R. 721-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-42.509 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée des indemnités de congés payés pour la période de 1982 à 1987, alors selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit entre les parties, et peu important que l'employeur ait omis de se conformer aux dispositions de l'article R. 721-9 du Co… [...]

02/02/1994 R. 721-9