Code du travail
Article R. 713-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 713-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 713-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-14.830
Cour de cassationtravail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail, stipule que sont applicables aux IEG les dispositions du Livre IV du code du travail relatives aux comités d'entreprise notamment celles qui concernent l'élection des représentants du personnel aux CE, mais sous les réserves et les conditions posées aux articles R. 713-9 à R. 713-14 suivants ; et ce, étant précisé que des règles plus favorables peuvent être fixées par voie d'accord de branche ou d'entreprise ; que l'article R.
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