Code du travail
Article R. 561-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 561-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 561-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-42.560
Cour de cassationet inobservation de la procédure de licenciement la cour d'appel énonce que l'article R. 516-2, alinéa 1er, du code du travail qui institue une exception aux dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile a pour finalité de permettre au demandeur de compléter sa demande, eu égard au principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R.
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