Code du travail
Article R. 900-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 900-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 900-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-41.231
Cour de cassationIl résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que les contrats emploi consolidé à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
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