Code du travail
Article R. 751-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 751-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 751-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 04-44.788
Cour de cassation… en application des articles R. 751-2 et R. 751-5 du Code du travail et ne discutait pas sérieusement avoir reçu les attestations patronales pour obtenir le renouvellement de sa carte et qu'à défaut il ne justifiait pas les avoir réclamées en temps opportun à son employeur ; Qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas une…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1996, 94-43.296
Cour de cassation… qu'elle ressort des articles L. 751-1 à L. 751-15, R. 751-5 et D. 751 à 751-12 du Code du travail, le représentant doit certes répondre aux conditions énumérées par l'article L. 751-1 du Code de travail, mais avant tout, et surtout, le contrat de représentant statutaire doit avoir pour objet la représentation; que la représentation s'entend de la visite…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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