Code du travail
Article R. 560-30 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 560-30
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 560-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-42.939
Cour de cassationarticles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 560-30 et R. 513-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; qu'en énonçant le contraire, l'ordonnance a violé ce texte ; alors qu'en outre, l'employeur peut toujours mettre fin à un usage de l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-42.939
articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 560-30 et R. 513-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; qu'en énonçant le contraire, l'ordonnance a violé ce texte ; alors qu'en outre, l'employeur peut toujours mettre fin à un usage de l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 560-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.