Code du travail
Article R. 527-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 527-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 527-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 03-46.593
Cour de cassationL'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle.
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