Code du travail
Article R. 560-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 560-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 560-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 88-42.939
Cour de cassationune certaine somme à titre de prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur avait soutenu dans ses conclusions laissées sans réponse que la demande de Mme E... relative au paiement d'une prime de treizième mois se heurtait à une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; que l'ordonnance attaquée a ainsi violé les articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 560-30 et R. 513-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L.
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