Code du travail
Article R. 713-8 : texte et décisions associées
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Article R. 713-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 713-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-14.830
Cour de cassationdes articles R. 713-1 à R. 713-14 du code du travail ; qu'or l'article R. 713-8, résultant du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail, stipule que sont applicables aux IEG les dispositions du Livre IV du code du travail relatives aux comités d'entreprise notamment celles.
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des articles R. 713-1 à R. 713-14 du code du travail ; qu'or l'article R. 713-8, résultant du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail, stipule que sont applicables aux IEG les dispositions du Livre IV du code du travail relatives aux comités d'entreprise notamment celles.
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