Code du travail
Article R. 721-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 721-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 721-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-42.509
Cour de cassationpayés et en frais d'atelier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée des indemnités de congés payés pour la période de 1982 à 1987, alors selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit entre les parties, et peu important que l'employeur ait omis de se conformer aux dispositions de l'article R.
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