Code du travail
Article R. 527-1 : texte et décisions associées
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Article R. 527-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 527-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 03-46.593
Cour de cassationNice comme lieu d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article R. 527-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé.
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Nice comme lieu d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article R. 527-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé.
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