Code du travail
Article R. 612-12 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 612-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 612-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.457
Cour de cassation… du 9 février 2009 codifié par la suite aux articles R 612-12 et suivants du code de la sécurité intérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que M. S... a été employé en qualité d'agent de service de sécurité incendie (dit SSIAP 1) par la société Enyos Sécurité, comme le font ressortir le contrat de travail initial et ses…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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