R. 577-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 86-44.939 Cour de cassation

[...] Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résulta… [...]

14/01/1988 R. 577-1