire s'applique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. (article 514 du CPC).

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [A] l'intégralité des frais qu'il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à M. [A] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [1] sera déboutée de sa demande formée au même titre.

Sur les dépens :

La société [1], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la SNC [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [T] [A] ;

DIT

que l'inaptitude de M. [T] [A] trouve son origine dans les conséquences de l'accident du travail du 28 juin 2022 résultant de ce manquement ;

DIT que le licenciement pour inaptitude de M. [T] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SNC [1] à verser à M. [T] [A] les sommes suivantes :

7 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

813 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ;

5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE prescrites

les demandes relatives au repos compensateur, au dépassement du contingent annuel, au défaut d'information et de consultation du CSE et au non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;

DÉBOUTE en conséquence M. [T] [A] de ses demandes ;

DÉCLARE prescrite la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire de septembre 2022 ;

DÉBOUTE

M. [T] [A] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de la demande de rappel de salaire afférente ;

DÉBOUTE M. [T] [A] de sa demande de 5 000 € de dommages et intérêts pour discrimination ;

DÉBOUTE la SNC [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;

DIT que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire s'applique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

la SNC [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

Le greffier Serge LUCAS

Le président Rémy ROUBAUD

Notification, le : - aux parties - aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître BOUGHANMI, le :

Textes cités

7 références

  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … réfère à leurs conclusions respectives, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : M. [A] sollicite que son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, au motif que son inaptitude trouve son origine dans un manquement préalable de la société [1] à son obligation de sécurité. En droit Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article L. 4121-2 du Code du travail impose notamment à l'employeur d'éviter les risques, …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … de la société [1] à son obligation de sécurité. En droit Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article L. 4121-2 du Code du travail impose notamment à l'employeur d'éviter les risques, d'évaluer ceux qui ne peuvent être évités et de les combattre à la source. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité qui l'a provoquée. En fait M. [A] a été victime, le 28 juin 2022, d'un accident du travail …
  • L. 1471-1Code du travail
    Passage cité
    … Sur les demandes relatives au repos compensateur, au contingent annuel et aux temps de repos : M. [A] sollicite : 3 708,94 € et 370,89 € au titre du repos compensateur non pris ; ◆ 5 000 € de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel et défaut d'information et de consultation du CSE ; ◆ 5 000 € de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En droit Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En fait Les demandes de M. [A] portent sur une période s'achevant au mois de juin 2022. M. [A] disposait dès cette période des éléments lui permettant de connaître les faits sur lesquels il fonde ses demandes. Il a …
  • L. 1132-1Code du travail
    Passage cité
    … déclare prescrite la demande de M. [A] tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire. En conséquence, le Conseil déboute M. [A] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire ainsi que de sa demande de rappel de salaire afférente. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination : M. [A] sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination. En droit En application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'un des motifs prohibés par la loi. Aux termes de l'article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Il incombe alors à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En fait M. [A] …
Autres références (3)
  • L. 1134-1Code du travail
    Passage cité
    … la mise à pied disciplinaire ainsi que de sa demande de rappel de salaire afférente. Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination : M. [A] sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination. En droit En application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'un des motifs prohibés par la loi. Aux termes de l'article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Il incombe alors à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En fait M. [A] invoque le caractère discriminatoire de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet. Toutefois, les éléments produits aux débats ne permettent pas d'établir des faits …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sommes au titre de la rupture du contrat de travail, du manquement à l'obligation de sécurité, des repos compensateurs, du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, du non-respect des temps de repos, de la mise à pied disciplinaire et d'une discrimination. La société [1] conclut au débouté de l'ensemble des demandes de M. [A] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions respectives, visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : M. [A] sollicite que son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, au motif que son inaptitude trouve son …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … 000 € de dommages et intérêts pour discrimination . Sur les intérêts : Les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil. Sur l'exécution provisoire : Le Conseil rappelle que l'exécution provisoire s'applique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. (article 514 du CPC). Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [A] l'intégralité des frais qu'il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts. En conséquence, le Conseil condamne la société …

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