R. 526-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.503 Cour de cassation

[...] 1° / que l'intervention du juge des référés pour faire cesser un dommage imminent ne peut être que préventive ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X... se prévalait de l'irrégularité de son licenciement prononcé par deux associés d'une SCP et contestée par le troisième, la cour d'appel en considérant qu'il y avait lieu de prévenir le dommage im… [...]

27/05/2009 R. 526-31